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Conventionnement

Conventionnement d’un centre de santé

Adhérer à l’accord national : conditions, pièces, délai de trente jours, zones fermées, engagements, contrôles et sanctions pour un centre de santé.

9 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 8 min

Un centre de santé est conventionné quand il adhère à l’accord national qui organise ses rapports avec l’Assurance maladie, en application de l’article L162-32-1 du code de la sécurité sociale. Un centre nouvellement créé en fait la demande à la caisse primaire de son ressort, avec son projet de santé, ses statuts, le récépissé de l’ARS et la liste de ses professionnels ; l’adhésion est effective dans les trente jours suivant la réception d’un dossier complet. Un centre qui n’adhère pas voit les actes de ses patients remboursés sur les tarifs d’autorité et ne bénéficie d’aucun des droits de l’accord, rémunérations forfaitaires comprises.

Ce que l’adhésion change pour le centre et ses patients

Centre adhérent et centre non adhérent
SujetCentre adhérent à l’accordCentre non adhérent
Base de remboursement des patientsTarifs conventionnels de chaque professionTarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel
Rémunération forfaitaire, forfait médecin traitant, aides à l’emploiOuverts, sous les conditions de l’accordFermés
Tiers payant et absence de dépassementObligatoiresObligatoires aussi

Le tiers payant n’est donc pas une contrepartie du conventionnement : l’article L6323-1-7 du code de la santé publique l’impose à tout centre de santé, comme l’absence de dépassement. Notre article sur l’organisation du tiers payant traite de sa mise en œuvre. Les centres qui étaient régis par l’accord de 2015 sont considérés comme adhérents au nouvel accord, publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, sans démarche.

Qui peut adhérer, et sous quelle spécialité

L’accord s’applique aux centres qui ont déclaré leur activité à l’ARS en lui adressant leur projet de santé et qui ont reçu d’elle un numéro FINESS ; la date d’attribution de ce numéro ouvre le droit d’exercer. Les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques exigent en plus l’agrément de l’ARS, provisoire puis définitif, comme l’explique notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique. Les centres de santé étudiants peuvent adhérer ; un centre qui ne pratique que l’implantologie est exclu.

La demande précise la spécialité du centre. Il est médical, dentaire ou infirmier quand l’activité correspondante fait au moins 80 % de ses recettes ; il est polyvalent quand il associe une activité médicale à une activité d’auxiliaire médical, ou à une activité dentaire ou de sage-femme. Ce choix fixe le barème de la rémunération forfaitaire. Il peut être modifié une fois par an ; la caisse peut aussi le corriger au vu d’une année civile d’activité, après en avoir informé le gestionnaire deux mois avant. En cas de désaccord, la commission paritaire régionale ou départementale donne son avis avant la décision.

La procédure d’adhésion, étape par étape

  1. La déclaration à l’ARS. Le projet de santé et l’engagement de conformité sont adressés à l’agence ; son récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et porte le numéro FINESS. Cette étape précède l’adhésion ; elle fait partie de notre mission de création de centre de santé.
  2. La demande à la caisse. Le centre écrit à la caisse primaire de son ressort « par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception » : une lettre recommandée avec avis de réception remplit cette condition.
  3. Les pièces. Projet de santé et ses mises à jour, dont le nombre de fauteuils pour le dentaire ; statuts ; récépissé de l’ARS et numéro FINESS ; raison sociale, adresse et représentant légal ; liste des professionnels de santé salariés avec leur numéro RPPS, et des personnels administratifs ; contrats de travail des professionnels et preuve de leur inscription à l’Ordre ; agrément de l’ARS pour le dentaire, l’ophtalmologie ou l’orthoptie.
  4. L’effet. L’adhésion est effective dans les trente jours suivant la réception de la demande, « sous réserve de la complétude du dossier ». La rémunération forfaitaire de la première année est proratisée à partir de cette date.
  5. La vie du conventionnement. Toute modification substantielle (nouveau local, déménagement, fermeture, changement de gestionnaire ou de spécialité, ouverture ou arrêt d’une activité) et tout mouvement dans la liste des professionnels salariés se signalent à la caisse dans le délai d’un mois.

Votre dossier d’adhésion est-il complet, et votre centre tient-il ses engagements ?

Confiez-nous ce dossier : nous montons la demande d’adhésion avec ses pièces, vérifions la spécialité à déclarer et les règles de votre zone, puis contrôlons que l’organisation du centre tient les engagements de l’accord. Notre cabinet est dédié aux centres de santé, de leur création à leur suivi conventionnel.

Confier mon conventionnement au cabinetÉchange gratuit, réponse sur vos documents, sans engagement.

