La réponse courte
Un centre de santé, ou une antenne, qui a une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique doit obtenir, pour ces seules activités, l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux (article L6323-1-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé). Il est provisoire pendant la première année d’ouverture et ne devient définitif qu’ensuite.
Les activités concernées
L’agrément ne porte que sur le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie. Un centre polyvalent qui ouvre des fauteuils dentaires demande l’agrément pour son activité dentaire, tandis que ses autres activités restent sous le régime du récépissé de l’engagement de conformité (article D6323-9 du code de la santé publique). Une antenne qui exerce l’une de ces activités y est soumise au même titre que le centre.
Ce que contient le dossier
Le contenu du dossier est fixé par l’article D6323-9-1 du code de la santé publique, issu du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé :
- le projet de santé ;
- les déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante, sur le modèle annexé à l’arrêté du 20 juin 2024 relatif aux centres de santé, et celle du dirigeant du centre, qui atteste n’avoir aucun lien d’intérêts, direct ou indirect, avec des entreprises privées rémunérées par la structure gestionnaire ;
- les contrats liant le gestionnaire aux sociétés tierces énumérées dans ces déclarations, à l’exclusion des contrats issus de la commande publique.
Les pièces se transmettent sous format dématérialisé. Si le dossier est incomplet, l’agence indique ce qui manque et le délai pour le fournir, et la procédure de délivrance de l’agrément provisoire est suspendue jusqu’à réception (article D6323-10-1 du code de la santé publique). Les conséquences sur le calendrier sont détaillées dans notre article sur le délai d’ouverture d’un centre de santé.
Les motifs de refus
Le directeur général de l’ARS peut refuser l’agrément au regard de la qualité des éléments adressés, si le projet de santé ne remplit pas les objectifs de conformité, ou si le projet est incompatible avec les objectifs et les besoins du projet régional de santé. Ce dernier motif porte sur l’opportunité du centre sur son territoire, et se vérifie avant d’engager des dépenses. C’est l’un des points que couvre notre mission dossier ARS.
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Une première année sous agrément provisoire
L’agrément ne devient définitif qu’à l’expiration d’un an à compter de l’ouverture du centre. Pendant l’année qui suit sa délivrance, l’ARS peut organiser une visite de conformité. La personne qui la mène n’est pas tenue de décliner son identité ni l’objet de sa visite. Si la visite révèle des non-conformités, ou une gestion et une offre de soins incompatibles avec le projet régional de santé, l’agrément est retiré.
Le passage au définitif, puis le maintien de l’agrément, supposent aussi de transmettre sans délai à l’ARS et au conseil départemental de l’ordre la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque embauche, tout avenant à ces contrats, et une mise à jour de l’organigramme à chaque embauche ou rupture de contrat. L’ordre rend à l’agence un avis motivé dans un délai de deux mois.
Après l’agrément, ce qu’il faut tenir
- Déclarer à l’ARS, au plus tard dans les quinze jours, toute modification substantielle du projet de santé ou des éléments du dossier d’agrément, un changement de gestionnaire ou de représentant légal, un déménagement, ou l’installation de fauteuils dentaires supplémentaires (article D6323-10 du code de la santé publique).
- Constituer un comité dentaire ou un comité médical dès que le centre emploie plus d’un professionnel médical au titre de son activité dentaire ou ophtalmologique. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et ses comptes rendus vont au gestionnaire et à l’ARS (article L6323-1-5 du code de la santé publique).
L’agrément peut aussi être retiré pour non-respect des règles applicables dans le champ de ces activités ou pour des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après observations du gestionnaire. L’organisation propre à chaque activité est traitée dans nos articles sur le modèle économique du centre dentaire et sur le centre de santé ophtalmologique.
Centres ouverts avant la loi et exercice sans agrément
Les centres déjà autorisés à dispenser des soins avant la loi devaient déposer leur dossier dans les six mois suivant sa promulgation. Depuis l’expiration d’un délai de trente mois après celle-ci, soit depuis novembre 2025, aucun centre de santé n’est autorisé à dispenser des soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques s’il ne dispose pas d’un agrément pour ces activités (article 4 de la loi du 19 mai 2023).
Le non-respect des règles relatives aux centres de santé expose le gestionnaire à la procédure de sanction de l’ARS, prévue par l’article L6323-1-12 du code de la santé publique : injonction, amende administrative pouvant atteindre 500 000 euros, astreinte de 5 000 euros par jour au plus, suspension de l’activité, voire fermeture du centre. Une suspension ou une fermeture entraîne ensuite, pour le même gestionnaire, son représentant légal ou un membre de son instance dirigeante, le refus de l’agrément d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne, jusqu’à la levée de la suspension ou pendant huit ans en cas de fermeture.