Un centre de santé se finance d’abord par ses actes, facturés aux tarifs conventionnels et réglés en tiers payant par l’Assurance maladie et les complémentaires ; la part de l’Assurance maladie est payée sous sept jours ouvrés au plus quand la facture est électronique et le patient identifié par sa carte Vitale ou son application. S’y ajoutent les forfaits de l’accord national, versés à dates fixes : rémunération forfaitaire spécifique, forfait médecin traitant, aides à l’emploi. Viennent enfin les aides d’autres financeurs, l’ARS par le fonds d’intervention régional et les collectivités. Piloter ce financement, c’est connaître pour chaque ligne son payeur, sa condition et sa date.
Qui paie quoi : les recettes d’un centre de santé
| Recette | Payeur | Condition principale | Encaissement |
|---|---|---|---|
| Actes, part obligatoire | Assurance maladie, en tiers payant | Facturation conforme à la NGAP et à la CCAM | Sous sept jours ouvrés pour une facture électronique avec carte Vitale |
| Actes, part complémentaire | Organisme complémentaire du patient | Tiers payant sur la part complémentaire | Selon l’organisme |
| Rémunération forfaitaire spécifique | Assurance maladie | Indicateurs socles remplis, justificatifs avant le 28 février | Avance de 60 % dans l’année, solde au plus tard le 30 avril suivant |
| Forfait médecin traitant | Assurance maladie | Patients ayant déclaré un médecin du centre | Avril, juin, septembre et novembre |
| Majorations de prévention | Assurance maladie | Indicateurs validés au 31 décembre | Premier semestre de l’année suivante |
| Aide à l’emploi d’un assistant médical | Assurance maladie | Contrat signé ; objectifs de patientèle vérifiés à partir de la troisième année | Dans le mois de la signature, puis chaque année |
| Réseau France Santé | Assurance maladie | Centre médical ou polyvalent labellisé par l’ARS | Socle au 30 avril de l’année, briques au 30 avril suivant |
| Permanence des soins | Forfait fixé par le cahier des charges de l’ARS ; majorations d’actes par l’Assurance maladie | Médecin ou dentiste inscrit au tableau de permanence | Selon le cahier des charges régional |
| Fonds d’intervention régional | ARS | Action ou structure retenue par décision de l’agence | Selon la décision |
| Aides des collectivités | Commune, département, région | Délibération ; convention transmise à l’ARS et à la caisse pour les aides à l’installation | Selon la convention |
Le délai de paiement des actes est fixé par l’article D161-13-3 du code de la sécurité sociale : sept jours ouvrés. Au-delà, une pénalité est due au centre, 1 € par facture payée le huitième ou le neuvième jour ouvré, puis 10 % de la part prise en charge à partir du dixième. Cette garantie suppose une facture sécurisée : depuis l’avenant n° 1 de juin 2026, au-delà de 50 % de factures non sécurisées sur un mois glissant, la caisse peut la suspendre.
Recettes d’activité, recettes de structure : deux rythmes
Les actes suivent le volume et la cotation ; ils arrivent en continu, au fil des remboursements. Les forfaits de l’accord national des centres de santé suivent l’organisation et la patientèle déclarée ; ils arrivent à dates fixes, et pour l’essentiel l’année suivant celle qu’ils rémunèrent. Les aides de l’ARS et des collectivités financent un projet, un investissement ou une installation, sur décision d’un tiers, et leur renouvellement dépend d’une nouvelle décision. Un budget qui confond ces trois rythmes se trompe moins sur le montant que sur la date.
Les forfaits ont aussi leurs conditions propres. La rémunération forfaitaire spécifique n’est due que si tous les indicateurs socles sont remplis : accessibilité, plan de crise sanitaire, coordination, relais de prévention, logiciel. Notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé en donne le barème indicateur par indicateur.
Le calendrier d’une année de financement
- 28 février : dernier jour pour transmettre sur la plateforme de l’ATIH les justificatifs de la rémunération forfaitaire de l’année écoulée.
- Avril : premier quart du forfait médecin traitant de l’année. Au plus tard le 30 avril, solde de la rémunération forfaitaire de l’année écoulée et, pour un centre du réseau France Santé, socle de l’année et briques de l’année écoulée.
