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Conventionnement

Nouvel accord national des centres de santé

Accord de 2025 et avenant de 2026 : ce que l’accord national verse aux centres de santé, à quelles conditions et à quelles dates, montants à l’appui.

9 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 10 min

L’accord national des centres de santé, signé le 28 août 2025 et publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, organise pour cinq ans renouvelables les rapports entre les centres et l’Assurance maladie ; il remplace celui de 2015. Il ne verse pas de subvention : il rémunère les centres qui y adhèrent, en plus des actes qu’ils facturent, par la rémunération forfaitaire spécifique, organisée en quatre axes, et par le forfait médecin traitant, qui a remplacé la ROSP le 1er janvier 2026. Son avenant n° 1, signé le 5 juin 2026 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, y ajoute le réseau France Santé et un forfait de santé publique.

Quelles sommes l’accord national verse-t-il aux centres de santé ?

Dix lignes de versement découlent de l’accord et de son avenant. Les montants de la rémunération forfaitaire spécifique correspondent à un taux de réalisation de 100 % ; ils sont ensuite majorés selon la part de patients en situation de précarité, sauf pour l’installation et le maintien en zone déficitaire.

Ce que versent l’accord national de 2025 et son avenant n° 1
VersementCentres concernésMontant fixé par le texteQuand il est versé
Rémunération forfaitaire spécifique (articles 17 à 25)Tout centre adhérent qui remplit ses indicateurs soclesUn montant par indicateur, fixe ou variable ; pour la coordination d’un centre polyvalent, 10 500 € fixes et 11 900 € variablesAvance de 60 % dans l’année, solde au plus tard le 30 avril suivant
Forfait médecin traitant (article 36)Centre déclaré médecin traitantDe 5 € à 100 € par patient et par an, selon l’âge et l’affection de longue duréeEn quatre parts : avril, juin, septembre, novembre
Majoration complémentaire santé solidaire (article 37)Même centre10 € par patient bénéficiaire vu dans les deux ansUne fois par an
Majorations de prévention (article 38)Même centre5 € par indicateur validé et par patientAu premier semestre de l’année suivante
Majorations de zone (articles 39 et 40)Centre en zone d’intervention prioritaire ou en quartier prioritaire de la ville10 % du forfait médecin traitant socle ; 50 %, 30 % puis 10 % pour un centre nouvellement créé en zone d’intervention prioritaireUne fois par an
Forfait de santé publique (avenant n° 1)Centre déclaré médecin traitant500 € par objectif atteint, onze indicateurs, 5 500 € au plus par anPremier paiement en 2028, au titre de 2027
Réseau France Santé (avenant n° 1)Centre médical ou polyvalent qui en fait la demandeSocle de 50 000 € en 2026, 40 000 € en 2027, 30 000 € en 2028, pondéré par la file activeÀ partir de juillet 2026, puis au 30 avril
Aide à l’emploi d’un assistant médical (article 29)Centre médical ou polyvalent éligible38 000 € la première année, 28 000 € la deuxième, 22 000 € ensuite, pour un équivalent temps pleinDans le mois suivant la signature, puis à la date anniversaire ; en deux fois à partir de la troisième année
Aide au démarrage d’un infirmier en pratique avancée (article 30.1)Centre polyvalent, médical ou infirmier40 000 € en zone d’intervention prioritaire, 27 000 € ailleurs, pour un équivalent temps pleinEn deux versements, sur deux ans
Aide à la formation d’un infirmier en pratique avancée (article 30.2)Centre qui salarie l’infirmier depuis au moins un an15 000 € en métropole, 17 000 € dans les DROM quand la formation se suit en métropoleSelon le contrat type de l’accord

Ces versements se cumulent : l’accord précise que le forfait médecin traitant rémunère le suivi au long cours du patient « en sus de la rémunération forfaitaire spécifique ». Pour fixer un ordre de grandeur, un centre polyvalent de dix professionnels de santé salariés et de 4 000 patients de référence, ouvert selon l’amplitude exigée, perçoit 46 650 € par an au titre des seuls indicateurs socles, hors crise sanitaire, majoration et indicateurs optionnels. Le calcul est détaillé dans notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé.

