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Financement

Financement d’un centre de santé : qui paie quoi

Actes, forfaits de l’accord national, aides de l’ARS et des collectivités : qui finance un centre de santé, à quelles conditions et à quelles dates.

27 mai 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 6 min

Un centre de santé se finance d’abord par ses actes, facturés aux tarifs conventionnels et réglés en tiers payant par l’Assurance maladie et les complémentaires ; la part de l’Assurance maladie est payée sous sept jours ouvrés au plus quand la facture est électronique et le patient identifié par sa carte Vitale ou son application. S’y ajoutent les forfaits de l’accord national, versés à dates fixes : rémunération forfaitaire spécifique, forfait médecin traitant, aides à l’emploi. Viennent enfin les aides d’autres financeurs, l’ARS par le fonds d’intervention régional et les collectivités. Piloter ce financement, c’est connaître pour chaque ligne son payeur, sa condition et sa date.

Qui paie quoi : les recettes d’un centre de santé

Les recettes d’un centre de santé, payeur par payeur
RecettePayeurCondition principaleEncaissement
Actes, part obligatoireAssurance maladie, en tiers payantFacturation conforme à la NGAP et à la CCAMSous sept jours ouvrés pour une facture électronique avec carte Vitale
Actes, part complémentaireOrganisme complémentaire du patientTiers payant sur la part complémentaireSelon l’organisme
Rémunération forfaitaire spécifiqueAssurance maladieIndicateurs socles remplis, justificatifs avant le 28 févrierAvance de 60 % dans l’année, solde au plus tard le 30 avril suivant
Forfait médecin traitantAssurance maladiePatients ayant déclaré un médecin du centreAvril, juin, septembre et novembre
Majorations de préventionAssurance maladieIndicateurs validés au 31 décembrePremier semestre de l’année suivante
Aide à l’emploi d’un assistant médicalAssurance maladieContrat signé ; objectifs de patientèle vérifiés à partir de la troisième annéeDans le mois de la signature, puis chaque année
Réseau France SantéAssurance maladieCentre médical ou polyvalent labellisé par l’ARSSocle au 30 avril de l’année, briques au 30 avril suivant
Permanence des soinsForfait fixé par le cahier des charges de l’ARS ; majorations d’actes par l’Assurance maladieMédecin ou dentiste inscrit au tableau de permanenceSelon le cahier des charges régional
Fonds d’intervention régionalARSAction ou structure retenue par décision de l’agenceSelon la décision
Aides des collectivitésCommune, département, régionDélibération ; convention transmise à l’ARS et à la caisse pour les aides à l’installationSelon la convention

Le délai de paiement des actes est fixé par l’article D161-13-3 du code de la sécurité sociale : sept jours ouvrés. Au-delà, une pénalité est due au centre, 1 € par facture payée le huitième ou le neuvième jour ouvré, puis 10 % de la part prise en charge à partir du dixième. Cette garantie suppose une facture sécurisée : depuis l’avenant n° 1 de juin 2026, au-delà de 50 % de factures non sécurisées sur un mois glissant, la caisse peut la suspendre.

Recettes d’activité, recettes de structure : deux rythmes

Les actes suivent le volume et la cotation ; ils arrivent en continu, au fil des remboursements. Les forfaits de l’accord national des centres de santé suivent l’organisation et la patientèle déclarée ; ils arrivent à dates fixes, et pour l’essentiel l’année suivant celle qu’ils rémunèrent. Les aides de l’ARS et des collectivités financent un projet, un investissement ou une installation, sur décision d’un tiers, et leur renouvellement dépend d’une nouvelle décision. Un budget qui confond ces trois rythmes se trompe moins sur le montant que sur la date.

Les forfaits ont aussi leurs conditions propres. La rémunération forfaitaire spécifique n’est due que si tous les indicateurs socles sont remplis : accessibilité, plan de crise sanitaire, coordination, relais de prévention, logiciel. Notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé en donne le barème indicateur par indicateur.

