Le livre III : pourquoi le centre n’est pas géré par la mutuelle qui assure
Le code de la mutualité distingue les activités d’une mutuelle. Elle peut pratiquer des opérations d’assurance, mener des actions de prévention, ou « mettre en œuvre une action sociale, créer et exploiter des établissements ou services » à caractère sanitaire et social (article L111-1 du code de la mutualité, I). Mais, sous réserve d’une exception, « une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d’assurance » et ces activités de prévention ou de gestion sanitaire et sociale (II). L’exception du III ne vaut que pour des activités accessoires, réservées aux membres de la mutuelle et à leurs ayants droit, ou aux souscripteurs de contrats d’autres organismes avec lesquels elle a passé une convention.
Un centre de santé, lui, est ouvert à tout patient, adhérent ou non, dont les soins relèvent de ses professionnels (article L6323-1 du code de la santé publique). Il ne peut donc pas être une activité accessoire réservée aux adhérents : en pratique, il relève d’une mutuelle ou d’une union du livre III, intitulé « Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales », distincte de la mutuelle qui assure. Comme tout gestionnaire, elle pratique le tiers payant sans dépassement et ne distribue pas les excédents du centre. Les autres formes de gestionnaire sont comparées dans notre article sur le statut juridique d’un centre de santé.
Un réseau d’abord dentaire
Selon l’observatoire des centres de santé, les mutuelles et institutions de prévoyance géraient en 2024 497 centres, 16 % de l’ensemble, et près d’un tiers des centres dentaires du pays :
| Catégorie | Centres | Part dans la catégorie |
|---|---|---|
| Dentaire | 398 | 31 % |
| Polyvalent | 55 | 6 % |
| Infirmier | 30 | 7 % |
| Médical | 14 | 4 % |
| Ensemble | 497 | 16 % |
Les centres mutualistes pluriprofessionnels, qui associent généralistes et auxiliaires médicaux, sont moins nombreux : 42 en 2022 selon l’IGAS, 7 % de ces centres, et leur nombre n’a pas suivi la forte hausse observée chez les autres gestionnaires depuis 2016. Ils se distinguent par leur taille, en moyenne plus grande, et par leur équipement : 43 % disposaient d’un rétinographe et 57 % d’un tomographe à cohérence optique, contre 15 % et 17 % de l’ensemble. Tous dispensaient leurs patients d’avancer les frais, sur la part de l’Assurance maladie comme sur celle des complémentaires ; la quasi-totalité aidait les patients à ouvrir leurs droits, et sept sur dix avaient une activité de télémédecine. Leurs généralistes étaient aussi parmi les plus actifs : en 2022, ils réalisaient en médiane 4 596 actes par équivalent temps plein, proche des 4 614 d’un généraliste libéral et au-dessus des 3 396 de l’ensemble des centres étudiés, avec une patientèle « médecin traitant » et une file active par généraliste comparativement élevées. Deux fédérations mutualistes, la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération des mutuelles de France, sont signataires de l’accord national des centres de santé de 2025.
Les comptes d’un centre au sein d’un réseau
Pour l’IGAS, les centres mutualistes pluriprofessionnels affichaient en 2022 un résultat d’exploitation médian de −8,7 % des charges, pour 37 centres étudiés, et un tiers d’entre eux (32,4 %) dégageaient un résultat positif ou nul ; avec leurs autres financements, le ratio médian restait à −8,2 % (rapport de l’IGAS de mars 2024). Dans un réseau, ce résultat dépend aussi de ce que le gestionnaire impute à chaque centre : direction, informatique, fonctions support.
Le gestionnaire doit pouvoir montrer, centre par centre, qu’aucun excédent n’a été distribué (article L6323-1-4 du code de la santé publique), et l’IGAS a constaté que certains gestionnaires de réseaux de centres ne pouvaient pas fournir les éléments nécessaires à cette vérification. Au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles, la certification de ces comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire depuis l’exercice 2025 (article D6323-8-1). Pour un réseau, une clé de répartition des charges communes écrite et stable est la condition pour que le résultat de chaque centre soit lisible d’une année à l’autre.
Un réseau dentaire face aux règles de 2023 à 2026
Parce qu’ils gèrent surtout des centres dentaires, et souvent plusieurs, les gestionnaires mutualistes rencontrent les règles de l’activité dentaire à l’échelle du réseau :
- chaque centre ou antenne ayant une activité dentaire a son agrément du directeur général de l’ARS, et son comité dentaire dès qu’il emploie plus d’un chirurgien-dentiste ;
- en zone non prioritaire du zonage dentaire, les équivalents temps plein de chirurgiens-dentistes de chaque centre sont gelés depuis le 1er janvier 2025 (article 32.2 de l’accord national) ;
- une suspension ou une fermeture prononcée par l’ARS interdit au même gestionnaire d’obtenir un nouvel agrément ou récépissé, le temps de la suspension et pendant huit ans après une fermeture ; un centre placé hors convention dont les manquements persistent peut même être fermé sur-le-champ (article L6323-1-12 du code de la santé publique, modifié par la loi du 25 juin 2026).
Un manquement dans un seul centre peut donc bloquer les ouvertures de tout le réseau. La page du centre de santé dentaire détaille ces règles et leur calendrier.
Ce que le cabinet apporte à un gestionnaire mutualiste
Notre mission de pilotage de l’activité isole d’abord chaque centre : recettes par activité, occupation des fauteuils et des cabinets, part de chaque type de soins au regard des seuils de l’accord, quote-part des charges de réseau. Notre audit financier rapproche ensuite les recettes perçues de celles que l’accord et les textes ouvrent, rémunération forfaitaire et subvention Teulade comprises, et examine le tiers payant intégral, dont le traitement des rejets est décrit dans notre article sur le tiers payant en centre de santé. Le gestionnaire fournit les comptes par établissement, les clés de répartition des charges de réseau et les relevés de facturation.