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Article L162-32 du code de la sécurité sociale

Subvention Teulade :
combien, pour qui, comment la demander.

Votre caisse primaire rembourse aux centres de santé conventionnés 11,5 % des salaires bruts de leurs médecins, dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux salariés, à condition de les lui demander, trimestre après trimestre. Nous vérifions ce que votre centre perçoit, reconstituons les trimestres oubliés et suivons chaque demande jusqu’au versement.

Le constat

Près d’un quart des centres ne la perçoivent pas.

En 2022, seuls 424 des 566 centres de santé pluriprofessionnels adhérents à l’accord national ont déclaré l’avoir perçue, et le montant médian versé par centre atteignait 34 726 €, selon le rapport de l’IGAS sur le modèle économique des centres de santé.

La cause n’est presque jamais un refus : la demande n’a pas été faite, ou plus faite. On va la chercher pour vous.

Notre prise en charge

De A à Z, avec le moins de temps possible de votre part.

Vous donnez votre accord, nous nous chargeons du reste.

  • Vérification des conditions

    Conventionnement, tiers payant, cotisations à jour, enregistrement des professionnels au RPPS : nous vérifions ce qui conditionne le versement, et nous vous disons franchement si votre centre perçoit déjà tout ce qui lui revient.

  • Recensement des professionnels éligibles

    Salarié par salarié, avec sa quotité et la part soignante des postes mixtes. C’est là que se jouent la plupart des écarts.

  • Reconstitution des trimestres oubliés

    Nous chiffrons et reconstituons les périodes non demandées que le délai de prescription permet encore de réclamer.

  • Demande trimestrielle, jusqu’au versement

    Nous préparons chaque état déclaratif, réunissons l’attestation de l’Urssaf et suivons votre caisse jusqu’à la réception des fonds, trimestre après trimestre.

La subvention Teulade, que l’on appelle aussi aide Teulade ou subvention dite Teulade, est versée par la caisse primaire d’assurance maladie aux centres de santé conventionnés. Elle rembourse une partie des cotisations patronales d’assurance maladie dues sur les salaires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qu’ils emploient : 11,5 points, soit 11,5 % de leurs salaires bruts. Le centre la demande à sa caisse, en principe chaque trimestre, avec un état déclaratif et l’attestation de l’Urssaf.

Elle n’a rien d’une aide à projet : un centre qui remplit les conditions y a droit, encore faut-il la demander. En 2022, près d’un quart des centres pluriprofessionnels ne l’avaient pas perçue, et le montant médian versé par centre atteignait 34 726 €. Cette page donne la règle, le calcul et la démarche, et ce que notre cabinet prend en charge si vous préférez ne pas vous en occuper.

Ce que disent les textes

Le fondement est l’article L162-32 du code de la sécurité sociale : les caisses primaires versent aux centres de santé conventionnés « une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l’article L. 241-1 », c’est-à-dire des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d’auxiliaires médicaux. Le même article impose aux centres de pratiquer la dispense d’avance de frais pour la part garantie par l’assurance maladie.

La part remboursée est fixée par l’article D162-22 du même code : « 11,5 points ». Ce taux n’a pas changé depuis le décret du 13 décembre 2000. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le bénéfice de la subvention est réservé aux centres conventionnés, c’est-à-dire adhérents à l’accord national des centres de santé. Les personnels des centres de soins infirmiers affiliés au régime agricole relèvent, pour la même prise en charge, de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le dispositif date de 1991 et porte le nom de René Teulade, alors ministre des affaires sociales et de l’intégration. Son histoire et ses textes successifs sont détaillés dans notre article sur la loi Teulade et son cadre juridique.

Combien la subvention Teulade rapporte

Le calcul tient en une ligne : salaires bruts soumis à cotisations des professionnels éligibles × 11,5 %. Il ne dépend ni de l’activité, ni des résultats, ni d’un appel à projets. Quelques ordres de grandeur, sur une année :

Subvention Teulade annuelle selon la masse salariale éligible (calcul au taux de 11,5 %)
Salaires bruts annuels des professionnels éligiblesSubvention Teulade annuellePar trimestre
100 000 €11 500 €2 875 €
300 000 €34 500 €8 625 €
600 000 €69 000 €17 250 €
1 000 000 €115 000 €28 750 €

Ces montants ne sont pas théoriques. Selon le rapport de l’IGAS n° 2023-034R sur le modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels (mars 2024), ces centres ont perçu 34,9 millions d’euros de subvention Teulade en 2022, soit 3,8 % de leurs recettes, et le montant médian versé par centre s’élevait à 34 726 €. La mission relève aussi que la situation financière des centres qui la perçoivent apparaît moins dégradée que celle de l’ensemble des centres.

Combien votre centre devrait-il percevoir ?

Confiez-nous le calcul : à partir de vos effectifs soignants et de leurs salaires, nous établissons ce que votre centre aurait dû percevoir, ce qu’il a réellement reçu, et ce qu’il peut encore réclamer.

Confier le calcul au cabinetÉchange gratuit, réponse sur vos documents, sans engagement.

