Ce que l’audit établit et que les comptes annuels ne montrent pas
Des comptes annuels disent ce que le centre a encaissé ; ils ne disent pas ce qu’il aurait dû encaisser. L’audit financier rapproche chaque recette de ce qui la fonde (accord national, conventions de l’ARS et des collectivités, facturation des actes) et chaque charge de l’activité qui la porte, pour chiffrer trois écarts : les droits jamais demandés, les recettes perdues entre la facturation et l’encaissement, et les activités qui coûtent plus qu’elles ne rapportent. Vous recevez un rapport court et un plan d’action classé par montant en jeu, avec une échéance pour chaque action.
Les recettes rapprochées, une à une
| Recette | Ce qui fonde le droit | Ce que l’audit rapproche |
|---|---|---|
| Actes facturés en tiers payant | Nomenclatures et tarifs conventionnels ; tiers payant obligatoire (article L6323-1-7 du code de la santé publique) | Facturé, payé, rejeté, jamais repris ; part des feuilles de soins hors circuit sécurisé |
| Rémunération forfaitaire spécifique | Indicateurs socles et optionnels de l’accord national (articles 17 à 25) | Indicateurs remplis dans les faits et indicateurs justifiés sur la plateforme de l’ATIH ; avance et solde |
| Forfait médecin traitant | Patientèle médecin traitant au 31 décembre de l’année précédente (article 36) | Patients déclarés, patients non vus depuis deux ans, majorations en zone d’intervention prioritaire et pour la complémentaire santé solidaire |
| Aides de l’accord liées aux postes | Zone déficitaire, assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée (articles 18.1.1.2, 29 et 30) | Postes créés ou pourvus, contrats signés avec la caisse, objectifs de patientèle |
| Financements de l’ARS et des collectivités | Décision de l’agence (article L1435-8 du code de la santé publique) ; convention de la collectivité (articles L1511-8 et R1511-45 du code général des collectivités territoriales) | Montants notifiés et versés, dépenses justifiées, bilans et comptes rendus remis |
La subvention Teulade, réservée aux centres conventionnés, fait partie des lignes contrôlées.
Où se perdent les recettes d’actes
L’accord national fixe des délais qui servent de repères : en tiers payant, le centre transmet ses feuilles de soins électroniques dans les huit jours ouvrés ; la caisse émet le virement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après l’accusé de réception logique, et une indemnité est due au-delà de sept jours ouvrés (article 58 de l’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025). La garantie de paiement ne couvre que les feuilles sécurisées par la carte Vitale ; une feuille en mode dégradé n’y ouvre pas droit et se règle dans les vingt jours qui suivent la réception des pièces. Depuis l’avenant n° 1 à l’accord, la caisse peut suspendre la garantie de paiement d’un centre dont la facturation hors flux sécurisé dépasse 50 % sur un mois glissant (article 61).
L’audit mesure donc, sur douze mois, le délai réel entre l’acte et l’encaissement, la part de facturation dégradée, le stock de rejets non repris et les restes dus par les complémentaires. Notre article sur l’organisation du tiers payant détaille ces circuits.
Les charges, lues centre par centre et activité par activité
La loi impose déjà une lecture par centre : les bénéfices ne sont pas distribués mais mis en réserve ou réinvestis, et les comptes du gestionnaire doivent permettre d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres qu’il gère (article L6323-1-4 du code de la santé publique). L’audit va plus loin : il ventile les charges par activité (médicale, dentaire, paramédicale), par site et par nature (personnel soignant et administratif, locaux, système d’information, sous-traitance, amortissements), puis calcule le résultat de chaque activité.
Le relevé annuel que le gestionnaire adresse à l’ARS avant le 1er mars demande déjà les charges de personnel, les amortissements et les autres charges, ainsi que les financements publics ou privés autres que ceux de l’Assurance maladie et de l’ARS (article D6323-12 et article 7 de l’arrêté du 27 février 2018) : l’audit vérifie au passage qu’il concorde avec les comptes.
Les cinq étapes de la mission
- Collecte. Une liste de pièces envoyée au démarrage, des accès en lecture aux exports du logiciel métier et aux relevés de la caisse.
- Reconstitution des recettes par nature et par année, rapprochées des droits ouverts au centre selon sa spécialité, son zonage et ses effectifs.
- Analyse des charges par activité et par site, et résultat de chaque activité.
- Chiffrage des écarts : droits non demandés, pertes de facturation, et risques de reversement, quand une avance de l’accord dépasse le solde calculé (remboursable dans les deux mois de la notification, article 25.1), quand une aide liée à un objectif de patientèle est réduite (article 29.5.2.4) ou quand un justificatif manque.
- Restitution : rapport, plan d’action classé, échéancier, présentés à la direction et, si vous le souhaitez, aux instances.
Ce que l’audit n’est pas
Il ne remplace ni l’expert-comptable, qui tient la comptabilité et établit les comptes, ni le commissaire aux comptes, qui les certifie. Depuis les comptes de l’exercice 2025, cette certification s’impose à tout gestionnaire de centre dont les recettes annuelles dépassent 153 000 euros, quel que soit son statut, hors collectivités territoriales, groupements de collectivités et certains établissements publics (article D6323-8-1 du code de la santé publique). L’audit ne certifie rien : il travaille sur les comptes produits par ces professionnels, sans les modifier, et dit ce que le centre pourrait percevoir, ce qu’il perd et pourquoi.
Les pièces à transmettre
- comptes annuels et balances des trois derniers exercices, budget de l’année ;
- exports de facturation du logiciel métier, relevés de paiement et de rejets de la caisse et des complémentaires ;
- justificatifs déposés sur la plateforme de l’ATIH et notifications de la rémunération forfaitaire ;
- tableau des effectifs par activité en équivalents temps plein, contrats de travail ;
- conventions de l’ARS et des collectivités, contrats d’aide signés avec la caisse ;
- baux, contrats de maintenance et d’abonnement, statuts et projet de santé.
Les données restent confidentielles, y compris vis-à-vis des équipes si vous souhaitez que la mission reste au niveau de la direction.
Quand un audit se justifie
- Si la subvention d’équilibre versée par le porteur augmente d’une année sur l’autre, le résultat masque un déficit d’exploitation qu’il faut localiser.
- Si l’écart entre facturé et encaissé grandit, la perte est dans le circuit de facturation, pas dans le volume d’activité.
- Si le centre réunit plusieurs activités ou plusieurs sites dans les mêmes comptes, une activité déficitaire peut rester invisible.
- Si une avance de l’accord national a dû être remboursée, ou une aide liée à un objectif réduite, les indicateurs ne sont pas suivis en cours d’année.
- Si la trésorerie se tend, l’audit est la première étape d’un plan de redressement, sujet de notre article sur la reprise d’un centre en difficulté.
Les droits repérés sont ensuite demandés dans le cadre de la mission financement et subventions, et le suivi mensuel s’installe avec la mission comptabilité et gestion, pour que les écarts ne se reforment pas.