Ce que l’accord ne verse pas : les aides de l’agence régionale de santé, celles des collectivités et les autres subventions relèvent d’autres textes, que notre page sur les financements d’un centre de santé réunit.

Ce qui change par rapport à l’accord de 2015

  • Des euros au lieu de points. L’accord de 2015 convertissait des points, à 7 € l’unité, et comptait trois axes. Celui de 2025 fixe chaque indicateur en euros et ajoute un quatrième axe, la prévention. La part variable dépend de la patientèle de référence (4 000 patients médecin traitant et AME pour un centre médical ou polyvalent), de la file active (4 100 patients) ou du nombre de professionnels.
  • La fin de la ROSP. Le forfait médecin traitant remplace, depuis le 1er janvier 2026, la rémunération sur objectifs de santé publique et le forfait patientèle médecin traitant. L’année 2025 a été la dernière régie par l’ancien dispositif, comme l’explique notre article sur ce qui remplace la ROSP.
  • La fin des contrats démographiques pour les centres médicaux, polyvalents et infirmiers. Depuis le 1er janvier 2026, deux indicateurs de la rémunération forfaitaire en tiennent lieu : 10 000 € par équivalent temps plein de médecin nouvellement créé en zone d’intervention prioritaire, 5 000 € en zone d’action complémentaire, puis 1 500 € par an et par équivalent temps plein de professionnel salarié pour le maintien. Les contrats en cours vont à leur terme ; les centres dentaires gardent des contrats propres.
  • Des aides à l’emploi relevées. L’aide à l’assistant médical passe à 38 000 €, 28 000 € puis 22 000 € par an, et s’applique aux contrats déjà signés à leur date anniversaire. Deux aides nouvelles accompagnent l’embauche et la formation d’infirmiers en pratique avancée.
  • Des limites nouvelles. Un centre ne peut pas réaliser plus de 20 % de son activité à distance. Un centre dont une seule activité de second recours, comme l’ophtalmologie, atteint 50 % des recettes n’a pas droit à la rémunération forfaitaire. Le conventionnement des nouveaux centres infirmiers est fermé en zone sur-dotée, sauf dérogation, et celui des nouveaux centres dentaires en zone non prioritaire.

Votre centre perçoit-il tout ce que l’accord national lui ouvre ?

Confiez-nous ce dossier : nous rapprochons ce que votre centre perçoit de ce que l’accord et son avenant lui ouvrent, indicateur par indicateur, puis nous préparons les déclarations et les justificatifs de l’année. Notre cabinet est dédié aux centres de santé et suit ces textes à chaque avenant.

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Ce que l’avenant n° 1 du 5 juin 2026 ajoute

L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 demandait d’ouvrir dans les deux mois une négociation pour définir la participation des centres au réseau France Santé et leur rémunération. Voici ce que l’avenant qui en est issu change pour la gestion d’un centre.

  • Le réseau France Santé. Il est ouvert aux centres médicaux ou polyvalents adhérents qui remplissent les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire, disposent d’une offre infirmière d’au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine, salariée ou par partenariat, et participent au service d’accès aux soins ou font participer un médecin à la permanence des soins. La demande se fait sur demarche.numerique.gouv.fr ; l’ARS attribue le label après vérification. Le socle vaut 50 000 € en 2026, 40 000 € en 2027, 30 000 € en 2028, puis 10 000 € à partir de 2029. S’y ajoutent quatre briques (accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours), validées dès deux indicateurs atteints, qui valent 2 500 € chacune en 2027, 5 000 € en 2028 et 10 000 € à partir de 2029. Tous ces montants sont pondérés par la file active du centre, comparée à la médiane nationale. Pour un centre engagé après le 14 juillet 2026, le versement est proratisé à compter de son engagement. Notre article sur le label France Santé détaille les critères.
  • Un forfait de santé publique de 500 € par objectif atteint, sur onze indicateurs de vaccination et de dépistage, soit 5 500 € au plus par an. Le premier paiement interviendra en 2028, au titre des objectifs de 2027.
  • Une majoration pour publics précaires recalculée. L’allocation aux adultes handicapés s’ajoute aux trois critères existants (affection de longue durée, complémentaire santé solidaire, aide médicale de l’État). Chaque écart au taux de référence est pondéré et plafonné. L’accompagnement des publics vulnérables est désormais payé en montants fixes : 1 400 €, 2 800 € puis 5 600 € selon le niveau.
  • Les centres atypiques. Pour les centres de santé étudiants, ceux qui accueillent des personnes exilées et ceux de Mayotte, la patientèle de référence compte les patients ayant eu au moins deux actes de médecine générale dans l’année, ou la patientèle médecin traitant si elle est plus favorable.
  • L’assistant médical. L’aide n’exige plus que les indicateurs socles soient remplis : l’adhésion à l’accord suffit.
  • La télésanté. Les téléconsultations d’un centre médecin traitant pour sa propre patientèle et les téléexpertises sortent du plafond de 20 %.
  • La facturation sécurisée. Au-delà de 50 % de factures hors feuille de soins électronique sécurisée sur un mois glissant, la caisse peut suspendre la garantie de paiement.
  • L’ITAOS. La négociation de cette rémunération additionnelle consacrée à l’accès aux soins doit aboutir au plus tard le 31 décembre 2026.