Quels professionnels entrent dans le calcul

Le texte vise les praticiens et les auxiliaires médicaux salariés. Une note de l’Assurance maladie du 20 février 2026, rapportée par le groupement régional des centres de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, en donne la liste, quel que soit le type de contrat de travail :

Pris en compteExclus
Médecins généralistes et spécialistesPsychologues
Chirurgiens-dentistesAssistants médicaux
Sages-femmesAides-soignants
Infirmiers, y compris en pratique avancéeManipulateurs en électroradiologie
Masseurs-kinésithérapeutesOstéopathes
Orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologuesPersonnel administratif, secrétariat compris

Un professionnel qui partage son temps entre le soin et une fonction administrative n’entre dans le calcul que pour sa part soignante, au prorata du temps correspondant, et seulement si cette part est majoritaire. C’est sur ce recensement que se jouent la plupart des écarts : un salarié oublié, une quotité mal établie, un professionnel compté alors qu’il ne devrait pas l’être.

Les conditions pour la percevoir

  • Être conventionné, c’est-à-dire adhérent à l’accord national des centres de santé.
  • Pratiquer le tiers payant sur la part garantie par l’assurance maladie, comme l’impose l’article L162-32.
  • Être à jour de ses cotisations : la subvention rembourse des cotisations effectivement payées, ce que prouve l’attestation de l’Urssaf.
  • Déclarer les professionnels au RPPS comme salariés du centre : l’Assurance maladie subordonne le versement à cet enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé.

Aucune taille minimale ni ancienneté n’est exigée, et le statut du gestionnaire n’exclut personne : association, mutuelle, collectivité ou organisme de sécurité sociale. Un centre qui vient d’ouvrir y a droit dès que ces conditions sont réunies, ce qui pèse lourd dans une trésorerie de démarrage.

Comment demander la subvention Teulade

Selon la note de l’Assurance maladie de février 2026, la démarche est la suivante :

  1. Se procurer l’état déclaratif auprès de sa caisse primaire, le formulaire dit « annexe 1 ». Son modèle varie d’une caisse à l’autre : demandez celui de votre caisse plutôt qu’un formulaire trouvé en ligne.
  2. Le remplir pour la période demandée : l’assiette des cotisations des professionnels éligibles, salarié par salarié, avec leur quotité.
  3. Joindre l’attestation de l’Urssaf de paiement des cotisations sur la période. Ce sont les deux seules pièces : la caisse ne peut plus exiger de fiches de paie ni de contrats de travail, sauf contrôle pour fraude.
  4. Adresser la demande à sa CPAM chaque trimestre. Un centre qui traite de gros volumes peut la faire chaque mois.
  5. Recevoir le versement : la caisse dispose d’un mois après réception du dossier complet, prolongeable d’un mois.

Le versement n’est jamais automatique : la demande se renouvelle à chaque période. Un trimestre oublié n’est pas rattrapé d’office par la caisse.

Vous préférez qu’on s’en charge ?

Nous préparons chaque état déclaratif, réunissons l’attestation de l’Urssaf et suivons votre caisse jusqu’au versement, trimestre après trimestre, et nous reconstituons les périodes oubliées.

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Pourquoi tant de centres passent à côté

L’IGAS a mesuré le phénomène : en 2022, 424 des 566 centres pluriprofessionnels médicaux et polyvalents adhérents à l’accord ont déclaré avoir perçu la subvention, soit un taux de recours de 77 %. Les données de l’Assurance maladie donnent un taux de non-recours de 17,5 %. L’écart est net selon le gestionnaire : près de 30 % des centres associatifs et 33 % des centres gérés par une collectivité n’avaient rien perçu, quand tous les centres mutualistes l’avaient obtenue.

Le rapport en donne les raisons : une procédure non dématérialisée, des pièces qui ont varié d’une caisse à l’autre, une demande à renouveler chaque trimestre, des délais de versement qui pèsent sur la trésorerie des centres récents. Sa première recommandation s’adresse d’ailleurs aux gestionnaires : actionner toutes les recettes disponibles, à commencer par la subvention Teulade. Le reste tient à l’organisation : personne n’a la charge des recettes qui ne tombent pas toutes seules, et un changement de direction ou d’expert-comptable suffit à faire disparaître le sujet.

Récupérer les trimestres non demandés

Selon la note de l’Assurance maladie rapportée par le GRCS, le délai de prescription est de cinq ans. Un centre qui n’a jamais déposé de demande, ou qui en a sauté, peut donc encore réclamer les périodes comprises dans ce délai, sur la base des salaires réellement versés et des cotisations réellement payées.

Quelques signes justifient de vérifier sans attendre :

  • personne ne sait dire quand la dernière demande a été déposée ;
  • aucune ligne de vos comptes ne porte la subvention, ou son montant varie fortement d’un trimestre à l’autre ;
  • le centre a changé de direction, de responsable administratif ou d’expert-comptable ;
  • des professionnels ont été recrutés ou ont changé de quotité sans que les états déclaratifs suivent ;
  • on vous a dit un jour que votre centre n’y avait pas droit, sans jamais le documenter.

