Les dossiers qu’un centre adresse à l’ARS
L’agence régionale de santé intervient à chaque étape de la vie d’un centre : avant l’ouverture, à chaque modification, chaque année, et chaque fois que le centre sollicite un financement. Chacun de ces dossiers a son texte, ses pièces et son échéance. La mission consiste à identifier le bon dossier, à lire ce que l’agence attend, à rédiger les pièces avec vos données et à suivre l’instruction jusqu’à la décision, puis les bilans.
| Dossier | Quand | Texte | Délai ou échéance |
|---|---|---|---|
| Projet de santé et engagement de conformité | Avant l’ouverture du centre ou d’une antenne | Code de la santé publique, article L6323-1-11 (I) et article D6323-9 | Aucun délai d’instruction fixé ; récépissé suspendu tant qu’une pièce manque |
| Dossier d’agrément | Activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique | Article L6323-1-11 (II et III), articles D6323-9-1 et D6323-10-1 | Agrément provisoire, définitif un an après l’ouverture |
| Déclaration de modification | Projet de santé ou règlement de fonctionnement, gestionnaire, implantation, fermeture d’antenne, plateau technique, qualité des soins | Article D6323-10 | Au plus tard quinze jours, à date certaine |
| Informations annuelles d’activité et de gestion | Chaque année | Articles L6323-1-13 et D6323-12 | Avant le 1er mars, pour l’année précédente |
| Fermeture du centre | Fermeture programmée ou immédiate | Article L6323-1-11 (V) | Quinze jours au moins avant la date prévue, ou sept jours en cas de fermeture immédiate ; information aussi de la caisse et des ordres |
| Demande de financement | Appel à projets ou cahier des charges régional | Article L1435-8 (fonds d’intervention régional) | Calendrier propre à chaque agence ; décision, puis convention |
| Adhésion au réseau France Santé | Centre médical ou polyvalent adhérent à l’accord national | Avenant n° 1 à l’accord national, article 26.3 | Effective après vérification et courrier de l’ARS |
Pour les centres soumis à l’agrément, les pièces et leurs mises à jour passent par une téléprocédure ou par la plateforme de l’agence (article D6323-10-1 et article 7-1 de l’arrêté du 27 février 2018). Une modification déclarée à l’ARS se signale aussi à la caisse d’assurance maladie, dans le mois, au titre de l’article 11 de l’accord national des centres de santé.
Ce que l’agence lit dans un projet de santé
Le contenu est fixé par l’article 2 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :
- le diagnostic des besoins du territoire, et les moyens utilisés pour l’établir ;
- les coordonnées du centre, de ses antennes et du gestionnaire, avec les numéros SIREN, SIRET et FINESS ;
- le personnel : responsable du centre, professionnels avec leurs diplômes et identifiants, effectifs en équivalents temps plein ;
- les missions et activités : horaires, soins et prévention, plateau technique, accueil des personnes handicapées, permanence des soins, formation des étudiants ;
- la coordination interne et externe : réunions de concertation, conventions avec les partenaires du territoire, partage des informations de santé.
Le règlement de fonctionnement, annexé, traite de l’hygiène et de la sécurité des soins et des droits des patients (article 3). Pour l’agrément, l’agence peut aussi refuser un projet incompatible avec les objectifs et les besoins du projet régional de santé (article L6323-1-11) : ce point se vérifie avant d’engager des dépenses. L’agrément dentaire et ophtalmologique est détaillé dans notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique.
Un dossier de financement en six temps
- Lire l’attendu : cahier des charges, critères de sélection, pièces obligatoires, dépenses éligibles, date limite. Les agences publient leurs propres règles : l’ARS Île-de-France réserve ses aides aux centres médicaux ou polyvalents qui respectent son cahier des charges et signent une convention, et publie une trame budgétaire avec ses dossiers de candidature (portail d’accompagnement des professionnels de santé).
- Objectiver le besoin avec les données du territoire et de l’activité du centre, présentées comme l’agence les demande.
- Rédiger le projet : objectifs mesurables, indicateurs de suivi, calendrier, gouvernance.
- Construire les annexes financières en cohérence avec les comptes, sans faire financer deux fois la même dépense.
- Contrôler la cohérence entre le dossier, le projet de santé en vigueur et les comptes : une organisation que le projet de santé ne mentionne pas se repère à la lecture.
- Déposer et suivre : réponses aux demandes de compléments, convention, bilans intermédiaires et finaux.
Le dossier reste le vôtre : le cabinet rédige, vous validez, et vous restez l’interlocuteur de l’agence. Ce que financent les agences, et comment, est présenté dans notre article sur le fonds d’intervention régional.
Les pièces que vous fournissez
- statuts, composition de l’instance dirigeante et, pour l’agrément, les déclarations d’intérêts de chacun de ses membres et du dirigeant ;
- projet de santé, règlement de fonctionnement et leurs avenants ;
- derniers comptes annuels et budget en cours ;
- tableau des effectifs par profession, diplômes et identifiants RPPS ;
- conventions de partenariat : CPTS, établissements, collectivités ;
- courriers échangés avec l’agence, y compris les observations restées sans suite.
Il faut aussi un interlocuteur capable d’arbitrer vite : les fenêtres de dépôt sont courtes, et un dossier incomplet suspend l’instruction.
Ce qui fait échouer ou coûter un dossier
- Une pièce manquante : récépissé ou agrément provisoire suspendus jusqu’à réception (articles D6323-9 et D6323-10-1).
- Une déclaration d’intérêts oubliée pour un membre de l’instance dirigeante : le dossier d’agrément est incomplet (article D6323-9-1).
- Une modification non déclarée dans les quinze jours : c’est un manquement aux règles des centres de santé. L’agence le notifie, laisse au moins huit jours pour répondre, enjoint ensuite d’y mettre fin et peut, s’il persiste, prononcer une amende jusqu’à 500 000 euros, une astreinte jusqu’à 5 000 euros par jour ou la suspension de l’activité (article L6323-1-12).
- Une activité que le projet régional de santé ne prévoit pas : motif de refus d’agrément, à vérifier avant d’investir.
- Un dossier de financement recyclé d’une autre région : les cahiers des charges, les plafonds et les pièces diffèrent d’une agence à l’autre.
Pour un centre en création, le dossier ARS s’inscrit dans notre mission de création de centre de santé ; pour un centre en activité, il s’appuie sur la mise à jour documentaire de la mission conformité et projet de santé. Les autres missions de l’agence, de l’autorisation au contrôle, sont présentées dans notre article sur le rôle de l’ARS auprès des centres.