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Reprise d’un centre de santé en difficulté

Reprendre un centre de santé en difficulté : fusion, cession au tribunal ou reprise par une commune, sort des salariés, ARS, caisse, points à vérifier.

27 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 8 min

Reprendre un centre de santé en difficulté, c’est en devenir le gestionnaire. Le changement d’organisme gestionnaire se déclare à l’ARS au plus tard dans les quinze jours (article D6323-10 du code de la santé publique) et à la caisse d’assurance maladie dans le mois, et les contrats de travail en cours passent au repreneur (article L1224-1 du code du travail). La voie choisie décide du reste : une fusion d’associations transmet aussi les dettes, une cession arrêtée par le tribunal dans un redressement ou une liquidation judiciaire libère le repreneur des obligations antérieures envers les salariés, et une commune qui reprend doit leur proposer des contrats de droit public. Le diagnostic précède donc le choix de la voie.

Quatre voies de reprise, quatre régimes

Ce que chaque voie fait passer au repreneur
VoieTexte de référencePersonnelCe que reçoit le repreneur
Fusion entre associationsArticle 9 bis de la loi du 1er juillet 1901Contrats transférés, avec les obligations de l’ancien employeurTout le patrimoine de l’association absorbée, dettes comprises, sans liquidation
Reprise amiable de l’activité par un autre gestionnaireArticles L1224-1 et L1224-2 du code du travailContrats transférés ; le repreneur répond des obligations dues à la date du transfert, que le cédant lui rembourse si l’acte n’en a pas tenu compteCe que fixe l’acte conclu entre les deux gestionnaires
Cession dans un redressement ou une liquidation judiciaireArticles L631-22 et L642-1 à L642-5 du code de commerceEmplois repris selon le plan ; obligations antérieures non transmisesL’ensemble cédé retenu par le tribunal
Reprise par une commune ou un groupement de communesArticle L1224-3 du code du travailContrat de droit public proposé à chaque salarié ; en cas de refus, fin du contrat de plein droitL’activité transférée par l’acte de reprise

Dans une reprise amiable, l’article L1224-2 du code du travail rend le nouvel employeur redevable des obligations de l’ancien envers les salariés à la date du transfert, sauf en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Une commune ou un groupement qui reprend l’activité d’une association propose aux salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon leur contrat, qui reprend ses clauses substantielles, dont la rémunération, sauf disposition légale ou conditions d’emploi contraires des agents de la collectivité ; en cas de refus, le contrat prend fin et la collectivité applique les règles du licenciement (article L1224-3 du code du travail). La fusion et ses délais sont détaillés dans notre article sur la fusion et le regroupement de centres de santé ; si aucune reprise n’aboutit, les obligations sont celles décrites dans notre article sur la fermeture d’un centre de santé.

Ce que l’ARS et la caisse doivent recevoir

  1. Avant de signer, interrogez l’ARS et la caisse sur le sort de l’autorisation et du conventionnement. Pour une fusion, l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 permet à l’association qui détient une autorisation, un agrément ou un conventionnement d’interroger l’autorité qui l’a délivré, laquelle se prononce sur son maintien. L’accord national des centres de santé définit le centre comme « la personne morale gérant le centre de santé » : faites préciser par écrit si le repreneur devra adhérer à nouveau, une adhésion prenant effet dans les trente jours suivant un dossier complet. En zone non prioritaire pour les chirurgiens-dentistes, aucun nouveau centre dentaire n’est conventionné (article 32.2 de l’accord) : la caisse doit confirmer que la reprise n’est pas traitée comme une création.
  2. Dans les quinze jours qui suivent la reprise, déclarez à l’ARS le changement de gestionnaire et de représentant légal et les modifications du projet de santé. Pour une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la déclaration couvre aussi les éléments du dossier d’agrément : déclarations d’intérêts des membres de la nouvelle instance dirigeante et contrats avec des sociétés tierces (article D6323-9-1 du code de la santé publique).
  3. Dans le mois, informez la caisse du changement de gestionnaire et transmettez-lui la liste à jour des professionnels salariés (article 11 de l’accord).
  4. Sans délai, pour ces trois activités, tenez à jour auprès de l’ARS et du conseil départemental de l’ordre les contrats et avenants des praticiens et assistants concernés ainsi que l’organigramme : le maintien de l’agrément en dépend (article L6323-1-11 du code de la santé publique).
  5. Dès le transfert, organisez la conservation des dossiers médicaux, dont le centre est responsable (article L6323-1-8 du même code).

Vous envisagez de reprendre un centre en difficulté ?