Le calendrier d’une année de financement

  1. 28 février : dernier jour pour transmettre sur la plateforme de l’ATIH les justificatifs de la rémunération forfaitaire de l’année écoulée.
  2. Avril : premier quart du forfait médecin traitant de l’année. Au plus tard le 30 avril, solde de la rémunération forfaitaire de l’année écoulée et, pour un centre du réseau France Santé, socle de l’année et briques de l’année écoulée.
  3. Premier semestre : majorations de prévention du forfait médecin traitant au titre de l’année écoulée.
  4. Juin, septembre et novembre : deuxième, troisième et quatrième quarts du forfait médecin traitant.
  5. Au cours de l’année : avance de 60 % de la rémunération forfaitaire ; aides à l’emploi à la date anniversaire de chaque contrat.
  6. 31 décembre : patientèle médecin traitant et indicateurs de prévention arrêtés ; ils fixent les versements de l’année suivante.

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Exemple : les premières recettes forfaitaires d’un centre qui ouvre en avril 2027

Hypothèses : un centre polyvalent créé au deuxième trimestre 2027, hors zone d’intervention prioritaire, qui adhère à l’accord dans les trois mois suivant sa création et moins d’un an après le dépôt de son projet de santé.

Calendrier des premières recettes forfaitaires
DateRecetteRègle de l’accord
Dans les deux mois de l’adhésionAvance de rémunération forfaitaire égale à 75 % du montant moyen versé en 2026 aux centres de sa catégorieArticle 25.1, création au deuxième trimestre
Toute l’année 2027Aucun forfait médecin traitantForfait réservé aux centres en activité au 31 décembre de l’année précédente
28 février 2028Justificatifs de 2027 ; deux indicateurs socles suffisentArticle 21.2, centre nouvellement créé
Avril 2028Premier quart du forfait médecin traitant, calculé sur la patientèle au 31 décembre 2027Article 36
30 avril 2028 au plus tardSolde de 2027, avance déduite ; remboursement dans les deux mois si l’avance dépassait le montant dûArticles 25 et 25.1

Jusqu’en avril 2028, en dehors des actes et d’éventuelles aides à l’emploi, l’avance de création est donc la seule recette forfaitaire du centre : le plan de trésorerie de la première année doit porter ce décalage. En zone d’intervention prioritaire, le même centre toucherait en plus 50 % de majoration sur son forfait médecin traitant socle la première année de versement, puis 30 % et 10 %. Notre article sur la trésorerie d’un centre de santé traite de ce besoin de financement.

Les aides qui ne viennent pas de l’accord national

  • L’ARS, par le fonds d’intervention régional. L’article L1435-8 du code de la santé publique lui permet de financer, sur décision de l’agence, des actions, des expérimentations et des structures : prévention, parcours de santé coordonnés, permanence des soins, répartition de l’offre sur le territoire. Notre article sur le fonds d’intervention régional décrit ce que l’agence attend d’un dossier.
  • Les collectivités. L’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales leur permet d’aider l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires, et cite expressément les centres de santé parmi les bénéficiaires. Ces aides font l’objet de conventions transmises à l’ARS et aux caisses.

Les centres conventionnés disposent aussi d’une subvention propre, la subvention Teulade, dont les règles sont présentées sur sa page.

Les signaux d’un financement mal piloté

  • Un prévisionnel qui compte le forfait médecin traitant dès l’ouverture. Il n’est dû qu’à partir de l’année qui suit le premier 31 décembre d’activité.
  • Une rémunération forfaitaire inscrite au budget sans vérification des socles. Un seul socle manquant l’annule entièrement.
  • Des justificatifs préparés en mars. La date limite est le 28 février.
  • Une avance de création traitée comme acquise. Si le calcul définitif est inférieur, le centre rembourse la différence dans les deux mois.
  • Des factures non sécurisées. Sans identification électronique du patient, ou au-delà de 50 % de flux non sécurisés sur un mois glissant, la garantie de paiement, et avec elle le délai de sept jours, peut ne plus s’appliquer.
  • Une aide de projet reconduite d’office dans le budget. Elle dépend chaque année d’une décision de l’ARS ou de la collectivité.

Le panorama des aides accessibles figure sur notre page consacrée aux financements d’un centre de santé. Leur recensement et leur demande relèvent de notre mission financement et subventions.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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