Le logiciel d’un centre de santé doit d’abord permettre de tenir des obligations légales : télétransmettre les feuilles de soins (article L161-35 du code de la sécurité sociale), reporter dans le dossier médical partagé, à chaque acte, les éléments utiles à la coordination et les adresser par messagerie sécurisée (article L1111-15 du code de la santé publique), identifier les patients par l’identifiant national de santé et confier les données à un hébergeur certifié. Il conditionne ensuite une part de l’accord national : pour un centre médical ou polyvalent, l’indicateur socle « Logiciels » exige un système d’information référencé Ségur avec un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS, puis, à partir du 1er janvier 2028, un logiciel référencé Ségur vague 2 pour tous les professionnels du centre. Sans ce socle, la rémunération forfaitaire spécifique ne se déclenche pas.
Les obligations que le logiciel doit tenir
| Obligation | Ce que le logiciel doit permettre | Texte |
|---|---|---|
| Télétransmission | Feuilles de soins électroniques sécurisées, par une solution agréée par le Centre national de dépôt et d’agrément de l’assurance maladie, conforme au cahier des charges SESAM-Vitale en vigueur | Article L161-35 du code de la sécurité sociale ; accord national, articles 54 et 57.1 |
| Mise à jour SESAM-Vitale | Dernière version du cahier des charges installée dans les douze mois de sa publication ; contrat de maintenance recommandé | Accord national, article 60 |
| Dossier médical partagé et messagerie sécurisée | Reporter dans le DMP, à chaque acte ou consultation, les éléments nécessaires à la coordination ; envoyer ces documents par messagerie sécurisée au médecin traitant | Article L1111-15 du code de la santé publique |
| Identifiant national de santé | Référencer les données de santé avec l’INS ; un autre identifiant seulement en cas d’impossibilité | article R1111-8-1 du code de la santé publique |
| Hébergement des données de santé | Hébergeur titulaire d’un certificat de conformité | article L1111-8 du code de la santé publique |
| Sous-traitance des données | Contrat avec l’éditeur ou l’hébergeur, qui doit présenter des garanties suffisantes | article 28 du règlement général sur la protection des données |
| Identification du professionnel | Facture établie au nom du centre avec la carte, personnelle, du professionnel qui a réalisé l’acte | Accord national, article 56 |
Ce que l’accord national rémunère
L’axe « Système d’information » de la rémunération forfaitaire spécifique compte un indicateur socle et des indicateurs optionnels, indépendants les uns des autres (article 18.1.4 de l’accord national des centres de santé, modifié par l’avenant n° 1 publié le 9 juillet 2026). Les montants ci-dessous valent pour un centre médical ou polyvalent et correspondent à un objectif atteint à 100 % (article 20).
| Indicateur | Exigence | Valorisation annuelle |
|---|---|---|
| Logiciels (socle) | Système d’information référencé Ségur avec un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS ; à partir du 1er janvier 2028, tous les professionnels du centre sur un logiciel référencé Ségur vague 2 | 3 500 € fixes, plus 1 400 € par professionnel de santé salarié jusqu’à 16, puis 1 050 € au-delà |
| Principaux téléservices | Moyenne des taux de déclaration de médecin traitant dématérialisée, de protocoles de soins électroniques, de télétransmission des feuilles de soins et d’arrêts de travail en ligne : au moins 40 % en 2026, 80 % à partir de 2028 ; cahier des charges SESAM-Vitale avec l’addendum 8, qui intègre l’application carte Vitale | 420 € par équivalent temps plein de médecin généraliste, dans la limite de 20 |
| Autres téléservices | Certificats médicaux d’accident du travail ou de maladie professionnelle, déclaration de grossesse et prescription de transport en ligne : au moins 30 % en 2026, 60 % à partir de 2028 | 420 € par équivalent temps plein de médecin généraliste, dans la limite de 20 |
| Espace numérique de santé | Alimentation du DMP et ordonnances numériques : au moins 30 % en 2026, 60 % à partir de 2028 | 420 € par équivalent temps plein de médecin généraliste, dans la limite de 20 |
| Application carte Vitale et messagerie de Mon espace santé | Au moins une feuille de soins par l’application et un message envoyé à un patient par la messagerie de Mon espace santé dans l’année | 140 € par équivalent temps plein de médecin généraliste, dans la limite de 20 |
Les centres infirmiers et dentaires ont leurs propres montants de socle : 2 800 € fixes et 700 € par infirmier salarié jusqu’à 10, puis 350 € au-delà, pour un centre infirmier ; 1 750 € fixes et 1 400 € par chirurgien-dentiste salarié jusqu’à 6, puis 1 050 € au-delà, pour un centre dentaire. Leur logiciel doit tenir un dossier informatisé, être à terme compatible avec le DMP et permettre la messagerie sécurisée. Un indicateur optionnel leur verse 280 € par équivalent temps plein lorsque 70 % de l’activité passe en SESAM-Vitale sécurisé.
