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Recruter un médecin en centre municipal de santé

Délibération, publication d’un mois, titulaire ou contractuel, contrat de trois ans, salaire, cumul avec le libéral : recruter un médecin en centre municipal.

6 août 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min

Une commune qui recrute un médecin pour son centre de santé suit le droit de la fonction publique territoriale. Le conseil municipal crée d’abord l’emploi par une délibération qui précise le grade et, si le poste peut être pourvu par un contractuel, le motif, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération ; l’avis de création ou de vacance est ensuite publié au moins un mois, sauf urgence. Le médecin est nommé dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux ou, dans les cas prévus par la loi, notamment quand aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, engagé comme contractuel pour trois ans au plus, renouvelables dans la limite de six ans, au-delà desquels le contrat ne peut être reconduit qu’à durée indéterminée. Pour la recherche des candidats, nous travaillons avec TalentCare Santé, notre partenaire : notre cabinet ne recrute pas.

Les étapes, de la délibération à la prise de poste

Le code de la santé publique autorise expressément ce cadre : dans un centre géré par une collectivité, les professionnels « peuvent être des agents de ces collectivités » (article L6323-1-5 du code de la santé publique). Le recrutement suit alors cet ordre :

  1. Créer l’emploi. La délibération précise le ou les grades et, pour un emploi ouvert aux contractuels, le motif invoqué, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération ; aucune création ne peut intervenir sans crédits disponibles au budget (article L313-1 du code général de la fonction publique). Un emploi déjà créé et devenu vacant ne demande pas de nouvelle délibération.
  2. Publier l’avis. La commune informe le centre de gestion de la création ou de la vacance de l’emploi (article L313-4 du même code), qui est publiée sur l’espace numérique commun, le site Choisir le service public, en précisant que l’emploi est ouvert aux contractuels. Sauf urgence, la publication dure au moins un mois (article D311-2 du code général de la fonction publique).
  3. Rechercher les candidats. La publication est une obligation légale, pas une méthode de recherche : l’approche des médecins est confiée à TalentCare Santé, comme l’explique notre page sur le recrutement de médecins en centre de santé.
  4. Choisir la voie de recrutement. Un médecin territorial titulaire, ou un contractuel sur l’un des fondements du tableau ci-dessous.
  5. Signer le contrat du contractuel. La période d’essai y est précisée ; pour un contrat de deux ans ou plus, elle dure trois mois au plus et peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale (conditions d’emploi d’un contractuel sur service-public.fr). Le contrat est transmis au contrôle de légalité.
  6. Transmettre le contrat à l’ordre. L’exercice de la médecine au sein d’une collectivité territoriale fait l’objet d’un contrat écrit, hors notamment le cas du médecin titulaire, et le médecin le communique à l’ordre, qui adresse ses observations à la collectivité et au médecin (article 84 du code de déontologie médicale).
  7. Informer la caisse primaire de l’arrivée du médecin dans le délai d’un mois, comme le prévoit l’article 11 de l’accord national des centres de santé publié au Journal officiel du 15 octobre 2025.
  8. Remettre le projet de santé et le règlement de fonctionnement avant la prise de fonction (article 5 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé).

Titulaire ou contractuel : sur quelle base recruter

Les voies de recrutement d’un médecin par une commune
VoieQuand l’utiliserDurée
Médecin territorial titulaireLauréat du concours sur titres avec épreuve, ou fonctionnaire du cadre d’emplois des médecins territoriaux ; trois gradesCarrière
Contractuel faute de cadre d’emplois correspondant (article L332-8, 1°)Voie retenue pour les médecins généralistes des centres municipaux : les fonctions du cadre d’emplois des médecins territoriaux ne correspondent pas aux consultations de médecine généraleTrois ans au plus, renouvelable dans la limite de six ans, puis CDI
Contractuel pour besoins du service (article L332-8, 2°)Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et aucun fonctionnaire n’a pu être recrutéTrois ans au plus, renouvelable dans la limite de six ans, puis CDI
Contractuel à temps non complet (article L332-8, 5°)Emploi à temps non complet de moins de 50 %, dans une commune de 1 000 habitants et plusIdem
Contractuel en petite commune (article L332-8, 3°)Tout emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de moins de 15 000 habitantsIdem
Contractuel sur vacance temporaire (article L332-14)Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaireUn an, renouvelable une fois si la procédure n’a pas abouti : deux ans au plus
Contractuel de remplacement (article L332-13)Remplacement d’un agent absent ou à temps partielDurée de l’absence

Le cadre d’emplois des médecins territoriaux existe, mais ses missions relèvent de la prévention et de la promotion de la santé : selon l’IGAS, qui s’appuie sur une note de la direction générale des collectivités locales, elles ne correspondent pas aux consultations d’un médecin généraliste en centre de santé, recruté par contrat sur le fondement du 1° de l’article L332-8, l’absence de cadre d’emplois correspondant (rapport de l’IGAS sur le modèle économique des centres de santé, p. 101). Le contrat à durée déterminée est de trois ans au plus et renouvelable dans la limite de six ans ; au-delà, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée (article L332-9). Un candidat qui justifie déjà de six ans de services dans la même catégorie hiérarchique est recruté directement en CDI (recrutement d’un contractuel territorial sur service-public.fr).

