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Trésorerie d’un centre de santé : délais et plan

Délais de paiement fixés par les textes, dates de versement des forfaits, plan de trésorerie type : ce qui rythme la trésorerie d’un centre de santé.

17 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 9 min

La trésorerie d’un centre de santé suit des délais fixés par les textes. En tiers payant, la part de l’assurance maladie obligatoire doit être payée dans les sept jours ouvrés lorsque la feuille de soins est télétransmise, faute de quoi la caisse doit une pénalité, et le centre doit lui-même télétransmettre ses feuilles dans les huit jours ouvrés. Les forfaits de l’accord national tombent à dates fixes : le forfait médecin traitant en avril, juin, septembre et novembre, le solde de la rémunération forfaitaire spécifique au plus tard le 30 avril de l’année suivante. En face, les salaires partent chaque mois et les cotisations sont exigibles le 5 ou le 15 du mois suivant : le plan de trésorerie se construit sur ce calendrier.

Les délais de paiement que fixent les textes

Un centre de santé encaisse peu au comptoir : la loi lui impose le tiers payant (article L6323-1-7 du code de la santé publique). Ses recettes d’actes arrivent donc par virement, au terme d’étapes qui ont chacune leur délai.

Du soin au virement : les délais applicables à la part obligatoire
ÉtapeDélaiSource
Télétransmission de la feuille de soins électronique par le centre8 jours ouvrésarticle R161-47 du code de la sécurité sociale
Ordre de virement de la caisse, compté depuis l’accusé de réception logique positif5 jours ouvrésarticle 58.3 de l’accord national
Paiement au-delà duquel une pénalité est due7 jours ouvrésarticle D161-13-3
Pénalité de retard due au centre1 € par facture payée le 8e ou le 9e jour ouvré ; 10 % de la part obligatoire à partir du 10e ; versée au semestre suivantarticle D161-13-4

Ces délais supposent une facture sécurisée. Le paiement de la part obligatoire est garanti lorsque le centre utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré, carte Vitale ou application carte Vitale (article L161-36-3 du code de la sécurité sociale). Une feuille « dégradée », signée de la seule carte du professionnel, n’ouvre droit à aucune garantie de paiement. Un centre dont plus de 50 % de la facturation part en flux non sécurisé sur un mois glissant s’expose en outre à la suspension de cette garantie (article 61 de l’accord, réécrit par l’avenant n° 1 publié au Journal officiel du 9 juillet 2026).

La part complémentaire suit un autre rythme : celui de la convention de tiers payant signée avec chaque complémentaire, ou avec l’opérateur qui gère son tiers payant. Les sept jours ouvrés et leurs pénalités ne visent que la part de l’assurance maladie obligatoire. Une exception : lorsque le tiers payant intégral d’un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire est coordonné par l’assurance maladie, celle-ci s’engage à payer les deux parts (article 58.4 de l’accord).

Les dates de versement des forfaits

Les forfaits ne suivent pas l’activité du mois. L’accord national des centres de santé en fixe les dates, et chacune se prépare.

  • Forfait médecin traitant. Calculé sur la patientèle médecin traitant arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, il est versé en quatre parts égales, en avril, juin, septembre et novembre. Ses majorations sont versées une fois par an (article 36).
  • Rémunération forfaitaire spécifique. Une avance de 60 % du montant, calculée sur les résultats de l’année précédente, puis le solde, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit, à condition que les justificatifs aient été transmis sur la plateforme de l’ATIH au plus tard le 28 février (articles 24 et 25). L’accord ne fixe pas la date de l’avance : reprenez celle de l’an passé sur vos relevés.
  • Forfait France Santé, pour les centres médicaux et polyvalents du réseau : le socle est versé le 30 avril de l’année concernée, les briques complémentaires le 30 avril de l’année suivante, et le premier versement intervient dans les deux mois de la demande (article 26.3, créé par l’avenant n° 1). Notre article sur le label France Santé des centres de santé en détaille les conditions.

Une particularité pèse sur 2027. L’avance 2026 de la rémunération forfaitaire spécifique a encore été calculée selon l’accord de 2015 ; le solde 2026, versé au plus tard le 30 avril 2027, relève des indicateurs du nouvel accord, avec un dispositif de transition que l’accord laisse aux partenaires conventionnels (article 25.2). L’écart entre les deux mérite une ligne à part dans le plan.

Un plan de trésorerie type, mois par mois

Le plan de trésorerie d’un centre de santé reprend ces dates. Le tableau ci-dessous en donne la trame pour une année civile ; les montants viennent de vos relevés de paiement, de vos conventions et du budget voté. Le plan se tient sur douze mois glissants et se met à jour chaque mois.

