La rémunération forfaitaire spécifique est le forfait annuel que l’accord national des centres de santé verse, en plus des actes, à tout centre adhérent qui remplit ses indicateurs socles. Elle se compose d’indicateurs répartis en quatre axes, accès aux soins, travail en équipe et coordination, prévention, système d’information, chacun payé en euros, de façon fixe ou selon la patientèle et les effectifs du centre. Les justificatifs se transmettent au plus tard le 28 février de l’année suivante ; le solde est versé au plus tard le 30 avril, après une avance de 60 % dans l’année.
« Forfait structure », « forfait d’équipe » : des noms venus d’autres textes
Aucun de ces deux termes ne figure dans l’accord national des centres de santé publié au Journal officiel du 15 octobre 2025. Ce sont des appellations d’autres cadres conventionnels. Le forfait structure est une aide de la convention des médecins libéraux, décrite à l’annexe 12 de la convention médicale de 2016. Les rémunérations d’équipe des maisons de santé pluriprofessionnelles relèvent de l’accord conventionnel interprofessionnel de 2017. Pour un centre de santé, le dispositif qui rémunère l’organisation porte un seul nom, la rémunération forfaitaire spécifique, prévue aux articles 17 à 25 de l’accord. Un prévisionnel qui reprend les autres libellés risque d’importer des montants et des règles qui ne s’appliquent pas au centre.
Cinq indicateurs socles, conditions de tout versement
Les engagements socles « doivent obligatoirement être remplis pour ouvrir droit au versement de la rémunération » ; les optionnels s’y ajoutent quand ils sont remplis. Les cinq socles valent, à 100 % de réalisation :
| Indicateur socle | Centre médical ou polyvalent | Centre infirmier | Centre dentaire |
|---|---|---|---|
| Accessibilité (accès aux soins) | 5 600 € ; 4 200 € pour un centre de moins de 2,5 ETP de professionnels de santé ouvert 6 à 8 heures par jour | 2 800 € | 4 200 € ; 2 100 € dans le même cas |
| Réponse aux crises sanitaires graves (accès aux soins) | 700 € pour le plan, plus 2 450 € en cas de crise | 700 €, plus 2 450 € en cas de crise | 700 €, plus 2 450 € en cas de crise |
| Fonction de coordination (travail en équipe) | Centre polyvalent : 10 500 € fixes et 11 900 € variables | 5 425 € | 2 800 € |
| Relais des campagnes de prévention (prévention) | 450 € | 450 € | 450 € |
| Logiciels (système d’information) | 3 500 €, et 1 400 € par professionnel de santé salarié jusqu’à 16, 1 050 € au-delà | 2 800 €, et 700 € par infirmier jusqu’à 10, 350 € au-delà | 1 750 €, et 1 400 € par chirurgien-dentiste jusqu’à 6, 1 050 € au-delà |
- Accessibilité. Le centre médical ou polyvalent est ouvert du lundi au vendredi au moins 8 heures par jour, le samedi matin au moins 4 heures, et pendant les congés scolaires ; il organise la réponse aux demandes de soins non programmés. Une fermeture le samedi matin retire 840 € ; chaque semaine de fermeture pendant les congés scolaires retire 210 €, et au-delà de trois semaines l’indicateur n’est pas validé. Une charte d’engagement est affichée dans le centre et transmise à la caisse.
- Crises sanitaires graves. Le plan de réponse est transmis à la caisse dès sa rédaction et mis à jour chaque année. La part variable n’est due que si une autorité sanitaire caractérise une crise.
- Coordination. Un temps identifié et dédié, tenu par une personne qui exerce dans le centre, soignante ou non, ou par une personne recrutée pour cela. Les centres médicaux et polyvalents y ajoutent une coordination externe avec des établissements ou la CPTS, attestée par une convention. Pièces : contrats de travail ou fiche de poste. Notre article sur la fonction de coordination et son financement détaille ces missions.
- Relais de prévention. Affiches, supports, messages en salle d’attente ou à l’accueil sur les campagnes nationales ; un document atteste leur mise en œuvre.
- Logiciels. Pour un centre médical ou polyvalent, un système d’information référencé Ségur avec un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS ; à partir du 1er janvier 2028, tous les professionnels doivent utiliser un logiciel référencé Ségur vague 2. Les factures, bons de commande ou contrats datés font foi, comme l’explique notre article sur le système d’information d’un centre de santé.
