Qui peut porter un centre municipal
La liste légale des gestionnaires de centres de santé comprend les communes et leurs groupements ainsi que les départements (article L6323-1-3 du code de la santé publique). Un centre communal d’action sociale, établissement public de la commune, peut aussi en être gestionnaire, et l’accord national des centres de santé cite les établissements publics administratifs locaux parmi les gestionnaires (article 6.1). En 2022, l’IGAS comptait parmi les gestionnaires de centres pluriprofessionnels 99 communes, 16 centres communaux d’action sociale et 13 départements. Les régions, absentes de la liste légale, interviennent par des groupements d’intérêt public ; dans un groupement à but non lucratif qui réunit au moins deux collectivités, les professionnels peuvent être des agents du groupement (article L6323-1-5).
| Niveau de collectivité | Collectivités gestionnaires | Centres | Part des centres |
|---|---|---|---|
| Bloc communal : communes, intercommunalités, centres communaux d’action sociale | 202 | 236 | 72,8 % |
| Départements | 20 | 47 | 14,5 % |
| Régions, par des groupements d’intérêt public | 3 | 41 | 12,7 % |
| Ensemble | 225 | 324 | 100 % |
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), dans son étude « Cap sur les centres de santé gérés par les collectivités locales » de mai 2026, décrit un modèle ancien qui se renouvelle vite : 85 % des centres de collectivités créés avant 2009 sont en Île-de-France, mais 47 % des centres actuels ont ouvert depuis 2020, et 34,5 % sont implantés dans des territoires ruraux. Ce sont presque tous des centres médicaux (155) ou polyvalents (151), pour 13 centres infirmiers et 5 centres dentaires, plus axés sur la médecine générale que ceux des autres gestionnaires. 70 % de leurs communes d’implantation sont classées en zone d’intervention prioritaire pour les médecins généralistes, contre 48 % de l’ensemble des communes.
Un service de la collectivité, ouvert à tous
Le centre municipal est un service de la collectivité, géré directement ou en régie, souvent avec un budget annexe ; l’IGAS le range parmi les services publics administratifs. Trois conséquences en découlent.
- Il ne peut pas réserver ses soins aux habitants. Un centre de santé reçoit quiconque demande des soins relevant de ses professionnels (article L6323-1 du code de la santé publique) ; pour l’IGAS, l’illégalité d’une restriction d’accès « fait peu de doute ». Elle admet en revanche qu’une activité accessoire, non remboursée, donne lieu à une redevance.
- Ses décisions passent par l’assemblée. Les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité (article L313-1 du code général de la fonction publique), qui vote aussi le budget du centre ; ce qui n’est pas couvert par les recettes l’est par le budget de la collectivité, éventuellement aidé par d’autres collectivités.
- Ses comptes suivent la comptabilité publique. L’IGAS estime que les collectivités ne sont pas soumises à l’obligation de comptes propres à chaque centre qui pèse sur les autres gestionnaires, et elle a constaté que la plupart des centres municipaux ne disposaient pas d’une comptabilité analytique permettant d’isoler le coût des soins de premier recours.
