Un centre de santé doit pratiquer le tiers payant pour tous ses patients (article L6323-1-7 du code de la santé publique). En contrepartie, la part de l’assurance maladie obligatoire est garantie lorsque la facture est établie avec la carte Vitale ou l’application carte Vitale, et elle doit être payée dans les sept jours ouvrés, faute de quoi la caisse doit une pénalité. La part complémentaire suit les conventions passées avec chaque complémentaire. Tout se joue sur un circuit court : vérifier les droits à l’accueil, télétransmettre dans les huit jours ouvrés, lire chaque retour de paiement et reprendre chaque rejet.
Ce que la loi impose et ce qu’elle garantit
L’obligation ne connaît pas d’exception : le centre pratique le tiers payant et ne peut exiger le paiement intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. Elle s’ajoute aux engagements pris en adhérant à l’accord national, que présente notre article sur le conventionnement d’un centre de santé. Le tiers payant légal, notamment pour l’aide médicale de l’État, les accidents du travail et la complémentaire santé solidaire, suit les mêmes modalités (titre 5 de l’accord national des centres de santé).
La contrepartie est une garantie. Lorsque le centre applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti s’il utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré (article L161-36-3 du code de la sécurité sociale). L’accord national précise que la caisse paie alors sur la base des droits lus à la date de l’acte, y compris lorsque ceux qui figurent dans la carte ne sont pas à jour (article 58.4).
| Situation | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| Feuille sécurisée : carte Vitale ou application, et carte du professionnel | Paiement garanti ; ordre de virement dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accusé de réception logique positif ; pénalité si le paiement dépasse 7 jours ouvrés : 1 € par facture payée le 8e ou le 9e jour ouvré, 10 % de la part obligatoire à partir du 10e, versée au semestre suivant | article D161-13-3, article D161-13-4, accord, article 58.3 |
| Feuille SESAM « dégradée », signée de la seule carte du professionnel | Aucune garantie de paiement ; feuille papier à établir en parallèle et à faire parvenir à la caisse de l’assuré, au besoin par le dispositif de numérisation SCOR | accord, article 61 réécrit par l’avenant n° 1 du 5 juin 2026 |
| Plus de 50 % de facturation en flux non sécurisé sur un mois glissant | La caisse peut suspendre la garantie de paiement ; le centre dispose d’un mois après la notification pour s’expliquer et corriger | accord, article 61 |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, tiers payant intégral coordonné par l’assurance maladie | L’assurance maladie s’engage à payer la part obligatoire et la part complémentaire | accord, article 58.4 |
| Patient couvert par un contrat responsable | La complémentaire doit permettre le tiers payant au moins à hauteur des tarifs de responsabilité ; le délai de paiement est celui de la convention signée avec elle ou avec son opérateur | article L871-1 du code de la sécurité sociale |
Les sept jours ouvrés et leurs pénalités ne visent que la part de l’assurance maladie obligatoire. La part complémentaire se suit donc à part, organisme par organisme.
Le circuit d’une facture, de l’accueil au rapprochement
- Accueil. Lire la carte Vitale ou l’application carte Vitale. Sans carte, ou pour vérifier qu’elle est à jour, interroger les droits en ligne (ADRi ou CDR), services intégrés aux logiciels de facturation (articles 55 et 62 de l’accord). Ce geste évite les rejets liés aux droits.
- Acte et codage. La feuille de soins électronique est établie au nom du centre avec la carte du professionnel qui a réalisé l’acte, identifié par son numéro RPPS, et porte le codage des actes prévu par les nomenclatures (articles 56 et 58.5). Notre article sur la cotation et la facturation des actes détaille ce point.
- Télétransmission. Dans les huit jours ouvrés (article R161-47 du code de la sécurité sociale). Les lots peuvent être signés, par délégation, par un personnel administratif du centre muni d’une carte de personnel d’établissement, ou acheminés par un organisme concentrateur technique que le centre choisit et qui agit pour son compte (articles 56 et 57.2).
- Accusé de réception logique. L’ARL positif fait partir le délai : la caisse émet l’ordre de virement dans les cinq jours ouvrés (article 58.3).
- Retour de paiement. Le retour NOEMIE correspond au virement d’une journée comptable. Il signale distinctement les régularisations, les récupérations d’indus, les paiements prévus par l’accord et les rejets, avec de quoi identifier la facture et l’anomalie (article 63).
- Rapprochement. Pointer chaque virement facture par facture, pour la part obligatoire comme pour chaque complémentaire, et relancer ce qui manque.