Exemple chiffré : un centre polyvalent qui remplit ses socles
Hypothèses : un centre polyvalent de dix professionnels de santé salariés à temps plein ; 4 000 patients de référence ; une ouverture conforme, sans fermeture ; un plan de crise rédigé et aucune crise déclarée dans l’année ; un coordinateur en poste ; un logiciel référencé.
| Indicateur | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Accessibilité | Montant fixe | 5 600 € |
| Crises sanitaires graves | Plan rédigé, sans crise | 700 € |
| Coordination | 10 500 € fixes + 11 900 € pour 4 000 patients | 22 400 € |
| Relais de prévention | Montant fixe | 450 € |
| Logiciels | 3 500 € + 10 × 1 400 € | 17 500 € |
| Total | 46 650 € |
L’année suivante, l’avance de 60 % calculée sur ce résultat atteint 27 990 €. Les indicateurs optionnels et la majoration pour publics précaires s’ajoutent au total. La part variable de 11 900 € correspond à la patientèle de référence fixée par l’accord, 4 000 patients ; pour la tranche au-delà de 8 000 patients, le texte prévoit 10 500 €.
Vos indicateurs socles et optionnels sont-ils tous déclarés et justifiés ?
Confiez-nous ce dossier : nous reprenons chaque indicateur de votre centre, réunissons les pièces justificatives et préparons la déclaration annuelle sur la plateforme de l’ATIH avant le 28 février. Notre cabinet est dédié aux centres de santé et connaît ce barème indicateur par indicateur.
Les indicateurs optionnels et ce qu’ils rapportent
Indépendants les uns des autres, ils s’ajoutent au socle. Valeurs pour un centre médical ou polyvalent :
| Axe | Indicateur | Valeur annuelle |
|---|---|---|
| Accès aux soins | Diversité des professions médicales : 1 ETP de généraliste et 0,5 ETP de sage-femme, de dentiste ou de spécialiste | 7 000 €, plus 1 000 € avec deux de ces professions |
| Accès aux soins | Diversité des auxiliaires médicaux : 1 ETP de généraliste et 2 ETP de professions différentes | 7 000 €, plus 700 € avec un infirmier en pratique avancée et 700 € avec un psychologue conventionné |
| Accès aux soins | Installation en zone déficitaire, par ETP nouvellement créé | 10 000 € pour un médecin en zone d’intervention prioritaire ou un chirurgien-dentiste ; 5 000 € pour un médecin en zone d’action complémentaire ou un autre professionnel |
| Accès aux soins | Maintien en zone déficitaire | 1 500 € par ETP de professionnel salarié présent depuis plus d’un an |
| Travail en équipe | Formation des jeunes professionnels, docteurs juniors compris | 1 750 € par stagiaire, sept au plus ; 800 € de plus en zone d’intervention prioritaire ; 450 € pour trois étudiants du service sanitaire |
| Travail en équipe | Protocoles pluriprofessionnels | 700 € par protocole, huit au plus |
| Travail en équipe | Participation au service d’accès aux soins | 1 000 € par ETP de médecin généraliste salarié |
| Travail en équipe | Patientèle en affection de longue durée commune | De 1 400 € pour un taux de 1 % à 28 000 € pour un taux de 60 % |
| Travail en équipe | Démarche qualité, quatre niveaux cumulables | 700 €, puis 1 050 € par niveau, plus une part variable aux niveaux 2 et 3 |
| Travail en équipe | Implication des usagers | 1 400 €, puis 2 100 € selon la patientèle |
| Travail en équipe | Accompagnement des publics vulnérables | 1 400 € au niveau transverse, puis 1 400 €, 2 800 € et 5 600 € ; 2 100 € pour un médiateur en santé |
| Prévention | Animation des missions de santé publique | 1 900 € selon la file active, puis 2 800 € |
| Prévention | Santé environnementale | 850 €, puis 1 650 € |
| Système d’information | Téléservices, applications carte Vitale et messagerie | Trois fois 420 € et une fois 140 € par ETP de médecin généraliste, vingt au plus |
| Système d’information | Scannérisation des ordonnances (SCOR) | 100 € par ETP d’auxiliaire médical |
Les centres infirmiers et dentaires ont leurs propres lignes, plus courtes : coordination externe (2 100 € pour un centre infirmier, 3 500 € pour un centre dentaire qui intervient au moins trois fois par an en EHPAD, en établissement médico-social, pénitentiaire ou scolaire), protocoles construits avec une maison de santé (1 400 € pour un centre infirmier), facturation sécurisée à 70 % au moins (280 € par ETP salarié), équipements connectés en centre infirmier.
