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Immobilier

Le bail professionnel d’un cabinet médical

Bail professionnel d’un cabinet médical : six ans minimum, départ du locataire, congé du bailleur, état des lieux, statut commercial et clauses à négocier.

15 novembre 2026 · 4 min

Le bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel, comme le cabinet d’un médecin libéral, est conclu par écrit pour six ans au moins et se reconduit tacitement pour la même durée (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Le médecin locataire peut partir à tout moment avec six mois de préavis ; le bailleur ne peut donner congé que pour l’expiration du bail, avec le même préavis. Le loyer, sa révision, les charges et les travaux se négocient, et les parties peuvent choisir à la place le statut des baux commerciaux.

Ce que fixe la loi

  • La durée : six ans au moins, avec reconduction tacite pour la même durée.
  • Le départ du locataire : à tout moment, avec un préavis de six mois.
  • Le congé à l’échéance : chaque partie peut refuser le renouvellement à l’expiration du bail, avec six mois de préavis. Le texte n’exige pas de motif et ne prévoit pas d’indemnité.
  • Les notifications : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, c’est-à-dire aujourd’hui de commissaire de justice (article 23 de l’ordonnance du 2 juin 2016).
  • L’état des lieux : établi contradictoirement à l’entrée et à la restitution des locaux, puis joint au bail ; à défaut, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié (article 57 B de la même loi).

Ces règles valent pour un local exclusivement professionnel. Si le médecin y a aussi sa résidence principale, le bail est mixte et relève de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public (article 2 de la loi n° 89-462).

Choisir le statut des baux commerciaux

La loi ne prévoit qu’une façon de déroger à ces règles : adopter le statut des baux commerciaux, que le code de commerce ouvre aux baux d’un local à usage exclusivement professionnel « si les parties ont conventionnellement adopté ce régime » (article L145-2 du code de commerce). L’équilibre change alors :

  • le bail dure au moins neuf ans, et le locataire ne part plus qu’à l’expiration de chaque période triennale, six mois à l’avance, sauf exceptions prévues par le même article, comme celle du locataire qui a demandé ses droits à la retraite (article L145-4) ;
  • le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition (article L145-40-2), et ne peut imputer au locataire ni les grosses réparations de l’article 606 du code civil, ni les impôts dont le bailleur est le redevable légal, hors la taxe foncière et les taxes liées à l’usage du local (article R145-35) ;
  • la révision triennale du loyer ne peut excéder, sauf exception, la variation de l’indice des loyers commerciaux ou de celui des activités tertiaires (article L145-38).

Le locataire y gagne un bail plus long et des charges encadrées, le bailleur un engagement plus ferme.

Quand le bail suit la vente des murs

Le médecin qui décide de vendre les murs de son cabinet et en rester locataire est dans l’une de deux situations. Soit un bail existe déjà, celui que lui consentait sa SCI par exemple, sujet de notre article sur la SCI pour les murs d’un cabinet médical : l’acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine, sauf si ce bail lui en a réservé le droit (article 1743 du code civil) ; mieux vaut le relire avant la vente. Soit un bail nouveau se signe avec la vente, et ce que la loi laisse libre se négocie avec le prix :

  • La durée. Six ans sont un minimum, pas un maximum. La faculté du locataire de partir à tout moment demeure tant que le bail reste professionnel.
  • Les charges et les travaux. Le code civil met à la charge du bailleur les réparations « autres que les locatives » (article 1720 du code civil). Une clause expresse peut transférer certains travaux au locataire, sans dispenser le bailleur de ceux qu’imposent les vices de structure de l’immeuble (Cour de cassation, 24 novembre 2021). Taxe foncière, assurance, ravalement, mise aux normes, accessibilité : chaque poste s’écrit, avec celui qui le paie.
  • La révision du loyer. L’article 57 A n’en dit rien : c’est la clause d’indexation qui la fixe. Pour les professions libérales, le code monétaire et financier répute « en relation directe avec l’objet » du bail une indexation sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (article L112-2 du code monétaire et financier).
  • La cession du bail. Le locataire peut sous-louer, et même céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite (article 1717 du code civil). Le médecin qui présentera un jour un successeur à sa patientèle a intérêt à ce que le bail le lui permette.

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En centre de santé, le locataire est le gestionnaire

Ce qui précède vise le médecin libéral. Dans un centre de santé, les professionnels sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique) et c’est le gestionnaire qui signe le bail. Le loyer devient une charge fixe, que nous intégrons avec lui dans son business plan.

Qui rédige le bail

Le bail se rédige avec un notaire ou un avocat, en même temps que l’acte de vente quand il en est la suite. Opti-CDS n’est pas intermédiaire de la transaction : nous orientons le médecin vendeur vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé.

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