- Reprise des rejets. Un rejet implique la correction et le renvoi de la facture par le centre (article 63). Avec l’accord du centre, le service « Compagnon flux tiers » de l’assurance maladie lui adresse des messages qui expliquent comment traiter un rejet (article 64).
Vos rejets de tiers payant sont-ils repris chaque semaine ?
Confiez-nous ce dossier : nous rapprochons vos factures de vos paiements, chiffrons ce que les rejets et les retards laissent en attente et pilotons leur reprise, avec notre partenaire en organisation pour le circuit d’accueil. Notre expertise est dédiée aux centres de santé.
Lire un retour de paiement et traiter un rejet
Chaque rejet a une cause, et cette cause se corrige là où elle naît. Le tableau rapproche les principales anomalies de l’étape où elles se traitent.
| Anomalie | Où elle naît | Ce qui la corrige |
|---|---|---|
| Droits de l’assuré fermés ou carte non à jour | Accueil | Lecture de la carte ou de l’application ; consultation des droits en ligne en cas de doute (articles 55 et 62) |
| Acte mal codé, association d’actes erronée | Consultation | Relecture de la cotation avec le praticien ; tables NGAP et CCAM à jour dans le logiciel (articles 16.1 et 58.5) |
| Professionnel mal identifié | Paramétrage | Carte du professionnel qui a réalisé l’acte, numéro RPPS sur la feuille (article 56 et titre 5) |
| Feuille dégradée sans feuille papier | Accueil et secrétariat | Feuille papier établie en parallèle, ou numérisation par SCOR (article 61) |
| Part complémentaire non réglée | Convention | Vérifier la complémentaire du patient, la convention de tiers payant en vigueur et l’opérateur qui la gère |
Le rythme compte autant que la méthode. Traités chaque semaine, les rejets restent récents et leur cause se retrouve dans la mémoire de l’équipe. Le même retour signale aussi les récupérations d’indus : elles diminuent le virement et doivent être pointées comme le reste.
Le délai pour réclamer un paiement va se resserrer
La règle du jour porte sur la transmission : huit jours ouvrés en tiers payant. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, va plus loin dans son article 32 :
- l’action en paiement d’une facture en tiers payant se prescrirait par un an à compter de la réalisation de l’acte, ou du dernier acte d’une série (nouvel article L161-36-3-1 du code de la sécurité sociale) ;
- la garantie de paiement supposerait aussi le respect des délais et conditions de transmission ;
- la caisse pourrait exiger la restitution des sommes versées lorsque ces délais n’ont pas été respectés.
Le texte est en discussion au Parlement. Adopté en l’état, il ferait d’un rejet non repris dans l’année une recette perdue.
Excellence opérationnelle et formation des équipes
Un tiers payant qui tourne bien tient moins au logiciel qu’aux gestes du secrétariat : vérifier les droits à l’accueil, traiter les retours de paiement chaque semaine, savoir pourquoi une facture a été rejetée. Ces gestes s’apprennent. Ils se perdent aussi au premier départ d’une personne clé, si rien n’est écrit.
Sur ce volet, nous travaillons avec Topcura, conseil en organisation des centres de santé. Son fondateur a dirigé plusieurs centres de santé en même temps. Topcura intervient dans le centre, aux côtés des équipes, pour remettre à plat le circuit du tiers payant et le traitement des rejets, écrire les procédures d’accueil et former le secrétariat. Le financement reste notre métier ; l’organisation du quotidien, le sien. Nous présentons ce partenariat avec Topcura plus en détail.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Facturer en mode dégradé par habitude, quand la carte ou l’application pourrait être lue : chaque feuille dégradée perd la garantie de paiement.
- Ne pas suivre les délais de paiement facture par facture : la pénalité due au-delà de sept jours ouvrés passe alors inaperçue.
- Laisser les rejets attendre la fin du mois, ou celle du trimestre.
- Confier le retraitement à une seule personne, sans procédure écrite.
- Suivre la part obligatoire et la part complémentaire dans un même tableau : leurs circuits et leurs délais diffèrent, et l’origine d’un retard se perd.
- Garder un logiciel en retard sur le cahier des charges SESAM-Vitale : l’accord demande d’en installer la dernière version dans les douze mois de sa publication (article 60). Notre article sur le logiciel d’un centre de santé détaille ces exigences.
Suivi ainsi, le tiers payant devient un poste de pilotage. Notre mission de pilotage de l’activité rapproche chaque mois le facturé, le payé et le rejeté, et relie ces chiffres à la trésorerie du centre.