Un centre de santé applique les tarifs conventionnels, comme un médecin de secteur 1 : l’article L6323-1-7 du code de la santé publique lui impose le tiers payant et lui interdit de facturer des dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou par les conventions. Ne subsistent que les cas que les conventions des professions autorisent, au premier rang desquels l’entente directe sur les prothèses dentaires, encadrée par un devis. Le même article interdit d’exiger le paiement intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés.
Ce que les textes imposent
| Obligation | Texte | En pratique |
|---|---|---|
| Tiers payant | Article L6323-1-7 du code de la santé publique ; accord national, article 16.6 | Le patient n’avance pas la part prise en charge ; la feuille de soins indique la part obligatoire, en tiers payant, et la part complémentaire, qui l’est ou non |
| Aucun dépassement des tarifs opposables | Article L6323-1-7 ; accord national, article 16.3 | Dépassement possible seulement dans les cas que prévoit la convention de la profession, avec information systématique du patient |
| Pas de paiement intégral avant les soins | Article L6323-1-7 | Un plan de traitement ne se fait pas régler d’avance en totalité |
| Affichage des tarifs | Accord national, article 16.3, qui renvoie à l’article L1111-3 du code de la santé publique | Les tarifs des actes pratiqués sont affichés dans le centre |
| Devis dentaire | Accord national, article 16.4 | Devis daté et signé avant tout traitement à entente directe ; alternative sans reste à charge, ou à reste à charge maîtrisé, proposée quand elle existe |
| Activité remboursable | Accord national, article 16.3 | Pas d’activité majoritairement de confort, hors nomenclature ou non remboursée ; un centre dentaire assure l’ensemble des soins courants |
| Information en cas de déconventionnement | Article L6323-1-7 | Tarifs d’autorité et remboursements affichés dans le centre, ses antennes, sur son site et ses plateformes |
Le centre vérifie aussi que ses patients sont informés de sa situation au regard de l’accord national et des tarifs qu’il applique (accord national, article 15). La règle générale d’information est rappelée par l’administration : affichage dans la salle d’attente et, en cas de dépassement, information écrite dès que les honoraires atteignent 70 € (fiche de service-public.fr sur l’information des patients). Dans les centres gérés par des collectivités, l’OFGL relève que les dépassements autorisés ne sont pratiqués qu’« à la marge ».
Secteur 1, secteur 2, OPTAM : où se situe un centre de santé
Les secteurs sont des catégories de la convention des médecins libéraux. En secteur 1, le médecin applique les tarifs fixés par la convention et ne dépasse qu’à titre exceptionnel, en cas d’exigence particulière du patient ou hors parcours de soins ; en secteur 2, il peut pratiquer des dépassements, encadrés s’il adhère à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), libres sinon (fiche de service-public.fr sur les tarifs des médecins). Pour le patient, l’écart se voit aussi dans le remboursement : la base est de 30 € pour une consultation de généraliste au tarif conventionnel, et de 23 € chez un médecin de secteur 2 non adhérent à l’OPTAM.
Un centre de santé n’a pas de secteur : ses professionnels sont salariés, la facturation est faite au nom du centre et non de chaque praticien (ARS Auvergne-Rhône-Alpes), et les tarifs opposables s’appliquent quel que soit le parcours antérieur des médecins. Un médecin qui quitte un exercice en secteur 2 pour un centre renonce donc à ses dépassements.
Ce que paie le patient : l’exemple d’une consultation à 30 €
Hypothèses : consultation de médecine générale au tarif conventionnel de 30 €, patient majeur, sans affection de longue durée, en métropole. L’Assurance maladie rembourse 70 % du tarif, soit 21 €, si le médecin consulté est le médecin traitant ; le ticket modérateur de 9 € revient à la complémentaire ou au patient ; une participation forfaitaire de 2 € reste due, sauf exonération (fiche de service-public.fr sur le ticket modérateur et la participation forfaitaire).