Comment le montant est calculé
- À 100 % de réalisation. Chaque montant du barème correspond à l’objectif atteint ; certains indicateurs prévoient des niveaux intermédiaires.
- La part variable se calcule, pour un centre médical ou polyvalent, sur une patientèle de référence de 4 000 patients : ceux qui ont déclaré un médecin du centre comme médecin traitant, au 31 décembre, plus les bénéficiaires de l’AME vus au moins deux fois par un généraliste du centre. Selon l’indicateur, elle se calcule aussi sur une file active de 4 100 patients (au moins deux actes à des dates différentes dans l’année) ou sur les effectifs. Les références sont de 2 600 patients pour un centre dentaire et de 450 pour un centre infirmier.
- L’année civile sert de période d’observation ; pour un centre qui adhère en cours d’année, le suivi et le calcul sont proratisés.
- La majoration pour publics précaires s’applique à tous les indicateurs, sauf l’installation et le maintien en zone déficitaire. Depuis l’avenant n° 1 de juin 2026, elle additionne quatre écarts relatifs entre les taux du centre et les taux de référence (complémentaire santé solidaire, aide médicale de l’État, affection de longue durée, allocation aux adultes handicapés), chacun ramené à zéro s’il est négatif, plafonné, puis pondéré. Pour un centre polyvalent, le coefficient de la complémentaire santé solidaire est de 20 : un taux de bénéficiaires double du taux de référence, soit un écart relatif de 1, majore à lui seul la rémunération de 20 %.
- Deux exclusions. Un engagement déjà rémunéré par un autre contrat conventionnel ne l’est pas une seconde fois. Un centre dont une même activité de second recours fait au moins 50 % des recettes n’a pas droit à cette rémunération.
Calendrier de versement et cas particuliers
- Au cours de l’année : l’avance, égale à 60 % du montant obtenu l’année précédente. Les indicateurs d’installation et de maintien en zone déficitaire n’y entrent pas ; ils sont payés avec le solde.
- Au plus tard le 28 février de l’année suivante : la transmission des justificatifs sur la plateforme de l’ATIH, partagée entre le centre, l’ARS et l’Assurance maladie.
- Au plus tard le 30 avril de l’année suivante : le solde, calculé par la Caisse nationale d’assurance maladie à partir des justificatifs.
Un centre nouvellement créé, dont le projet de santé a été déposé moins d’un an avant son adhésion, n’a besoin que de deux indicateurs socles pendant ses deux premières années civiles. S’il est créé trois mois au plus avant son entrée dans l’accord, il reçoit dans les deux mois une avance calculée sur le montant moyen versé l’année précédente aux centres de sa catégorie : 100 % s’il est créé au premier trimestre, 75 % au deuxième, 50 % au troisième, 25 % au quatrième. Si le calcul final est inférieur, il rembourse la différence dans les deux mois suivant la notification.
Un centre dont le logiciel perd son référencement Ségur garde l’indicateur pendant deux années civiles, s’il était atteint auparavant. Un centre qui ferme en cours d’année ne reçoit pas d’avance l’année suivante, et son solde est calculé dans les trois mois. Enfin, 2026 est la première année du nouveau barème : le solde 2025 et l’avance 2026 ont été calculés selon l’accord de 2015.
Trois erreurs qui réduisent le forfait
- Un socle incomplet. Sans charte d’accessibilité transmise, plan de crise à jour ou fiche de poste du coordinateur, aucun indicateur n’est payé, optionnels compris.
- Une patientèle médecin traitant qui s’effrite : elle porte la part variable de la coordination et de plusieurs optionnels.
- Des téléservices sous le seuil : la moyenne des principaux taux doit atteindre 40 % en 2026, puis 80 % à partir de 2028.
Le suivi de ces indicateurs tout au long de l’année fait partie de notre mission de pilotage de l’activité, qui s’appuie sur les indicateurs de pilotage du centre. Le reste de ce que verse l’accord, forfait médecin traitant et aides comprises, figure dans notre article sur le nouvel accord national des centres de santé.