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Création

Créer un centre de santé : les grandes étapes

Gestionnaire, projet de santé, récépissé de l’ARS, adhésion à l’accord national en trente jours : les étapes pour créer un centre de santé, texte par texte.

27 mai 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min

Pour créer un centre de santé, il faut une personne morale admise par l’article L6323-1-3 du code de la santé publique (association, mutuelle, commune ou intercommunalité, département, établissement de santé, société coopérative d’intérêt collectif), un projet de santé conforme à l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, et un engagement de conformité remis à l’agence régionale de santé, dont le récépissé vaut autorisation de soigner les assurés sociaux. Le centre demande ensuite son adhésion à l’accord national à la caisse primaire : elle est effective dans les trente jours si le dossier est complet. Le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie passent par un agrément de l’ARS. Aucun texte ne fixe la durée totale du parcours.

Les sept étapes, dans l’ordre où elles se décident

  1. Établir le besoin et vérifier le zonage. Le projet de santé s’élabore à partir d’un diagnostic des besoins du territoire, qui précise les moyens utilisés pour l’établir (article 2 de l’arrêté). Le zonage, arrêté par le directeur général de l’ARS et révisé tous les deux ans (article L1434-4 du code de la santé publique), commande une partie des aides et, pour deux activités, le conventionnement lui-même : l’accord national des centres de santé exclut tout nouveau conventionnement d’un centre infirmier en zone « sur-dotée », sauf dérogation, et d’un centre dentaire en zone « non prioritaire », une fois publiés les arrêtés régionaux de zonage dentaire (article 32).
  2. Choisir le gestionnaire. La liste de l’article L6323-1-3 est fermée : un médecin en nom propre, une société civile de moyens ou une société d’exercice libéral n’y figurent pas. Une association se déclare au greffe des associations, qui délivre le récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet (fiche « Déclaration initiale d’une association » de service-public.fr) ; une commune décide par délibération de son conseil municipal. Les formes possibles sont comparées dans notre article sur le statut juridique d’un centre de santé.
  3. Écrire le projet de santé et le règlement de fonctionnement. Le gestionnaire les établit, les date et les signe, en associant le cas échéant les professionnels du centre (article 5 de l’arrêté). Leurs cinq parties et leurs annexes sont détaillées dans notre article sur le projet de santé d’un centre de santé.
  4. Trouver les locaux et constituer l’équipe. Les locaux offrent aux patients des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes (article D6323-7) ; le centre accueille avec et sans rendez-vous (article D6323-4). Les professionnels sont salariés (article L6323-1-5), et leur liste, avec diplômes et numéros RPPS, figure au projet de santé au plus tard à l’ouverture. Le recrutement des médecins est assuré par notre partenaire TalentCare Santé.
  5. Remettre le dossier à l’ARS. Le projet de santé et l’engagement de conformité, établi sur le modèle annexé à l’arrêté, sont adressés au directeur général de l’ARS par tout moyen conférant date certaine à leur réception (article D6323-8). Le récépissé mentionne le nom et l’adresse du centre et le numéro d’identification de son gestionnaire (article D6323-9) ; pour l’Assurance maladie, le droit d’exercer des soins s’ouvre à la date d’attribution du numéro FINESS (article 6.2 de l’accord national).
  6. Demander l’adhésion à l’accord national. Le récépissé autorise à soigner, il ne conventionne pas. Le centre adresse sa demande à la caisse du lieu d’exercice, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en précisant s’il est médical, polyvalent, infirmier ou dentaire. L’adhésion est effective dans les trente jours suivant la réception de la demande, si le dossier est complet (article 8.1.1). Un centre non conventionné relève des tarifs d’autorité (article 7.1).
  7. Ouvrir, puis tenir les obligations courantes. Horaires, tarifs et orientation des patients quand le centre est fermé sont affichés à l’intérieur et à l’extérieur (article D6323-4) ; l’identité et les fonctions des médecins et des chirurgiens-dentistes sont affichées dans les locaux et sur le site internet du centre (article L6323-1-5) ; le centre pratique le tiers payant et ne facture pas de dépassement des tarifs (article L6323-1-7).

Votre dossier est-il prêt pour l’ARS et pour la caisse ?

Confiez-nous ce dossier : nous montons avec vous le projet de santé, l’engagement de conformité et la demande d’adhésion à l’accord national, et nous vérifions qu’ils concordent avant chaque envoi, avec une expertise dédiée aux centres de santé.