Votre logiciel remplit-il les conditions de l’accord national ?
Confiez-nous ce dossier : nous vérifions votre système d’information au regard des textes et des indicateurs de l’accord national, rassemblons les pièces justificatives et pilotons le changement d’outil s’il s’impose. Notre expertise est dédiée aux centres de santé.
Choisir ou changer de logiciel : la grille de vérification
Un changement d’outil coûte des semaines de formation et de qualité de données. Il se justifie quand le logiciel bloque la facturation, la production des indicateurs ou l’accès au socle. Avant de signer, vérifiez point par point :
- Le référencement Ségur de la version installée, et l’engagement de l’éditeur sur la vague 2, exigée de tous les professionnels au 1er janvier 2028. Le financement Ségur est versé par l’État aux éditeurs, en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des médecins de ville, et non aux centres (arrêté du 30 avril 2025 relatif à la vague 2 ; accord national, article 53).
- Le logiciel d’aide à la prescription, sur la liste des logiciels certifiés publiée par la HAS : 51 logiciels en médecine ambulatoire lors de sa mise à jour du 17 juillet 2026. La certification reste facultative pour l’éditeur (article L161-38 du code de la sécurité sociale) ; c’est l’accord qui la rend nécessaire au centre.
- Les services socles que le référencement vérifie : identifiant national de santé, Pro Santé Connect, messagerie sécurisée de santé, DMP, application carte Vitale, ordonnance numérique (article 53).
- La facturation : agrément du Centre national de dépôt et d’agrément, cahier des charges SESAM-Vitale à jour avec l’addendum 8, consultation des droits en ligne intégrée, lecture des retours NOEMIE facture par facture avec l’identification des rejets.
- Les extractions, sans passer par l’éditeur : patientèle, file active, actes par code et par praticien, taux d’usage des téléservices. La transmission des justificatifs de février en dépend.
- L’hébergement : certificat de l’hébergeur, contrat de sous-traitance, lieu de stockage des données. Notre article sur l’externalisation de la gestion d’un centre de santé reprend ces clauses.
- La réversibilité : restitution complète des dossiers et de l’historique dans un format exploitable, et période de recouvrement entre l’ancien et le nouvel outil.
- Toutes les professions et tous les sites du centre, avec des profils d’utilisateurs nominatifs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose en outre que les logiciels de facturation soient agréés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur la base d’un cahier des charges, les éditeurs devant les faire évoluer dans les délais impartis (article 32 du projet). Le rythme de mise à jour d’un éditeur devient un critère de choix.
Si le référencement est retiré, ou si le centre est nouveau
Deux dérogations protègent le socle. Lorsqu’un logiciel perd son référencement Ségur, la rémunération se déclenche sans l’indicateur « Logiciels » pendant l’année du retrait et l’année suivante, et le centre conserve la rémunération de cet indicateur s’il l’avait atteint les années précédentes (article 21.1). Un centre nouvellement créé n’a besoin que de deux indicateurs socles pendant ses deux premières années civiles dans l’accord (article 21.2). Ces deux années donnent le temps de se mettre en conformité ; elles ne dispensent de rien.
Les erreurs qui coûtent
- Égarer les pièces : l’indicateur socle se justifie par la copie des factures, bons de commande ou contrats d’abonnement, de maintenance ou de location, qui doivent porter la date d’acquisition.
- Partager une carte ou une session entre praticiens : la carte du professionnel est personnelle et individuelle (article 56), et l’activité de chacun devient illisible.
- Laisser filer la facturation en mode dégradé : au-delà de 50 % de flux non sécurisé sur un mois glissant, la caisse peut suspendre la garantie de paiement (article 61, réécrit par l’avenant n° 1). Notre article sur le tiers payant en centre de santé détaille ce point.
- Ne pas alimenter le DMP : c’est une obligation légale, et l’indicateur optionnel qui le mesure passe de 30 % à 60 % en 2028.
- Confier les données à un hébergeur sans certificat de conformité, en contradiction avec l’article L1111-8.
- Changer de logiciel pour corriger un défaut d’organisation : la migration déplace le problème sans le régler.
Le choix et le déploiement des outils métiers relèvent de notre mission de conseil en organisation des centres de santé. Les chiffres que ces outils produisent alimentent le tableau de bord du centre ; les forfaits qui en dépendent sont présentés dans notre article sur la rémunération forfaitaire spécifique.