Le gestionnaire d’un centre de santé est la personne morale qui le crée et le gère, et la loi en fixe la liste : organisme à but non lucratif, commune ou groupement de communes, département, établissement public de santé, personne morale gestionnaire d’un établissement privé de santé, ou société coopérative d’intérêt collectif dont les associés personnes morales figurent dans cette même liste (article L6323-1-3 du code de la santé publique). Il ne distribue aucun bénéfice : les excédents restent dans le centre ou dans ses autres structures à but non lucratif (article L6323-1-4). Et il répond du centre devant l’ARS, qui peut lui infliger une amende de 500 000 € au plus et, après une fermeture, refuser pendant huit ans tout nouveau centre qu’il ouvrirait (article L6323-1-12).
Les formes de gestionnaire admises par la loi
| Gestionnaire | Exemples | Points propres |
|---|---|---|
| Organisme à but non lucratif | Association, mutuelle, fondation | Comptes certifiés par un commissaire aux comptes au-delà de 153 000 € de recettes annuelles ; obligations propres aux associations subventionnées (voir le calendrier) |
| Commune, groupement de communes, département | Centre municipal ou intercommunal | Les professionnels peuvent être des agents de la collectivité ; comptes non soumis à cette certification |
| Établissement public de santé | Centre rattaché à un hôpital public | Un projet de santé distinct du projet d’établissement ; certification si l’établissement y est soumis |
| Personne morale gestionnaire d’un établissement privé de santé, à but lucratif ou non | Organisme qui gère une clinique | Même lucrative, elle ne distribue pas les bénéfices issus du centre |
| Société coopérative d’intérêt collectif | Coopérative associant professionnels, usagers et partenaires | Seules les personnes morales de la liste peuvent en être associées |
Un médecin en son nom propre, ou une société civile de moyens, ne figure pas dans cette liste : un praticien qui porte un projet passe par l’une de ces structures, comme l’explique notre article un médecin peut-il ouvrir un centre de santé. Le choix entre elles engage la gouvernance, la fiscalité et le cadre social, que compare notre article sur le statut juridique d’un centre de santé.
Ce que le gestionnaire ne peut pas faire
- Distribuer les bénéfices. « Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. » Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre, d’autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif du même gestionnaire, et ses comptes doivent permettre de le vérifier pour chaque centre (article L6323-1-4 du code de la santé publique).
- Placer un dirigeant en conflit d’intérêts. Le dirigeant d’un centre ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées qui délivrent des prestations rémunérées à cette structure (article L6323-1-3, II).
- Facturer des dépassements ou exiger un paiement d’avance. Les centres pratiquent le tiers payant, ne facturent pas de dépassements des tarifs, et le paiement intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé (article L6323-1-7).
- Ouvrir sans récépissé. Avant l’ouverture, le représentant légal du gestionnaire remet au directeur général de l’ARS le projet de santé et un engagement de conformité ; le récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques exigent en plus un agrément (article L6323-1-11), détaillé dans notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique.
Le calendrier des obligations du gestionnaire
| Quand | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Avant l’ouverture | Projet de santé et engagement de conformité remis au directeur général de l’ARS ; agrément pour le dentaire et l’ophtalmologie | Article L6323-1-11 du code de la santé publique |
| Avant chaque prise de fonction | Projet de santé et règlement de fonctionnement portés à la connaissance du nouveau professionnel | Article 5 de l’arrêté du 27 février 2018 |
| Dans les quinze jours | Signaler à l’ARS toute modification substantielle du projet de santé, un changement de gestionnaire ou de représentant légal, un changement d’implantation, la fermeture d’une antenne, une modification du plateau technique | Article D6323-10 |
| Dans le mois | Signaler à la caisse primaire un nouveau local, une fermeture, un changement de spécialité ou de gestionnaire, et toute modification de la liste des professionnels salariés | Article 11 de l’accord national des centres de santé |
| Chaque année, avant le 1er mars | Transmettre à l’ARS les informations sur l’activité, le fonctionnement et la gestion de l’année précédente | Articles L6323-1-13 et D6323-12 |
| Après chaque clôture | Faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes si les recettes annuelles dépassent 153 000 €, sauf collectivités, groupements d’intérêt public et certains établissements publics | Article D6323-8-1, seuil de l’article D612-5 du code de commerce |
| Dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes | Pour une association qui a reçu plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire dans l’année : transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour publication | Article L612-4 du code de commerce, décret du 14 mai 2009 |
| Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice | Déposer le compte rendu financier de toute subvention affectée à une dépense déterminée auprès de l’autorité qui l’a versée | Article 10 de la loi du 12 avril 2000 |
La même loi de 2000 impose une convention entre l’autorité qui subventionne et le bénéficiaire au-delà d’un seuil fixé par décret, et rend le budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier d’un organisme privé subventionné communicables à toute personne qui en fait la demande. La relation avec l’agence, de l’ouverture aux contrôles, est décrite dans notre article sur le rôle de l’ARS dans la vie d’un centre de santé.