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Ce que reçoivent l’ARS et la caisse, et dans quels délais

DémarcheDestinatairePiècesDélai fixé par le texte
Engagement de conformitéARS, délégation départementaleProjet de santé, règlement de fonctionnement annexé, engagement sur le modèle de l’arrêtéAucun délai d’instruction fixé ; récépissé suspendu tant qu’une pièce manque (D6323-9)
Agrément dentaire, ophtalmologique ou orthoptiqueARS, par téléprocédureProjet de santé, déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante, contrats avec des sociétés tierces (D6323-9-1)Procédure suspendue tant qu’une pièce manque ; agrément provisoire pendant la première année (L6323-1-11)
Adhésion à l’accord nationalCaisse primaire du lieu d’exerciceProjet de santé, statuts, récépissé portant le numéro FINESS, liste des professionnels salariés avec leur numéro RPPS, contrats de travail et preuve d’inscription à l’ordre (article 10 de l’accord)Effective dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète
Modification substantielle du projet, changement de gestionnaire ou d’adresseARS et caisseDéclaration de la modification15 jours pour l’ARS (D6323-10), un mois pour la caisse (article 11 de l’accord)
Relevé annuelARSInformations du projet de santé, charges du centre, financements autres que ceux de l’Assurance maladie et de l’ARSAvant le 1er mars, pour l’année précédente (D6323-12)

Faute de délai national, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes indique délivrer le récépissé « en général sous 2 à 4 semaines » après réception d’un dossier complet (page de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes destinée aux communes). L’équipe et les locaux, qui fixent vraiment la date, sont traités dans notre article sur le délai d’ouverture d’un centre de santé.

Quand le porteur est une commune

Une commune ou une intercommunalité peut gérer le centre elle-même, en confier la gestion à un autre organisme, le porter avec d’autres collectivités, ou se limiter à soutenir un gestionnaire pour le diagnostic, les locaux ou le financement : ce sont les modes que décrit l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur la même page. En gestion directe, les professionnels peuvent être des agents de la collectivité (article L6323-1-5), et les comptes échappent à la certification par un commissaire aux comptes que l’article D6323-8-1 impose chaque année aux gestionnaires privés dont les recettes dépassent 153 000 euros.

Dans les zones déficitaires définies par l’ARS, une collectivité peut prendre en charge tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins et mettre des locaux à la disposition du gestionnaire d’un centre de santé (article L1511-8 et article R1511-44 du code général des collectivités territoriales). Son calendrier pèse sur celui du projet : chaque décision passe par une délibération, et le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre (fiche « Le conseil municipal » du ministère). Une délibération manquée reporte la décision à la séance suivante.

Dentaire, ophtalmologie, orthoptie : deux vérifications préalables

Pour ces activités, l’autorisation de soigner passe par l’agrément du directeur général de l’ARS, provisoire pendant la première année d’ouverture (article L6323-1-11). Le dossier est transmis par téléprocédure (article 7-1 de l’arrêté du 27 février 2018) ; ses pièces et son instruction sont détaillées dans notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique.

Avant même ce dossier, le zonage dentaire se vérifie. En zone « non prioritaire », dès la publication de l’arrêté régional de zonage, l’accord national interdit tout nouveau conventionnement d’un centre dentaire, et un centre qui y exerce déjà une activité dentaire ne peut plus augmenter ses équivalents temps plein de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés (article 32.2). La question se tranche avant de chercher des locaux.

Les erreurs qui retardent ou compromettent l’ouverture

  • Un dossier incomplet. L’ARS signale la pièce manquante et le délai pour la fournir, et la transmission du récépissé est suspendue jusqu’à sa réception (article D6323-9).
  • Soigner sans avoir transmis les pièces exigées. Le non-respect de l’obligation de transmettre les pièces prévues aux articles L6323-1-11, D6323-8 et D6323-9-1 expose le gestionnaire à une amende pouvant atteindre 50 000 euros et à une astreinte de 500 euros par jour (article D6323-14).
  • Attendre l’ouverture pour demander l’adhésion. Le récépissé en main, la demande part à la caisse sans délai : l’adhésion ne prend effet qu’une fois le dossier complet reçu, dans les trente jours.
  • Un projet de santé qui promet plus que l’équipe ne peut tenir. Horaires et effectifs en équivalent temps plein y figurent noir sur blanc ; l’ARS et la caisse en reçoivent chacune un exemplaire.
  • Un dirigeant intéressé chez un prestataire. Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein du gestionnaire s’il a un intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise privée qui délivre des prestations rémunérées à cette structure (article L6323-1-3, II).

Notre accompagnement à la création d’un centre de santé sert d’abord à tenir cet ordre : zonage et gestionnaire avant les locaux, projet de santé avant le dépôt, demande d’adhésion dès le récépissé.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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