Qui fait quoi : le cabinet, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes
La comptabilité, la paie et les déclarations sociales et fiscales d’un centre de santé sont tenues par un expert-comptable partenaire du cabinet. Le cabinet, lui, construit les outils de gestion (comptabilité analytique, budget, prévisions de trésorerie, tableaux de bord), coordonne le travail de l’expert-comptable et le rend lisible pour la direction et les instances. Au-delà d’un seuil de recettes, un commissaire aux comptes certifie les comptes. Chacun a un rôle distinct, et la décision reste au centre.
| Fonction | Qui l’assure | Ce qui est produit |
|---|---|---|
| Tenue de la comptabilité, comptes annuels | Expert-comptable partenaire | Bilan, compte de résultat, annexe |
| Paie, déclarations sociales et fiscales | Expert-comptable partenaire | Bulletins de paie, déclarations |
| Certification des comptes | Commissaire aux comptes, au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles | Rapport de certification |
| Comptabilité analytique, budget, prévisions de trésorerie, tableaux de bord | Le cabinet | Plan analytique, budget annuel, plan de trésorerie, tableau de bord mensuel |
| Coordination et lecture des comptes | Le cabinet | Calendrier des clôtures, notes de lecture pour la direction et les instances |
| Décisions | Direction et instances du gestionnaire | Arbitrages budgétaires, délibérations |
Ce que la loi exige des comptes d’un centre
- Une lecture centre par centre. Les bénéfices d’un centre ne sont pas distribués : ils sont mis en réserve ou réinvestis, et les comptes du gestionnaire doivent permettre d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres qu’il gère (article L6323-1-4 du code de la santé publique). Un gestionnaire de plusieurs centres tient donc une comptabilité qui isole chacun d’eux.
- Une certification au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles, quel que soit le statut du gestionnaire, hors collectivités territoriales, groupements de collectivités et certains établissements publics, depuis les comptes de l’exercice 2025 (article D6323-8-1).
- Un relevé annuel à l’ARS avant le 1er mars, qui comprend les charges de personnel, les amortissements et les autres charges, ainsi que les financements publics ou privés autres que ceux de l’Assurance maladie et de l’ARS (article D6323-12 et article 7 de l’arrêté du 27 février 2018).
- Pour une association subventionnée : au-delà de 153 000 euros de subventions publiques en numéraire dans l’année, comptes annuels, commissaire aux comptes et publication (article L612-4 du code de commerce), sur le site de la direction de l’information légale et administrative, dans les trois mois de l’approbation des comptes (décret du 14 mai 2009) ; et, pour chaque subvention affectée à une dépense, un compte rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
Le calendrier financier d’une année
| Échéance | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| Chaque mois | Tableau de bord, rapprochement du facturé et de l’encaissé, suivi des rejets | Outil de gestion du centre |
| Avril, juin, septembre et novembre | Versements du forfait médecin traitant, en quatre parts égales, sur la patientèle au 31 décembre précédent | Accord national, article 36 |
| Au plus tard le 28 février | Justificatifs de l’année écoulée sur la plateforme de l’ATIH | Accord national, article 24 |
| Avant le 1er mars | Relevé d’activité et de gestion adressé à l’ARS | Article D6323-12 du code de la santé publique |
| Au plus tard le 30 avril | Solde de la rémunération forfaitaire de l’année précédente ; socle France Santé de l’année pour les centres du réseau | Accord national, article 25 ; avenant n° 1, article 26.3 |
| Dans les trois mois de l’approbation des comptes | Publication des comptes d’une association au-delà des seuils | Décret du 14 mai 2009 |
| Dans les six mois après la clôture | Comptes rendus financiers des subventions affectées | Loi du 12 avril 2000, article 10 |
S’y ajoute une avance égale à 60 % de la rémunération forfaitaire, calculée sur les résultats de l’année précédente. Si la rémunération finalement calculée est inférieure, l’écart se rembourse dans les deux mois de la notification (article 25.1 de l’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025) : une avance n’est pas une recette acquise, et le plan de trésorerie la traite comme telle. Notre article sur la trésorerie d’un centre de santé détaille ce plan.
Ce que le cabinet met en place
- Un plan analytique qui sépare chaque centre, chaque site, chaque activité et chaque grande nature de recette : actes, rémunérations forfaitaires, aides liées aux postes, subventions.
- Un budget annuel, construit avec la direction et voté par les instances, puis un suivi mensuel des écarts.
- Un plan de trésorerie sur douze mois glissants, qui intègre le calendrier des versements de la caisse et des financeurs.
- Un tableau de bord d’une page, lisible par un conseil d’administration ou une commission municipale, dont notre article sur le tableau de bord d’un centre de santé donne la trame.
- Un registre des financements : montant, conditions, justificatifs à produire et à conserver, échéances, part acquise et part conditionnelle.
Quand le centre change de cabinet comptable, le cabinet organise le passage de relais avec l’expert-comptable partenaire, en particulier sur la paie, où une bascule en cours d’année crée des régularisations. Notre article sur l’externalisation de la gestion d’un centre précise ce qui se confie et ce qui reste au centre.
Ce que le centre fournit au démarrage
- les statuts et le récépissé ou l’agrément de l’ARS ;
- les comptes des derniers exercices et le dernier bilan ;
- l’accès au logiciel de facturation et à l’outil comptable actuel ;
- les contrats de travail et la convention collective ou le statut appliqués ;
- les baux et les contrats fournisseurs récurrents ;
- les conventions de financement en cours et les contrats d’aide signés avec la caisse.
Les écarts qui coûtent
- Des comptes agrégés : une activité ou un site déficitaire reste invisible, et la non-distribution ne se démontre pas centre par centre.
- Le tiers payant comptabilisé comme encaissé, alors qu’une partie est rejetée et jamais reprise.
- Des aides enregistrées sans distinguer l’acquis du conditionnel : une avance de l’accord national, une aide à l’emploi d’un assistant médical liée à un objectif de patientèle, une aide de collectivité à restituer si le centre quitte la zone peuvent revenir en charge.
- Un pilotage sur le bilan, disponible des mois après la clôture, au lieu d’indicateurs mensuels.
- Des justificatifs non classés : ceux du réseau France Santé se conservent cinq ans, et leur absence lors d’un contrôle vaut présomption de non-respect.
La mission prolonge un audit financier, et les comptes qu’elle rend lisibles servent ensuite les demandes de la mission financement et subventions.