Vos échéances de gestionnaire sont-elles tenues ?
Confiez-nous le suivi de vos obligations de gestionnaire : nous tenons avec vous le calendrier de l’ARS et de l’Assurance maladie, nous vérifions que projet de santé, déclarations et comptes concordent, et nous préparons les pièces avant chaque échéance, parce qu’un manquement se paie en sanctions. La tenue comptable et la paie restent confiées à l’expert-comptable partenaire.
Les sanctions qui pèsent sur le gestionnaire
Dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article L6323-1-12 du code de la santé publique organise la procédure ainsi :
- Le directeur général de l’ARS notifie au gestionnaire un manquement qui compromet la qualité ou la sécurité des soins, ou un abus ou une fraude envers les organismes de sécurité sociale. Le gestionnaire dispose d’au moins huit jours pour présenter ses observations.
- Faute de réponse suffisante, l’ARS lui adresse une injonction.
- Si l’injonction n’est pas respectée, une amende administrative peut être prononcée, de 500 000 € au plus, avec une astreinte de 5 000 € par jour au plus. Les sanctions sont publiées.
- En cas d’urgence pour la sécurité des patients, ou d’injonction non respectée, l’ARS peut suspendre tout ou partie de l’activité, puis lever la suspension, la maintenir ou fermer le centre.
- Si la caisse primaire a placé le centre hors convention et que les manquements persistent, l’ARS peut ordonner sa fermeture immédiate.
- Pendant une suspension, et pendant huit ans après une fermeture, l’ARS refuse le récépissé ou l’agrément de tout nouveau centre ou de toute nouvelle antenne ouvert par le même responsable ou le même gestionnaire. Les suspensions et fermetures figurent dans un répertoire national.
L’accord national ajoute ses propres sanctions conventionnelles, par exemple quand le centre n’informe pas la caisse primaire des modifications qu’il doit lui signaler.
Qui fait quoi chez le gestionnaire
- La personne morale gestionnaire porte l’ensemble de ces obligations.
- Son représentant légal remet le projet de santé et l’engagement de conformité, et reçoit le récépissé.
- Le dirigeant du centre est soumis à la règle sur les conflits d’intérêts.
- Le comité médical ou dentaire, obligatoire dans un centre dentaire ou ophtalmologique qui emploie plus d’un professionnel médical pour ces activités, est responsable avec le gestionnaire de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins (article L6323-1-5).
- Les professionnels de santé, salariés, sont associés à l’élaboration du projet de santé (article L6323-1-10).
- L’expert-comptable tient la comptabilité et la paie ; dans nos missions de gestion et de pilotage budgétaire, c’est un expert-comptable partenaire, dont nous coordonnons le travail.
- Le commissaire aux comptes certifie les comptes au-delà des seuils.
Dans l’usage, le mot gestionnaire désigne aussi le responsable administratif du centre. C’est lui qui tient, au quotidien et pour le compte de la personne morale, le calendrier ci-dessus ; un échéancier écrit, avec un nom en face de chaque ligne, évite qu’une obligation ne repose sur une seule mémoire. La mise à jour du projet de santé et la préparation des contrôles relèvent de notre mission de conformité et projet de santé.