Le calendrier d’une année sous le nouvel accord

  1. 31 décembre de l’année précédente : la patientèle médecin traitant est arrêtée ; elle fixe le forfait médecin traitant de toute l’année.
  2. Avril, juin, septembre et novembre : le forfait médecin traitant socle est versé en quatre parts égales.
  3. Au cours de l’année : l’avance de la rémunération forfaitaire spécifique, égale à 60 % du montant de l’année précédente, hors indicateurs d’installation et de maintien en zone déficitaire.
  4. 31 décembre : les indicateurs de prévention sont constatés pour chaque patient.
  5. 28 février de l’année suivante : date limite de transmission des justificatifs de la rémunération forfaitaire sur la plateforme de l’ATIH.
  6. Premier semestre de l’année suivante : versement des majorations de prévention du forfait médecin traitant.
  7. 30 avril de l’année suivante : date limite de versement du solde de la rémunération forfaitaire ; c’est aussi la date des briques France Santé de l’année écoulée et du socle France Santé de l’année en cours.

L’année 2026 est la première calculée selon le nouveau barème : le solde 2025 et l’avance 2026 ont été calculés selon l’accord de 2015. Les justificatifs de 2026 sont donc à transmettre au plus tard le 28 février 2027, et le solde arrivera au plus tard le 30 avril 2027.

Quatre vérifications à faire dans votre centre

  1. La spécialité déclarée. Le barème dépend de la catégorie. Un centre est médical, dentaire ou infirmier quand cette activité fait au moins 80 % de ses recettes ; il est polyvalent quand il associe une activité médicale à une activité d’auxiliaire médical, ou à une activité dentaire ou de sage-femme. Il peut changer de spécialité une fois par an ; la caisse peut aussi la modifier au vu de l’activité, en l’en informant deux mois avant.
  2. Chaque indicateur socle. Un seul manquant suffit à bloquer toute la rémunération forfaitaire. Seuls les centres nouvellement créés bénéficient d’une tolérance : deux indicateurs socles suffisent pendant leurs deux premières années civiles.
  3. Les contrats en cours. Un centre médical, polyvalent ou infirmier sous contrat démographique peut le résilier pour passer aux nouveaux indicateurs ; la résiliation prend effet au 1er janvier suivant. Un contrat d’assistant médical signé dans les deux ans précédant la publication de l’accord peut être résilié à sa date anniversaire, jusqu’au troisième anniversaire, pour adopter le nouveau contrat type.
  4. La patientèle médecin traitant. La déclaration se fait obligatoirement lors d’une consultation physique, jamais en téléconsultation, et la patientèle constatée au 31 décembre commande le forfait de l’année suivante. Un patient non vu depuis deux ans par un médecin du centre ne rapporte plus que 5 €.

Ce suivi, indicateur par indicateur, est le cœur de notre mission de pilotage de l’activité d’un centre de santé. Les étapes de l’adhésion elle-même sont décrites dans notre article sur le conventionnement d’un centre de santé.

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