Un centre de santé n’a pas de statut juridique propre : il prend celui de la personne morale qui le crée et le gère, et la loi en fixe la liste. Selon l’article L6323-1-3 du code de la santé publique, ce gestionnaire est un organisme à but non lucratif (une association, une mutuelle ou un groupement d’intérêt public, par exemple), un département, une commune ou un groupement de communes, un établissement public de santé, une personne morale gestionnaire d’un établissement privé de santé, à but lucratif ou non, ou une société coopérative d’intérêt collectif dont les associés personnes morales appartiennent à cette même liste. Un médecin en nom propre, une société civile de moyens ou une société civile immobilière ne peuvent pas gérer un centre. Quelle que soit la forme retenue, les soignants sont salariés, les bénéfices ne sont pas distribués et le tiers payant s’applique.
Les sept formes admises, et ce qui les distingue
| Gestionnaire | Ce que les textes prévoient | Certification annuelle des comptes |
|---|---|---|
| Association | Déclaration au greffe des associations, récépissé dans les cinq jours suivant le dossier complet, publication gratuite au Journal officiel des associations (service-public.fr) | Oui, au-delà de 153 000 euros de recettes |
| Mutuelle ou union mutualiste | Activité relevant du livre III du code de la mutualité, consacré à la prévention, à l’action sociale et à la gestion de réalisations sanitaires et sociales | Oui, au-delà de 153 000 euros de recettes |
| Commune, groupement de communes, département | Décisions par délibération ; soignants salariés, ou agents de la collectivité (article L6323-1-5) | Non |
| Groupement d’intérêt public | Organisme à but non lucratif ; si au moins deux collectivités en sont membres, les soignants peuvent être agents du groupement (article L6323-1-5) | Non |
| Établissement public de santé | Projet de santé du centre distinct du projet d’établissement (article L6323-1-10) | Non, si l’hôpital n’est pas lui-même soumis à certification |
| Gestionnaire d’un établissement privé de santé, à but lucratif ou non | Bénéfices du centre mis en réserve ou réinvestis, jamais distribués ; comptes qui le démontrent pour chaque centre (article L6323-1-4) | Oui, au-delà de 153 000 euros de recettes |
| Société coopérative d’intérêt collectif | Au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement les bénéficiaires et les salariés ; collectivités jusqu’à 50 % du capital (article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947) ; pour un centre de santé, seules les personnes morales de la liste légale peuvent être associées | Oui, au-delà de 153 000 euros de recettes |
La dernière colonne applique l’article D6323-8-1 du code de la santé publique : depuis les comptes de l’exercice 2025, ceux du gestionnaire sont certifiés chaque année par un commissaire aux comptes dès que ses recettes annuelles dépassent 153 000 euros, quel que soit son statut, sauf pour les collectivités et leurs groupements, les établissements publics locaux, les groupements d’intérêt public et les hôpitaux qui ne sont pas soumis à la certification de leurs comptes. Une association qui reçoit par ailleurs des subventions publiques en numéraire au-delà du même seuil doit établir des comptes annuels, nommer au moins un commissaire aux comptes et publier ses comptes (article L612-4 du code de commerce).
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Ce que la forme ne change pas
- Des soignants salariés : les professionnels du centre sont salariés, ou agents publics quand le centre est géré par une collectivité ou par un groupement d’intérêt public qui en associe au moins deux (article L6323-1-5).
- Des bénéfices qui restent dans le secteur : ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre, d’autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif du même gestionnaire (article L6323-1-4).
- Le tiers payant, sans dépassement des tarifs fixés (article L6323-1-7).
- Le même parcours d’ouverture : projet de santé, engagement de conformité, récépissé ou agrément de l’ARS, que décrit notre guide pour créer un centre de santé.
- La même règle de conflit d’intérêts : le dirigeant du centre ne peut exercer de fonction dirigeante au sein du gestionnaire s’il a un intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise privée qui délivre des prestations rémunérées à cette structure (article L6323-1-3, II).
Les structures qui ne peuvent pas gérer un centre
La liste de l’article L6323-1-3 est limitative. Un médecin, seul ou avec des confrères, ne peut pas être gestionnaire en son nom propre ; il peut fonder l’association ou la coopérative qui le sera, comme l’explique notre article un médecin peut-il ouvrir un centre de santé. Une société civile de moyens ou une société d’exercice libéral, qui organisent l’exercice de professionnels libéraux, n’y figurent pas. Une société civile immobilière non plus : elle peut posséder les murs et les louer au gestionnaire, pas exploiter le centre. Quant à la maison de santé, c’est une autre structure, constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens qui restent libéraux (article L6323-3).
Choisir : les questions qui départagent
- Une commune veut maîtriser le projet et employer elle-même l’équipe : la gestion directe permet d’employer les soignants comme agents et dispense de la certification des comptes ; en contrepartie, chaque décision suit le rythme des délibérations. Cette forme est présentée sur notre page consacrée au centre municipal de santé.
- Plusieurs collectivités veulent porter le centre ensemble : l’intercommunalité, ou un groupement d’intérêt public, dont les soignants peuvent être agents si au moins deux collectivités en sont membres.
- Professionnels, usagers et collectivités veulent partager la gouvernance : la SCIC réunit au moins trois catégories d’associés, et les collectivités peuvent y détenir ensemble jusqu’à la moitié du capital.
- Des professionnels portent seuls le projet : l’association se déclare en quelques jours, mais sa présidence ne peut pas revenir à un médecin salarié sans conséquence fiscale (voir la section suivante). Cette forme est présentée sur notre page consacrée au centre de santé associatif.
- Un gestionnaire existe déjà (mutuelle, hôpital, clinique, centre voisin) : il peut ouvrir un nouveau centre, ou une antenne rattachée à un centre existant, sans autonomie de gestion, ouverte vingt heures par semaine au plus, à moins de trente minutes de trajet et partageant son système d’information (article 1 de l’arrêté du 27 février 2018).
Association : la règle fiscale qui pèse sur la gouvernance
Une association n’échappe aux impôts commerciaux que si sa gestion est désintéressée, ce qui suppose en principe des dirigeants bénévoles. L’administration fiscale tolère une rémunération brute mensuelle de chaque dirigeant jusqu’aux trois quarts du SMIC ; au-delà, une rémunération n’est admise que sous des conditions de ressources, de statuts et de transparence, et au plus tôt lors de la quatrième année d’existence de l’association.
Des salariés peuvent siéger au conseil d’administration sans en devenir dirigeants, tant qu’ils n’en représentent pas plus du quart des membres. En revanche, un salarié qui préside l’association en est dirigeant de droit, et son salaire compte alors comme rémunération de dirigeant, même versé pour son activité salariée distincte (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 100, 300, 440 et 450). La répartition des rôles s’écrit donc dans les statuts, avant la déclaration.
Changer de gestionnaire en cours de vie
Le changement d’organisme gestionnaire ou de représentant légal se déclare à l’ARS au plus tard dans les quinze jours (article D6323-10), et à la caisse primaire dans le mois, comme toute modification substantielle des conditions d’exercice (article 11 de l’accord national des centres de santé). Pour les contrats de travail, l’opération se prépare avec un conseil en droit social. Les reprises et regroupements sont décrits dans notre article sur la fusion et le regroupement de centres de santé ; choisir la bonne forme au moment de la création du centre évite d’avoir à en changer.