Le contrat d’un médecin salarié en centre de santé est obligatoirement écrit, et le médecin le communique au conseil départemental de l’ordre dans le mois qui suit sa conclusion (articles R4127-83 et L4113-9 du code de la santé publique). Il ne peut contenir aucune clause qui porte atteinte à l’indépendance du médecin ou à la qualité des soins, notamment en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. Pour le reste, c’est un contrat de travail de droit commun : un CDI pour un poste permanent, une période d’essai de quatre mois au plus pour un cadre, une durée du travail exprimée en heures ou, si un accord collectif le permet, en forfait de 218 jours par an au plus.
Ce que la déontologie impose au contrat
Le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, pose trois exigences propres au médecin salarié.
- Un écrit. L’exercice habituel de la médecine au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé « doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit » (article 83 du code de déontologie médicale). Dans un centre géré par une commune, l’article 84 impose le même écrit, sauf notamment pour un médecin titulaire de la fonction publique ; l’ordre adresse ses observations à la collectivité et au médecin.
- L’indépendance. Être lié par un contrat à un organisme public ou privé n’enlève rien aux devoirs du médecin, en particulier au secret professionnel et à l’indépendance de ses décisions, et il ne peut accepter aucune limitation de son indépendance dans son exercice médical de la part de celui qui l’emploie (article 95). Le commentaire de l’Ordre précise que le lien de subordination ne porte que sur l’organisation administrative, horaires et fonctionnement du service, et que des formules générales ne suffisent pas : le contrat décrit le lieu d’exercice, les moyens techniques et le personnel mis à disposition.
- Une rémunération sans rendement. « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire » ou sur toute disposition qui limiterait son indépendance ou nuirait à la qualité des soins (article 97). Notre article sur le salaire d’un médecin salarié montre ce que cela laisse comme marge.
Avant la signature, le projet peut être soumis au conseil départemental de l’ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois. L’Ordre n’a pas, en règle générale, de pouvoir d’approbation : il peut rendre un avis défavorable, et le silence au terme du délai ne vaut pas approbation. Le Conseil national a établi des modèles de contrats, utiles comme point de départ.
Les clauses à écrire, une à une
| Clause | Ce qu’elle prévoit | Référence |
|---|---|---|
| Nature du contrat | Un CDI pour un poste permanent. Un CDD n’est possible que pour une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent ou un accroissement temporaire d’activité, et ne peut pourvoir durablement un emploi permanent. | Articles L1242-1 et L1242-2 du code du travail |
| Période d’essai | Quatre mois au plus pour un cadre. Un seul renouvellement, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat l’indique et si le médecin l’accepte par écrit pendant la période initiale : huit mois au total au maximum. | Fiche période d’essai de service-public.fr |
| Durée du travail | En heures, ou en forfait annuel en jours : 218 jours au plus, possible seulement si un accord collectif le prévoit et si le médecin signe une convention individuelle de forfait. | Fiche forfait jours de service-public.fr |
| Temps partiel | Contrat écrit indiquant la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours ou les semaines, les limites des heures complémentaires, la manière dont les horaires sont communiqués et les cas où la répartition peut changer. Moins de 24 heures par semaine seulement dans les cas prévus, dont la demande écrite et motivée du médecin. | Fiche temps partiel de service-public.fr |
| Missions | Activité clinique, temps de coordination, prévention, accueil de stagiaires. L’accord national valorise la coordination assurée par des personnes qui y consacrent « un temps identifié et dédié ». | Accord national, article 18.1.2 |
| Formation | Le centre s’engage à donner aux professionnels les moyens de remplir leur obligation de développement professionnel continu et de certification périodique. | Accord national, article 7.1 |
| Rémunération | Un salaire fixe ; tout complément est encadré et ne repose jamais sur la productivité ou le rendement horaire. | Articles 83 et 97 du code de déontologie |
| Télésanté | Pas plus de 20 % de l’activité à distance sur une année civile, limite que le centre fait respecter à chacun de ses professionnels salariés. | Accord national, article 28 |
Les articles de l’accord cités ici sont ceux de l’accord national des centres de santé publié au Journal officiel du 15 octobre 2025. La mission de coordination, ses contours et son financement sont détaillés dans notre article sur la fonction de coordination en centre de santé. Chaque heure écrite au contrat a un coût et, parfois, un financement : les rapprocher avant la signature est l’objet de notre mission de chiffrage du coût et du financement d’un poste médical.