Confiez-nous ce dossier : nous menons le diagnostic financier avant votre offre, recettes perdues, avance de l’Assurance maladie à rembourser, contrats et engagements repris, puis préparons les déclarations à l’ARS et à la caisse. Notre expertise est consacrée aux centres de santé et à leurs financements.

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Si le gestionnaire est en cessation des paiements

Une association gestionnaire relève des procédures collectives du code de commerce, ouvertes à « toute personne morale de droit privé » (article L631-2). Elle est en cessation des paiements quand son actif disponible ne couvre plus son passif exigible, et doit alors demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf si elle a demandé une conciliation dans ce délai (articles L631-1 et L631-4 du code de commerce). La conciliation lui est ouverte devant le tribunal judiciaire (article L611-5), qui est aussi le tribunal des procédures collectives d’un débiteur sans activité commerciale ou artisanale (article L621-2). Dans douze ressorts, dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles, ces procédures relèvent à titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, du tribunal des activités économiques, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.

Pour reprendre dans ce cadre, l’offre parvient à l’administrateur ou au liquidateur dans le délai fixé par le tribunal. Elle précise les prévisions d’activité et de financement, le niveau et les perspectives d’emploi, et le prix (article L642-2). Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution (article L642-5 du code de commerce). Les dirigeants de droit ou de fait de l’association et leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent pas présenter d’offre, sauf jugement spécialement motivé rendu sur requête du ministère public ; les contrôleurs de la procédure, jamais (article L642-3). Le repreneur n’est alors pas tenu des obligations de l’ancien employeur envers les salariés à la date du transfert.

Le diagnostic à mener avant l’offre

Points à vérifier avant de chiffrer une reprise
PointPourquoi il pèse
Facturation en retard, rejets non retraitésUne crise de trésorerie peut cacher une activité saine : c’est la première lecture de la trésorerie du centre.
Rémunération forfaitaire de l’année en coursElle n’est due que si les indicateurs socles sont remplis, sur justificatifs déposés au plus tard le 28 février suivant. L’avance de 60 % est remboursée, en tout ou partie, dans les deux mois de la notification si la rémunération calculée lui est inférieure (article 25.1 de l’accord).
Agrément du dentaire, de l’ophtalmologie, de l’orthoptieDepuis novembre 2025, aucune de ces activités ne peut être exercée sans agrément (article 4 de la loi du 19 mai 2023).
Procédures de l’ARS en coursUne suspension ou une fermeture fait refuser tout nouveau récépissé ou agrément au même représentant légal, au même gestionnaire et aux membres de son instance dirigeante, jusqu’à la levée de la suspension ou pendant huit ans (article L6323-1-12 du code de la santé publique).
Contrats de travail et convention collectiveMise en cause par l’opération, la convention de l’ancien gestionnaire continue de s’appliquer pendant un an après un préavis de trois mois, faute d’accord de substitution, puis une garantie de rémunération s’applique (article L2261-14 du code du travail).
Sommes réclamées par l’Assurance maladie, dettes sociales et fiscalesElles passent au repreneur en cas de fusion, avec le reste du patrimoine.
Baux, crédit-bail, maintenance, logiciel, conventions de financementChacun désigne son titulaire : son transfert se négocie avec le cocontractant, et pour le dentaire les contrats avec des sociétés tierces entrent dans le dossier d’agrément.

Le diagnostic recense aussi les recettes que le centre a cessé de demander : rémunération forfaitaire spécifique non déclarée, aides locales non renouvelées, dossiers laissés en suspens.

Parmi les financements à réactiver figurent ceux propres aux centres conventionnés, dont la subvention Teulade.

Un audit financier mené avant l’engagement fait apparaître ces postes et leur poids dans le prix offert, plutôt que de les découvrir après la signature.

Ce qui fait échouer une reprise

  • Signer avant que la caisse ait dit si le conventionnement suit, en particulier pour un centre dentaire en zone non prioritaire.
  • Croire qu’une reprise amiable laisse les arriérés de salaires au cédant : le nouvel employeur en est tenu, à charge pour lui de se faire rembourser.
  • Faire porter l’offre de reprise, en liquidation, par un dirigeant de l’association défaillante.
  • Pour une commune, oublier de chiffrer les contrats de droit public à proposer et le coût des refus.
  • Laisser passer le 28 février sans déposer les justificatifs de l’année, ce qui compromet la rémunération forfaitaire de toute l’année.
  • Fonder le plan sur un retour rapide de l’activité, sans marge pour l’année où les recettes forfaitaires ne sont pas encore versées.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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