Ce que le cabinet prend en charge

La démarche est publique, et un centre bien organisé peut la mener seul avec cette page. Beaucoup préfèrent la confier, parce qu’elle revient chaque trimestre et que ses erreurs coûtent de l’argent. Notre prise en charge couvre :

  • la vérification des conditions : conventionnement, tiers payant, cotisations, enregistrement au RPPS ;
  • le recensement des professionnels éligibles, de leur quotité et de la part soignante des postes mixtes ;
  • la reconstitution des périodes non demandées dans le délai de prescription, et le chiffrage de ce qu’elles représentent ;
  • la préparation de chaque état déclaratif et la réunion de l’attestation de l’Urssaf ;
  • le suivi auprès de la caisse jusqu’au versement effectif, et non jusqu’à l’accusé de réception ;
  • la mise en place du rythme trimestriel, pour que la demande ne se perde plus au prochain changement d’équipe.

De votre côté : une personne référente, l’état des salaires des professionnels de santé et l’attestation de l’Urssaf. Nos honoraires sont fixés par contrat dès le départ. Si votre centre perçoit déjà tout ce qui lui revient, nous vous le disons.

La subvention Teulade parmi les autres financements

La subvention Teulade se cumule avec les autres recettes de l’Assurance maladie, dont la rémunération forfaitaire spécifique de l’accord national, avec les aides des agences régionales de santé et avec celles des collectivités : chacune a son fondement et son financeur. Le panorama complet figure sur notre page financements des centres de santé, et notre mission subventions et financements les traite ensemble, pour qu’aucune ne soit laissée de côté.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la subvention Teulade ?

La subvention Teulade est versée par la caisse primaire d’assurance maladie aux centres de santé conventionnés. Elle rembourse 11,5 points des cotisations patronales d’assurance maladie dues pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qu’ils salarient, soit 11,5 % de leurs salaires bruts (articles L162-32 et D162-22 du code de la sécurité sociale). Le centre la demande à sa caisse, en principe chaque trimestre.

Quel est le taux de la subvention Teulade ?

11,5 points des cotisations patronales d’assurance maladie, fixés par l’article D162-22 du code de la sécurité sociale, soit 11,5 % des salaires bruts soumis à cotisations des professionnels de santé éligibles. Pour 100 000 € de salaires bruts éligibles sur l’année, la subvention atteint 11 500 €.

Quels professionnels sont pris en compte ?

Les praticiens et auxiliaires médicaux salariés du centre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers (y compris en pratique avancée), masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues. Les psychologues, assistants médicaux, aides-soignants, manipulateurs radio, ostéopathes et le personnel administratif n’entrent pas dans le calcul.

Comment demander la subvention Teulade ?

Auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, avec deux pièces : l’état déclaratif, qui donne l’assiette des cotisations des professionnels éligibles sur la période, et l’attestation de l’Urssaf de paiement des cotisations. La demande se dépose chaque trimestre, ou chaque mois pour les centres qui traitent de gros volumes.

Existe-t-il un formulaire de subvention Teulade à télécharger ?

Oui, l’état déclaratif dit « annexe 1 », mais son modèle varie d’une caisse primaire à l’autre. Demandez celui de votre caisse : un formulaire trouvé en ligne peut être celui d’un autre département.

Quel est le délai de versement ?

Selon la note de l’Assurance maladie du 20 février 2026, la caisse dispose d’un mois après réception du dossier complet pour verser la subvention, avec une prolongation possible d’un mois.

Peut-on récupérer les trimestres non demandés ?

Oui, dans la limite de la prescription, de cinq ans selon la note de l’Assurance maladie de février 2026. La demande se reconstitue période par période, sur les salaires réellement versés et les cotisations réellement payées.

Un centre dentaire, infirmier ou municipal y a-t-il droit ?

Oui, s’il est conventionné, quelle que soit sa discipline et quel que soit son gestionnaire. C’est pourtant chez les centres municipaux que le non-recours était le plus fort en 2022 : 33 % n’avaient rien perçu, selon l’IGAS.

Notre expert-comptable peut-il s’en charger ?

C’est possible, et cela se vérifie en une question : une demande a-t-elle été déposée pour chaque trimestre des dernières années, et pour quel montant ? La plupart des cabinets tiennent très bien la comptabilité d’un centre sans suivre cette démarche trimestrielle. C’est une question de périmètre.

Pourquoi passer par un cabinet si la démarche est publique ?

Vous pouvez la mener seul, et cette page vous en donne les règles. On nous la confie parce qu’elle revient chaque trimestre, que le recensement des professionnels et de leur quotité concentre les erreurs, et que les périodes oubliées se reconstituent dans un délai limité. Nous la prenons en charge jusqu’au versement.

Comment sont fixés vos honoraires ?

Par contrat, dès le départ, sans frais cachés. Ils sont discutés lors du premier échange, qui sert d’abord à vérifier ce que votre centre perçoit déjà et ce qu’il pourrait encore récupérer.

Confiez-nous votre subvention Teulade

Vérification, trimestres oubliés, demandes trimestrielles, suivi jusqu’au versement : un cabinet dédié aux centres de santé s’en charge.

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