Le poste décrit au contrat tient-il dans votre budget ?
Confiez-nous le chiffrage du poste avant la signature : nous vérifions que son coût complet tient dans votre budget pendant la montée en charge, et que les financements liés à la coordination, au zonage ou à l’assistant médical sont bien réclamés, pour signer un poste que le centre pourra tenir. Le contrat se rédige avec votre conseil juridique ; la paie reste tenue par l’expert-comptable partenaire.
Quelle convention collective s’applique
Il n’existe pas de convention collective propre à l’ensemble des centres de santé : à l’index officiel des conventions collectives, la rubrique « centre de santé » ne renvoie qu’à celle des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers (IDCC 2727). Pour les autres centres, la règle générale joue : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L2261-2 du code du travail).
Un centre associatif ou mutualiste suit donc la convention de son gestionnaire. Selon l’activité principale de celui-ci, il peut s’agir par exemple de la convention de la mutualité (IDCC 2128) ou de celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29). C’est elle qui fixe, le cas échéant, la classification et les minima des médecins ; le contrat gagne à la citer. Un centre municipal relève du droit public : son médecin est fonctionnaire ou agent contractuel, et les règles propres à ce cadre sont détaillées dans notre article sur le recrutement d’un médecin en centre municipal de santé. Le choix du gestionnaire décide ainsi d’une bonne part du contrat, comme le montre notre article sur le statut juridique d’un centre de santé.
Après la signature : à qui transmettre le contrat
- Au conseil départemental de l’ordre, par le médecin, dans le mois qui suit la conclusion du contrat et de chaque avenant (article L4113-9 du code de la santé publique), avec une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant en dehors de ceux soumis au conseil (article 83).
- À la caisse primaire, par le centre : la liste des professionnels salariés, avec leur numéro RPPS, se met à jour dans le délai d’un mois après chaque arrivée ou départ (articles 10 et 11 de l’accord national). Les contrats de travail et la preuve de l’inscription à l’ordre font partie du dossier remis à la création du centre, et la caisse peut les redemander.
- Au directeur général de l’ARS et au conseil départemental de l’ordre, sans délai, pour les ophtalmologistes, orthoptistes, chirurgiens-dentistes et assistants dentaires d’un centre qui exerce ces activités, à chaque embauche et à chaque avenant (article L6323-1-11 du code de la santé publique).
- Au médecin lui-même, avant sa prise de fonction : le projet de santé et le règlement de fonctionnement du centre, auxquels le contrat peut renvoyer (article 5 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé).
Le parcours complet, de la fiche de poste à la visite d’information et de prévention, figure dans notre article sur le recrutement de médecins salariés en centre de santé.
Les clauses qui posent problème
- Une part variable calculée sur le nombre d’actes ou sur un rendement horaire : l’article 97 l’interdit. Le commentaire de l’Ordre n’admet un complément de paiement à l’acte qu’avec prudence, encadré par des dispositions qui permettent d’en vérifier le caractère déontologique.
- Un forfait en jours sans base : pas d’accord collectif qui le prévoit, ou pas de convention individuelle signée par le médecin.
- Un temps partiel sans écrit : le contrat est alors présumé à temps plein.
- Une période d’essai de huit mois d’emblée : la période initiale est de quatre mois au plus pour un cadre, le renouvellement ne vient qu’ensuite et sous conditions.
- Un CDD sans motif, ou renouvelé pour tenir un poste permanent.
- Une indépendance de pure forme : une clause du type « en fonction des nécessités du service », sans les moyens qui rendent l’exercice indépendant effectif.
- Des téléconsultations sans limite, alors que le centre doit faire respecter à chaque professionnel le plafond de 20 % d’activité à distance.
Partenaire recrutement
Un contrat se rédige mieux quand on sait ce que le poste recouvre du point de vue du praticien. Celle de TalentCare Santé, notre partenaire recrutement, détaille les conditions d’exercice que les candidats comparent.