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Centre de santé associatif (loi 1901).

Un centre de santé associatif est géré par une association loi 1901. C’est la forme la plus répandue : 1 891 des 3 036 centres recensés en 2024, dont 829 centres dentaires et 365 centres infirmiers. L’association emploie les soignants comme salariés, ne distribue aucun excédent et répond seule de ses comptes. Parmi les centres pluriprofessionnels étudiés par l’IGAS, ce sont pourtant ceux des associations qui affichaient en 2022 le déficit médian le plus faible.

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La forme de gestion la plus répandue

Une association loi 1901 fait partie des organismes à but non lucratif que l’article L6323-1-3 du code de la santé publique autorise à créer et gérer un centre de santé. Selon l’observatoire des centres de santé, les associations géraient en 2024 62 % des centres, et une part plus forte encore des centres infirmiers et dentaires :

Centres de santé gérés par une association en 2024, par catégorie (observatoire des centres de santé)
CatégorieCentres associatifsEnsemble des centresPart associative
Infirmier36543284 %
Dentaire8291 28465 %
Polyvalent53894857 %
Médical15937243 %
Ensemble1 8913 03662 %

Le mouvement est récent. Parmi les centres pluriprofessionnels, ceux que gèrent des associations ont presque triplé entre 2016 et 2022 (+196 %), surtout du fait d’associations non reconnues d’utilité publique (+241 %, contre +104 % pour les associations reconnues), selon l’évaluation de l’IGAS publiée en mars 2024. Ils étaient 234 en 2022, 40 % de ces centres ; l’observatoire en comptait 257 en 2024, sur 675 centres pluriprofessionnels.

Ce que la loi demande à une association gestionnaire

Le statut associatif ne dispense d’aucune règle des centres de santé, et certaines visent directement ses dirigeants :

  • Des excédents qui restent dans le secteur. Les bénéfices ne sont pas distribués ; ils sont mis en réserve ou réinvestis dans le centre, un autre centre ou une autre structure à but non lucratif de la même association, et les comptes doivent le démontrer pour chaque centre (article L6323-1-4).
  • Un dirigeant sans conflit d’intérêts. Le dirigeant d’un centre ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans l’association gestionnaire lorsqu’il a des intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise privée que l’association rémunère pour des prestations (article L6323-1-3, II). Pour une activité dentaire ou ophtalmologique, les déclarations d’intérêts des membres de l’instance dirigeante et les contrats passés avec des sociétés tierces sont joints au dossier d’agrément.
  • Des comptes certifiés. Depuis les comptes de l’exercice 2025, le gestionnaire d’un centre dont les recettes annuelles dépassent 153 000 euros les fait certifier chaque année par un commissaire aux comptes, quel que soit son statut (article D6323-8-1, modifié par le décret n° 2025-416 du 13 mai 2025).
  • Des soignants salariés, des bénévoles possibles. Les professionnels sont salariés, et le centre peut faire participer des bénévoles à ses activités (article L6323-1-5).

Les obligations communes à tous les gestionnaires, et celles des associations subventionnées, sont réunies dans notre article sur le gestionnaire d’un centre de santé.

Des comptes sans collectivité ni groupe derrière

Une association n’a ni budget public ni groupe pour absorber un déficit : ses comptes doivent tenir par eux-mêmes. Leurs résultats de 2022, mesurés par l’IGAS, sont pourtant les moins dégradés. Pour 192 centres pluriprofessionnels gérés par des associations, le résultat d’exploitation médian représentait −5,1 % des charges, contre −9,8 % pour l’ensemble, et 43,2 % de ces centres étaient à l’équilibre ou excédentaires. En comptant leurs autres financements, subventions comprises, le ratio médian tombait à −0,7 %, près de la moitié des centres associatifs atteignant l’équilibre ou un excédent.

Leur fonctionnement les distingue aussi. En 2022, parmi les centres pluriprofessionnels associatifs, un sur quatre seulement avait une activité de télémédecine, contre 55,5 % de l’ensemble des centres pluriprofessionnels ; trois sur quatre aidaient leurs patients à ouvrir leurs droits ; et dans les trois quarts d’entre eux, les médecins travaillaient en moyenne moins de 66 % d’un temps plein. Leur activité médicale est très dispersée : un généraliste à temps plein y réalisait en médiane 2 794 actes cliniques dans l’année, contre 3 396 pour l’ensemble des centres étudiés, mais un quart des centres associatifs dépassaient 4 918 actes et un dixième près de 7 000 ; leur patientèle « médecin traitant » par généraliste était comparativement basse.

Deux charges pèsent différemment sur une association. La taxe sur les salaires d’abord : les collectivités publiques en sont exonérées, les associations la paient, après un abattement qui atteignait 24 041 euros pour la taxe versée en 2025, selon la fiche de Service Public Entreprendre sur la taxe sur les salaires. Dans son rapport de 2022 sur les centres de soins infirmiers, l’IGAS relève que le caractère forfaitaire de cet abattement pousse à multiplier les petites structures plutôt qu’à agrandir les centres. La convention collective ensuite, qui dépend de la branche de l’association : la page du centre de santé infirmier détaille celles des centres infirmiers et l’effet de leurs revalorisations. Une association gestionnaire a accès, comme les autres gestionnaires, aux financements propres aux centres de santé, dont la subvention Teulade.

Les erreurs de gouvernance que la loi rend coûteuses

  1. Confier au directeur du centre une fonction dirigeante dans l’association alors qu’il a des intérêts chez un prestataire : l’article L6323-1-3 l’interdit, et le dossier d’agrément dentaire ou ophtalmologique expose en outre les liens de toute l’instance dirigeante.
  2. Tenir une comptabilité unique pour plusieurs centres : sans comptes par centre, l’association ne peut pas démontrer la non-distribution des excédents qu’exige l’article L6323-1-4.
  3. Oublier la certification des comptes : depuis l’exercice 2025, elle s’impose au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles, y compris pour une association.
  4. Écrire le projet de santé sans les professionnels : un arrêté prévoit les modalités de leur association à son élaboration (article L6323-1-10).
  5. Ne pas suivre les déclarations propres au centre : une modification substantielle, nouveau local, changement d’activité ou de gestionnaire, se signale à la caisse dans le délai d’un mois (article 11 de l’accord national des centres de santé).

Ce que le cabinet fait pour une association gestionnaire

Notre audit financier établit le résultat de chaque centre de l’association et le situe par rapport aux ratios de l’IGAS. Notre mission comptabilité et gestion coordonne le travail de l’expert-comptable partenaire, qui tient les comptes et la paie, et fournit au conseil d’administration un tableau de bord trimestriel par centre. Le choix ou le changement de forme juridique se prépare avec notre article sur le statut juridique d’un centre de santé. L’association fournit ses statuts, ses comptes, ses conventions de subvention et l’organigramme de ses instances.

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