Ce qui change quand le gestionnaire est une collectivité
| Question | Centre géré par une commune | Centre géré par une association |
|---|---|---|
| Statut des professionnels | Agents de la collectivité, titulaires ou contractuels de droit public | Salariés de droit privé |
| Certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes | Non : les collectivités, leurs groupements et les groupements d’intérêt public en sont exclus | Oui, au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles, depuis les comptes de 2025 |
| Taxe sur les salaires | Non, les collectivités publiques en sont exonérées ; un groupement d’intérêt public y est soumis | Oui, après un abattement propre aux associations |
| Couverture d’un déficit | Budget de la collectivité, éventuellement subventions d’autres collectivités | Ressources propres de l’association et subventions obtenues |
Le statut des professionnels découle de l’article L6323-1-5, la certification des comptes de l’article D6323-8-1 du code de la santé publique, et la taxe sur les salaires de la fiche « Taxe sur les salaires » de Service Public Entreprendre et de l’OFGL, qui note que la taxe alourdit les charges des centres régionaux gérés par des groupements. Pour une commune, la masse salariale fait l’essentiel du coût : selon l’OFGL, les frais de personnel représentent 89 % des dépenses de fonctionnement des centres gérés par des collectivités, dont le budget médian atteignait 675 500 euros par centre en 2024. Le détail des recettes, du reste à charge et du choix entre budget annexe et budget principal figure dans notre article sur le financement d’un centre municipal de santé, et les aides que d’autres collectivités peuvent apporter dans celui sur les aides des collectivités aux centres de santé. Un centre municipal peut aussi percevoir la subvention Teulade, présentée sur sa page dédiée.
Les médecins : des agents publics, presque toujours contractuels
L’OFGL a mesuré que les agents non titulaires percevaient 72 % des rémunérations versées dans les centres des collectivités. La raison tient au statut : le cadre d’emplois des médecins territoriaux, fixé par le décret n° 92-851 du 28 août 1992, vise la direction des services communaux d’hygiène et de santé, la protection maternelle et infantile et les actions de santé publique, non les consultations ; les généralistes des centres sont donc recrutés par contrat, comme le relève l’IGAS. Le code général de la fonction publique ouvre ce recours aux contractuels (article L332-8) et l’encadre : un contrat à durée déterminée de trois ans au plus, qui peut être reconduit jusqu’à six ans au total ; au-delà, seule une reconduction expresse en contrat à durée indéterminée est possible (article L332-9).
L’IGAS a observé que les collectivités alignent le plus souvent cette rémunération sur la grille des praticiens hospitaliers, en y classant parfois leurs médecins plus haut. Elle a écarté en 2024 la création d’un statut propre aux généralistes des centres territoriaux, qui risquait selon elle d’alimenter la concurrence salariale entre centres. La procédure, de la délibération qui crée l’emploi à la transmission du contrat à l’ordre, est décrite dans notre article sur le recrutement d’un médecin en centre municipal. La recherche des candidats est confiée à TalentCare Santé, notre partenaire, dont la mission est présentée sur notre page recrutement de médecins.
Ce que montrent les comptes publiés
Les centres municipaux sont mal connus, faute de comptes isolés. Dans son rapport n° 2023-034R, l’IGAS n’a pu analyser pour 2022 que 36 centres gérés par des collectivités qui avaient déclaré leurs charges, la plateforme e-CDS dispensant de cette déclaration les communes sans comptabilité analytique. Leur résultat d’exploitation médian atteignait −31,6 % des charges, contre −9,8 % pour l’ensemble des centres pluriprofessionnels, et −13,8 % en comptant les financements apportés par la collectivité elle-même. L’activité y pèse : dans les centres des collectivités, la médiane s’établissait à 2 998 actes de médecine générale par généraliste à temps plein, contre 3 396 pour l’ensemble des centres étudiés et 4 614 pour un généraliste libéral, et la file active par généraliste y était comparativement basse. L’OFGL, à partir des comptes de gestion de 2024, constate de son côté que 60 % des collectivités gestionnaires supportent un reste à charge, et que celui-ci croît avec la taille du centre et l’étendue de ses missions de prévention et d’action sociale.
Ce que le cabinet apporte à une collectivité gestionnaire
Notre audit financier reconstitue d’abord le compte du centre à partir du budget annexe ou des chapitres du budget principal, en séparant les soins, la prévention et les missions sociales. Il rapproche ensuite les recettes perçues de celles que l’activité et l’accord national ouvrent, et produit pour les élus une note qui distingue le coût des missions voulues de celui des recettes non perçues. Les services financiers de la collectivité fournissent les comptes votés et les états de paie ; le centre fournit ses relevés d’activité et de facturation.