| Situation du patient | À régler au centre | Reste à charge final |
|---|---|---|
| Médecin traitant au centre, complémentaire santé, tiers payant sur les deux parts | 0 € | 2 €, retenus ensuite par l’Assurance maladie |
| Médecin traitant au centre, sans complémentaire santé | 9 € | 11 € |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, parcours de soins respecté | 0 € | 0 € |
| Hors parcours de soins coordonnés, sans complémentaire santé | 21 € | 23 € |
La participation forfaitaire n’est pas remboursée par les complémentaires dans le cadre d’un contrat responsable. Elle est limitée à quatre par jour pour un même professionnel et à 35 par an, et ne s’applique ni aux mineurs, ni aux femmes enceintes à partir du sixième mois, ni aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État. Le tiers payant ne la supprime pas : l’Assurance maladie la récupère sur les remboursements suivants ou en demande le reversement (fiche de service-public.fr sur le tiers payant). Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, lui, n’a ni dépassement ni participation forfaitaire à payer (fiche de service-public.fr sur la complémentaire santé solidaire).
Vos tarifs, vos devis et vos majorations sont-ils en ordre ?
Nous contrôlons l’affichage, les devis et la facturation au regard de la loi et de l’accord national, puis recensons les majorations liées à votre patientèle que le centre peut encore obtenir. Confiez-nous ce dossier : notre expertise est dédiée aux centres de santé et à leur cadre conventionnel.
Ce que l’accessibilité rapporte au centre
L’accord national des centres de santé traduit l’accueil des publics modestes en recettes :
- La majoration pour publics précaires (article 22) s’applique à l’ensemble des indicateurs de la rémunération forfaitaire spécifique, sauf ceux d’installation et de maintien en zone déficitaire. Pour chacun des trois publics, patients en affection de longue durée hors complémentaire santé solidaire, bénéficiaires de cette complémentaire et bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, on retient l’écart positif entre le taux du centre et le taux national de sa catégorie ; la somme des écarts, en points, majore la rémunération, dans la limite de 25 points pour les centres dentaires et infirmiers.
- La majoration du forfait médecin traitant (article 37) ajoute 10 € pour chaque patient de la patientèle médecin traitant bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, sauf s’il n’a pas été vu depuis deux ans.
- L’indicateur d’accompagnement des publics vulnérables valorise d’abord, à hauteur de 1 400 €, le relais d’information assuré par l’accueil sur les droits des patients, puis des niveaux d’engagement successifs, parmi lesquels la pratique du tiers payant intégral.
- Le label France Santé, qui exige de pratiquer les tarifs opposables sans dépassement, ouvre droit à un financement moyen de l’ordre de 50 000 € par structure et par an selon l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ; notre article sur le label France Santé en détaille les conditions.
Exemple, avec des taux supposés : un centre médical dont la part de patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dépasse de 12 points le taux national de sa catégorie, et dont les parts de patients en affection de longue durée et à l’aide médicale de l’État restent sous les taux nationaux, voit sa rémunération forfaitaire, hors indicateurs de zone, majorée de 12 %.
Les manquements que la caisse sanctionne
L’accord national range parmi les manquements la non-application de la dispense d’avance des frais, l’application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables, l’usage abusif des dépassements, l’absence de devis conforme lorsqu’il est obligatoire et le non-respect répété des honoraires limites de facturation des actes dentaires (article 73). La caisse met d’abord le centre en demeure, qui dispose d’un mois pour modifier sa pratique ; les sanctions vont de l’avertissement à la suspension des rémunérations forfaitaires ou de l’exercice conventionnel, pour cinq ans au plus (articles 74 et 75). Contrôler ces points avant la caisse fait partie de notre mission conformité et projet de santé.
Les erreurs à éviter
- Facturer un dépassement sur une consultation hors des cas prévus par la convention de la profession.
- Encaisser d’avance la totalité d’un plan de traitement dentaire.
- Remettre un devis dentaire sans proposer l’alternative sans reste à charge quand elle existe.
- Ne pas afficher les tarifs des actes dans le centre.
- Laisser à l’accueil des droits non vérifiés : le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire a droit au tiers payant sur les deux parts, et un droit mal repéré se traduit par une avance demandée à tort. Le circuit est détaillé dans notre article sur le tiers payant en centre de santé.
- Recruter un praticien en lui laissant espérer ses dépassements antérieurs.