Les zones où le conventionnement est fermé

  • Centres infirmiers en zone sur-dotée. Aucun nouveau centre infirmier n’y est conventionné, sauf s’il s’installe en quartier prioritaire de la ville ou justifie d’une activité spécifique, majoritaire ou unique, liée aux besoins du territoire. La dérogation passe par la commission paritaire régionale ou départementale : saisine dans les trente jours suivant le dossier complet, avis dans les trente jours, décision du directeur de la caisse dans les quinze jours. Les centres déjà installés ne sont pas concernés.
  • Centres dentaires en zone non prioritaire. Aucun nouveau centre dentaire n’y est conventionné. Les centres qui y exercent déjà une activité dentaire ne peuvent plus dépasser leur nombre d’équivalents temps plein de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés au 31 décembre 2024 ; un départ ouvre droit à un remplacement, à hauteur d’un équivalent temps plein, et la caisse doit en être avertie par lettre recommandée au plus tard un mois avant. Un centre sans activité dentaire au 1er janvier 2025 ne peut pas en créer en recrutant des chirurgiens-dentistes salariés, et l’intérim ne permet pas de contourner la règle.

Le zonage applicable est celui que chaque ARS arrête pour les infirmiers et pour les chirurgiens-dentistes libéraux. Un projet de centre infirmier ou dentaire se vérifie donc sur ce zonage avant tout engagement immobilier.

Ce que le conventionnement engage

  • Les tarifs. Respect de l’opposabilité des tarifs, affichage des tarifs dans le centre et, en dentaire, devis écrit, daté et signé avant tout traitement à honoraires libres, avec une alternative sans reste à charge ou à reste à charge maîtrisé chaque fois qu’elle existe.
  • La facturation. Cotation selon la NGAP et la CCAM, échanges électroniques comme norme. Depuis l’avenant n° 1 de juin 2026, au-delà de 50 % de factures non sécurisées sur un mois glissant, la caisse peut suspendre la garantie de paiement.
  • L’activité. Pas d’activité majoritairement centrée sur des actes de confort, hors nomenclature ou non remboursables ; pas plus de 20 % de l’activité à distance, hors téléconsultations du centre médecin traitant pour ses propres patients et téléexpertises. En dentaire, l’ensemble des soins courants : conservateurs, chirurgicaux, prothétiques et radiologiques.
  • Les équipes et les patients. Donner aux professionnels les moyens de leur développement professionnel continu et de leur certification périodique ; informer les patients de la situation du centre au regard de l’accord et de ses tarifs.
  • Les contrôles. Le service médical peut consulter sur place les dossiers médicaux et les documents d’activité ; la caisse peut demander toute pièce complémentaire, dont les contrats de travail.

En contrepartie, le centre accède à l’ensemble des versements de l’accord national des centres de santé, dont le détail et le calendrier figurent dans notre article consacré au texte.

Contrôles et sanctions : la procédure prévue

L’accord national dresse la liste des manquements : dispense d’avance de frais non appliquée, dépassements répétés, actes non réalisés ou non justifiés, règles de cotation, de télétransmission ou de devis dentaire non respectées, plafond d’activité à distance dépassé, règles de zonage contournées, défaut d’information de la caisse, fraude, entrave aux contrôles. La procédure suit quatre temps.

  1. La mise en demeure. Le centre dispose d’un mois pour modifier sa pratique, de trois mois pour la télétransmission. Cette étape est sautée en cas d’actes non réalisés, de fraude, de non-respect du zonage ou d’entrave aux contrôles.
  2. Le relevé des constatations. Il est aussi adressé à la commission paritaire. Le centre dispose d’un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, avec un avocat ou un représentant d’une organisation de centres de santé.
  3. L’avis de la commission paritaire régionale ou départementale, réputé rendu au bout de deux mois.
  4. La décision motivée du directeur de la caisse, notifiée dans les deux mois : avertissement, suspension des rémunérations forfaitaires, ou suspension du conventionnement, avec ou sans sursis, pour cinq ans au plus.

En cas de violation particulièrement grave, le directeur peut suspendre l’accord à l’égard du centre pour trois mois au plus. Il notifie d’abord les faits ; le représentant légal dispose de huit jours pour demander à être entendu et de quinze jours pour présenter ses observations. Une suspension d’agrément ou une interdiction d’exercer prononcée par l’ARS ou par une juridiction pénale, définitive et sans sursis, place le centre hors convention pour la même durée. Le code de la sécurité sociale permet enfin à la caisse de placer un centre hors convention pour violation de ses engagements, après lui avoir permis de présenter ses observations.

Quitter l’accord, y revenir

Un centre peut refuser d’être régi par l’accord par lettre recommandée avec avis de réception à sa caisse, et demander à tout moment à y revenir. Hors convention, ses patients sont remboursés sur les tarifs d’autorité prévus par l’article L162-32-4 du code de la sécurité sociale, et il se trouve dans la même situation qu’un centre déconventionné. Les autres régimes connaissent la liste des centres non régis par l’accord par le portail de l’Assurance maladie.

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