- Premier semestre : majorations de prévention du forfait médecin traitant au titre de l’année écoulée.
- Juin, septembre et novembre : deuxième, troisième et quatrième quarts du forfait médecin traitant.
- Au cours de l’année : avance de 60 % de la rémunération forfaitaire ; aides à l’emploi à la date anniversaire de chaque contrat.
- 31 décembre : patientèle médecin traitant et indicateurs de prévention arrêtés ; ils fixent les versements de l’année suivante.
Savez-vous ce que votre centre doit encaisser cette année, ligne par ligne et mois par mois ?
Confiez-nous ce dossier : nous dressons la carte des recettes de votre centre, payeur par payeur, avec leurs conditions et leurs dates, puis nous montons les demandes qui manquent et tenons le calendrier des déclarations. Notre cabinet est dédié aux centres de santé et suit chacun de ces dispositifs.
Exemple : les premières recettes forfaitaires d’un centre qui ouvre en avril 2027
Hypothèses : un centre polyvalent créé au deuxième trimestre 2027, hors zone d’intervention prioritaire, qui adhère à l’accord dans les trois mois suivant sa création et moins d’un an après le dépôt de son projet de santé.
| Date | Recette | Règle de l’accord |
|---|---|---|
| Dans les deux mois de l’adhésion | Avance de rémunération forfaitaire égale à 75 % du montant moyen versé en 2026 aux centres de sa catégorie | Article 25.1, création au deuxième trimestre |
| Toute l’année 2027 | Aucun forfait médecin traitant | Forfait réservé aux centres en activité au 31 décembre de l’année précédente |
| 28 février 2028 | Justificatifs de 2027 ; deux indicateurs socles suffisent | Article 21.2, centre nouvellement créé |
| Avril 2028 | Premier quart du forfait médecin traitant, calculé sur la patientèle au 31 décembre 2027 | Article 36 |
| 30 avril 2028 au plus tard | Solde de 2027, avance déduite ; remboursement dans les deux mois si l’avance dépassait le montant dû | Articles 25 et 25.1 |
Jusqu’en avril 2028, en dehors des actes et d’éventuelles aides à l’emploi, l’avance de création est donc la seule recette forfaitaire du centre : le plan de trésorerie de la première année doit porter ce décalage. En zone d’intervention prioritaire, le même centre toucherait en plus 50 % de majoration sur son forfait médecin traitant socle la première année de versement, puis 30 % et 10 %. Notre article sur la trésorerie d’un centre de santé traite de ce besoin de financement.
Les aides qui ne viennent pas de l’accord national
- L’ARS, par le fonds d’intervention régional. L’article L1435-8 du code de la santé publique lui permet de financer, sur décision de l’agence, des actions, des expérimentations et des structures : prévention, parcours de santé coordonnés, permanence des soins, répartition de l’offre sur le territoire. Notre article sur le fonds d’intervention régional décrit ce que l’agence attend d’un dossier.
- Les collectivités. L’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales leur permet d’aider l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires, et cite expressément les centres de santé parmi les bénéficiaires. Ces aides font l’objet de conventions transmises à l’ARS et aux caisses.
Les centres conventionnés disposent aussi d’une subvention propre, la subvention Teulade, dont les règles sont présentées sur sa page.
Les signaux d’un financement mal piloté
- Un prévisionnel qui compte le forfait médecin traitant dès l’ouverture. Il n’est dû qu’à partir de l’année qui suit le premier 31 décembre d’activité.
- Une rémunération forfaitaire inscrite au budget sans vérification des socles. Un seul socle manquant l’annule entièrement.
- Des justificatifs préparés en mars. La date limite est le 28 février.
- Une avance de création traitée comme acquise. Si le calcul définitif est inférieur, le centre rembourse la différence dans les deux mois.
- Des factures non sécurisées. Sans identification électronique du patient, ou au-delà de 50 % de flux non sécurisés sur un mois glissant, la garantie de paiement, et avec elle le délai de sept jours, peut ne plus s’appliquer.
- Une aide de projet reconduite d’office dans le budget. Elle dépend chaque année d’une décision de l’ARS ou de la collectivité.
Le panorama des aides accessibles figure sur notre page consacrée aux financements d’un centre de santé. Leur recensement et leur demande relèvent de notre mission financement et subventions.