Le poste que votre conseil municipal va créer est-il finançable ?

Confiez-nous le chiffrage du poste avant la délibération : nous calculons son coût sur la durée du contrat, les recettes et les financements qu’il apporte au centre, pour que le poste créé tienne dans le budget de la commune. La recherche des candidats est menée par TalentCare Santé.

Confier le chiffrage avant délibérationÉchange gratuit, réponse sur vos documents, sans engagement.

Ce que perçoit le médecin : grille ou contrat

Un médecin titulaire est payé selon la grille de son grade. En médecin de 2e classe, son traitement indiciaire va de 2 294,01 € à 3 923,45 € bruts par mois, et atteint 4 110,52 € en 1re classe ou hors classe avant les échelons hors échelle, primes et indemnités non comprises. Ces montants appliquent aux indices de la fiche carrière des médecins territoriaux du centre de gestion du Nord la formule officielle, indice majoré × 5 907,34 € ÷ 1 200.

Un médecin contractuel n’a pas d’échelon : sa rémunération est fixée par l’autorité territoriale au vu des fonctions, de la qualification requise, de sa qualification et de son expérience, et peut tenir compte des résultats professionnels et collectifs. En CDI, elle est réévaluée au moins tous les trois ans. Le niveau voté dans la délibération borne donc la négociation : un niveau supérieur suppose en principe une nouvelle délibération. Le détail, grille en euros comprise, figure dans notre article sur le salaire d’un médecin salarié en centre de santé.

Temps partiel et activité libérale

Un agent public qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée est au plus égale à 70 % de la durée légale « peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel » (article L123-5 du code général de la fonction publique). Il le déclare à son autorité hiérarchique (article L123-6). Un médecin peut ainsi consulter à temps partiel au centre municipal et exercer en libéral à côté. Pour la commune, un poste à moins de 50 % du temps complet peut être pourvu par contrat sur le fondement du 5° de l’article L332-8, une fois l’avis publié.

Le cumul ne dispense d’aucune règle déontologique : le contrat écrit et sa communication à l’ordre restent dus, et l’indépendance du médecin vaut dans les deux exercices. Les autres clauses du poste sont détaillées dans notre article sur le contrat d’un médecin salarié.

Ce qui finance le poste dans un centre municipal

Un centre municipal adhérent à l’accord national perçoit les mêmes rémunérations que les autres centres : forfait médecin traitant pour chaque patient qui a déclaré un médecin du centre, et, en zone déficitaire, 10 000 € par équivalent temps plein de médecin nouvellement créé en zone d’intervention prioritaire, puis 1 500 € par an et par équivalent temps plein de professionnel présent depuis plus d’un an. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ARS verse depuis le 1er septembre 2026 une aide de 30 000 € la première année et 20 000 € la deuxième pour un généraliste à temps plein recruté par un centre polyvalent implanté principalement en zone d’intervention prioritaire ou en quartier prioritaire (dispositif présenté par l’ARS). Les autres ressources propres à ces centres sont présentées dans notre article sur le financement d’un centre municipal de santé, et notre mission de vérification du financement d’un poste de médecin les rapproche du coût du poste avant le vote.

Les erreurs qui retardent un recrutement

  • Une délibération incomplète : pour un emploi ouvert aux contractuels, l’article L313-1 exige le motif, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération.
  • Un recrutement avant la fin de la publication d’un mois, hors urgence.
  • Une période d’essai absente du contrat, alors qu’elle doit y être précisée.
  • Un contrat renouvelé au-delà de six ans sous forme de CDD : seule une reconduction expresse en CDI est possible.
  • Un calendrier d’instances subi : la délibération, puis toute révision du niveau de rémunération, attendent une séance du conseil municipal, à placer dans le planning du recrutement dès le départ.
  • Des formalités oubliées : la communication du contrat à l’ordre et l’information de la caisse primaire dans le mois.

Le portage municipal a ses spécificités de gouvernance et de budget, que décrit notre page consacrée au centre municipal de santé.

Partenaire recrutement

Pour la recherche des candidats elle-même, nous travaillons avec TalentCare Santé. Voir ce qui se publie aujourd'hui donne une idée réaliste du marché sur lequel votre commune se place.

les postes actuellement ouverts en centre de santé

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