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Immobilier

Une SCI pour les murs de son cabinet médical ?

Murs d’un cabinet médical en direct ou en SCI : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, SCI entre praticiens, différence avec la SCM, vente et transmission.

14 novembre 2026 · 4 min

Non. Un médecin libéral peut détenir les murs de son cabinet en son nom. La société civile immobilière sert à autre chose : séparer l’immeuble de l’activité, le détenir à plusieurs, préparer sa vente ou sa transmission. Le choix entre détention directe, SCI à l’impôt sur le revenu et SCI à l’impôt sur les sociétés se fait avec le notaire et l’expert-comptable : il engage la fiscalité des loyers et celle de la vente.

En direct ou en société

En direct, le médecin libéral inscrit l’immeuble au registre des immobilisations de son activité ou le garde dans son patrimoine privé, l’administration le rangeant parmi les biens qu’il « peut volontairement inscrire » (BOI-BNC-BASE-10-20). Ce choix commande ses déductions et sa plus-value, objet de notre article sur la fiscalité de la vente des murs d’un cabinet. Plus simple, la détention directe laisse l’immeuble mêlé à l’activité.

La SCI, personne morale distincte une fois immatriculée (article 1842 du code civil), achète et emprunte ; les médecins détiennent ses parts. Elle ne protège pas leur patrimoine : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857).

La SCI qui loue au médecin associé

La SCI loue le cabinet au médecin, ou à sa société d’exercice, par un bail écrit (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Le médecin qui exerce en nom propre déduit ce loyer comme tout loyer professionnel (BOI-BNC-BASE-40-60-30) et la SCI l’encaisse : mieux vaut un loyer que l’on sait justifier.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Par défaut, la SCI n’est pas imposée elle-même : chaque associé l’est sur sa part des bénéfices (article 8 du code général des impôts), en revenus fonciers pour une location nue (BOI-RFPI-CHAMP-30-20). À la vente, la plus-value suit le régime des particuliers (article 150 U) et ses abattements pour durée de détention (article 150 VC).

Sur option, ou d’office si elle se livre à des opérations commerciales, la SCI relève de l’impôt sur les sociétés (article 206). Elle déduit l’amortissement de l’immeuble (article 39), mais perd le régime des particuliers et ses abattements (BOI-RFPI-PVI-10-10) : à la vente, la plus-value se calcule sur le prix de revient diminué des amortissements pratiqués (BOI-BIC-PVMV-10-20) et entre dans son bénéfice imposable (article 38).

L’option n’est plus irrévocable d’emblée : la société peut y renoncer jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant l’option. Passé ce délai, elle devient irrévocable, et une société qui y a renoncé ne peut plus opter à nouveau (article 239).

Une SCI entre plusieurs praticiens

Entre plusieurs praticiens, tout se joue dans les statuts. Les parts ne se cèdent qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf si les statuts fixent une autre majorité ou le confient aux gérants (article 1861 du code civil). Un associé se retire dans les conditions des statuts ou, à défaut, avec l’accord unanime des autres, contre le remboursement de ses parts (article 1869). Le départ d’un associé se règle donc d’avance : qui rachète ses parts, à quel prix, dans quel délai.

SCI et SCM : les murs d’un côté, les moyens de l’autre

La société civile de moyens a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité : ils y mettent en commun les moyens utiles à leurs professions, sans qu’elle les exerce elle-même (article 38 de l’ordonnance du 8 février 2023, qui a remplacé le 1er septembre 2024 l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966). La SCM organise l’usage du cabinet, la SCI en porte la propriété, et les deux peuvent coexister.

Ce que la SCI change pour une vente des murs

La société peut vendre l’immeuble : le prix lui revient et ne parvient aux associés qu’au travers d’elle, comme revenus distribués si elle est à l’impôt sur les sociétés (article 109). Les associés peuvent aussi céder leurs parts : l’acquéreur reprend la société avec son bail et ses emprunts, et la cession supporte un droit d’enregistrement de 5 % pour une société à prépondérance immobilière (article 726). Leur gain suit le régime des plus-values immobilières pour une SCI à l’impôt sur le revenu (article 150 UB), celui des droits sociaux pour une SCI à l’impôt sur les sociétés (article 150-0 A).

Le médecin qui vend pour rester locataire, principe du sale and lease back d’un cabinet médical, peut garder le bail consenti par sa SCI : l’acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine, sauf si ce bail lui en réserve le droit (article 1743 du code civil).

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Ce que la SCI change pour la transmission

Les parts se transmettent par fractions, sans toucher à l’immeuble ni au bail. Sauf clause contraire, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant échappent à l’agrément (article 1861), et la société continue avec les héritiers d’un associé décédé, sauf si les statuts exigent leur agrément (article 1870 du code civil).

Qui tranche

Le notaire rédige statuts et actes, l’expert-comptable chiffre les deux fiscalités. Opti-CDS n’intervient ni dans le montage ni dans la transaction : quand le médecin veut vendre les murs de son cabinet et en rester locataire, nous l’orientons vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé.

Tout ceci vise le médecin libéral. En centre de santé, où les professionnels sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique), les murs relèvent du gestionnaire, dont nous intégrons l’immobilier au modèle économique.

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