Trame d’un plan de trésorerie annuel
PériodeEncaissements à inscrireDécaissements à inscrire
Chaque moisPart obligatoire des actes, quelques jours après chaque télétransmission ; part complémentaire, au rythme de chaque convention ; part restant à la charge des patients sans complémentaireSalaires du mois ; cotisations du mois précédent, au plus tard le 15 pour un employeur de moins de 50 salariés, le 5 au-delà quand la paie est versée dans le mois ; loyer, logiciels, maintenance, fournitures, échéances d’emprunt
FévrierAucun forfait à date fixe : c’est le mois de la transmission des justificatifs de l’année écoulée sur la plateforme de l’ATIHCharges courantes
AvrilPremier quart du forfait médecin traitant ; solde de la rémunération forfaitaire spécifique de l’année précédente ; pour les centres du réseau, socle France Santé de l’année et briques de l’année précédenteCharges courantes
JuinDeuxième quart du forfait médecin traitantCharges courantes
SeptembreTroisième quart du forfait médecin traitantCharges courantes
NovembreQuatrième quart du forfait médecin traitantCharges courantes
Date propre à chaque versementAvance de la rémunération forfaitaire spécifique ; majorations du forfait médecin traitant ; subventions, à la date écrite dans la convention ou la notificationRemboursement d’une avance supérieure à la rémunération calculée, le cas échéant

Les dates de cotisations sont celles qu’indique l’Urssaf pour le paiement des cotisations des employeurs. Elles valent pour un gestionnaire de droit privé ; un centre municipal suit celles de sa collectivité.

Votre plan de trésorerie suit-il le vrai calendrier de vos recettes ?

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Exemple : un centre qui ouvre en mars 2027

Prenons, à titre d’exemple, un centre de santé médical dont le numéro FINESS est attribué en février 2027, qui a déposé son projet de santé moins d’un an plus tôt et qui est régi par l’accord national à partir de mars 2027. Les règles de l’accord donnent l’ordre d’arrivée de ses recettes.

  1. Avant l’ouverture, la demande d’adhésion à l’accord : elle prend effet dans les trente jours qui suivent sa réception par la caisse, dossier complet (article 8.1.1). Un centre non conventionné est soumis aux tarifs d’autorité (article 7.1).
  2. Dès les premières consultations, la part obligatoire des actes, quelques jours après chaque télétransmission, et la part complémentaire selon les conventions signées.
  3. Dans les deux mois qui suivent l’entrée dans l’accord, une avance de rémunération forfaitaire spécifique calculée sur le montant moyen versé l’année précédente aux centres de la même catégorie : 100 % pour un centre créé au premier trimestre, 75 % au deuxième, 50 % au troisième, 25 % au quatrième (article 25.1).
  4. En 2027 et en 2028, la rémunération forfaitaire se déclenche dès que deux des indicateurs socles sont atteints, au lieu de tous (article 21.2). Pour 2027, elle est proratisée selon la date d’adhésion (article 20).
  5. Au plus tard le 28 février 2028, la transmission des justificatifs de 2027 ; au plus tard le 30 avril 2028, le solde. Si la rémunération calculée est inférieure à l’avance, le centre rembourse la différence dans les deux mois de la notification (article 25.1).
  6. En avril 2028 seulement, le premier quart du forfait médecin traitant. Ce forfait est réservé aux centres en activité au 31 décembre de l’année précédente et se calcule sur la patientèle arrêtée à cette date (article 36) : aucun forfait médecin traitant n’est donc versé en 2027.

De mars 2027 à avril 2028, ce centre paie plus d’un an de salaires sans forfait médecin traitant, avec ses actes, l’avance et ce que ses autres financeurs auront versé. C’est cet écart que le plan de financement initial doit couvrir. Notre article sur le business plan d’un centre de santé montre comment le chiffrer.

Ce qui creuse l’écart entre l’activité et le compte bancaire

  • Les feuilles dégradées. Sans garantie de paiement, elles imposent une feuille papier en parallèle, et leur accumulation peut faire suspendre la garantie pour le centre.
  • Les télétransmissions tardives. Au-delà de huit jours ouvrés, le centre sort du cadre réglementaire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de subordonner la garantie de paiement au respect des délais de transmission et de ramener à un an le délai pour réclamer le paiement d’une facture en tiers payant (article 32).
  • Les rejets non repris. Chaque rejet signalé dans le retour de paiement appelle la correction et le renvoi de la facture par le centre (article 63 de l’accord). Tant qu’il attend, la recette manque au compte. Notre article sur l’organisation du tiers payant en centre de santé détaille ce circuit.
  • Les pénalités de retard non pointées. Elles sont versées au semestre suivant. Sans suivi des délais facture par facture, le centre ne sait pas ce qui lui est dû.
  • Les justificatifs transmis en retard. Le versement du 30 avril suppose leur transmission dans les délais : un dossier incomplet en février se lit dans la trésorerie de mai.
  • Les charges qui ne suivent pas l’activité. Salaires, cotisations et loyer restent dus quand un praticien s’absente ; ses actes manqueront, eux, quelques jours plus tard.

Financer l’écart du démarrage

Le décalage du démarrage se finance avant l’ouverture, pas au premier découvert. Plusieurs sources se combinent, chacune avec ses règles : l’avance de rémunération forfaitaire prévue pour les centres nouvellement créés, les financements de l’ARS au titre du fonds d’intervention régional, et les aides des collectivités. Les subventions s’inscrivent au plan à la date attestée par une convention ou une notification, jamais à une date espérée.

La subvention Teulade, propre aux centres de santé, complète ces ressources ; sa page en présente le fonctionnement.

Le plan de trésorerie se tient avec le budget et la comptabilité, que tient l’expert-comptable du centre. Notre mission de pilotage budgétaire et de gestion met en place ces prévisions et les alertes qui les accompagnent.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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