Un centre de santé qui exerce l’ophtalmologie ou l’orthoptie doit obtenir, pour ces activités, l’agrément du directeur général de l’ARS, provisoire la première année, et constituer un comité médical dès qu’il emploie plus d’un ophtalmologiste. Il pratique le tiers payant, sans dépassement d’honoraires. Si la filière visuelle représente 50 % ou plus de ses recettes, l’accord national des centres de santé l’exclut de la rémunération forfaitaire. Ses orthoptistes travaillent sur prescription, dans le cadre d’un protocole organisationnel signé par les ophtalmologistes ou, pour le bilan visuel des patients de 16 à 42 ans, sans prescription.
Les obligations issues de la loi du 19 mai 2023
| Obligation | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Agrément du directeur général de l’ARS pour l’ophtalmologie et l’orthoptie, qui vaut autorisation de soigner les assurés sociaux | Avant toute activité ; provisoire jusqu’à un an après l’ouverture, avec une visite de conformité possible | Article L6323-1-11 du code de la santé publique |
| Copie des diplômes et contrats des ophtalmologistes et orthoptistes, mise à jour de l’organigramme, adressées à l’ARS et au conseil départemental de l’ordre | Sans délai, à chaque embauche, avenant ou départ | Article L6323-1-11 |
| Comité médical réunissant les médecins de l’activité, hors représentant légal du gestionnaire, responsable avec lui de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins | Dès plus d’un professionnel médical ; réunion au moins trimestrielle, compte rendu au gestionnaire et à l’ARS | Article L6323-1-5 |
| Tiers payant, aucun dépassement d’honoraires | En permanence | Article L6323-1-7 |
La période transitoire est close : depuis novembre 2025, trente mois après la promulgation de la loi, aucun centre de santé ne peut dispenser de soins ophtalmologiques ou orthoptiques sans agrément (article 4 de la loi du 19 mai 2023). Les manquements exposent le gestionnaire à la procédure de l’article L6323-1-12 : amende de 500 000 euros au plus, astreinte de 5 000 euros par jour au plus, suspension ou fermeture, puis refus de tout nouvel agrément pendant huit ans après une fermeture. Le contenu du dossier et les motifs de refus sont détaillés dans notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique.
Le seuil de 50 % : la règle qui décide du modèle économique
L’article 17 de l’accord national des centres de santé, publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, pose une limite propre aux activités de second recours : un centre dont les recettes tirées d’une même activité de ce type, « notamment l’activité “filière visuelle” d’ophtalmologie et/ou orthoptique », atteignent 50 % des recettes totales ne remplit pas les exigences de l’accord pour bénéficier de la rémunération forfaitaire. Les signataires annoncent une attention particulière aux centres proches de ce seuil.
Un exemple, aux chiffres hypothétiques. Un centre polyvalent encaisse 1 000 000 euros par an, dont 450 000 euros au titre de l’ophtalmologie et de l’orthoptie : la filière visuelle pèse 45 %, le centre reste éligible. Il recrute un second ophtalmologiste, qui ajoute 200 000 euros de recettes visuelles : la filière atteint 650 000 euros sur 1 200 000, soit 54 %, et le centre perd l’ensemble de sa rémunération forfaitaire, pas seulement une part.
- Si l’ophtalmologie complète une offre de premier recours, son développement se pilote avec celui des autres activités, en suivant chaque trimestre la part de la filière visuelle.
- Si le projet est un centre principalement ophtalmologique, son équilibre se construit sans la rémunération forfaitaire, et sans le label France Santé, qui exige un médecin généraliste disposant d’une patientèle médecin traitant.
Les indicateurs de cette rémunération sont présentés dans notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé, et le label dans celui sur le label France Santé.
Votre projet tient-il l’agrément et le seuil de 50 % ?
Confiez-nous ce dossier : nous préparons l’agrément, mesurons le poids de la filière visuelle dans vos recettes, structurons protocoles et comité médical, et vérifions la cohérence de l’ensemble avant tout dépôt, avec une expertise dédiée aux centres de santé.
Ce que font les orthoptistes, avec ou sans prescription
| Cadre | Ce que l’orthoptiste peut faire | Texte |
|---|---|---|
| Prescription médicale | Ses actes, sur prescription écrite, datée et signée | Article R4342-1-1, I |
| Protocole organisationnel | Dans les services de santé du titre du code où figurent les centres de santé, certains actes en application d’un protocole établi, daté et signé par un ou plusieurs ophtalmologistes de la structure ; le protocole décrit les situations médicales et les actes, et le patient en est informé | Articles R4342-1-1, II, R4342-1-2 et R4342-1-3 |
| Sans prescription | Bilan visuel et prescription de verres correcteurs et de lentilles pour les patients de 16 à 42 ans, hors contre-indications ; pour un porteur de verres, si le dernier bilan d’un ophtalmologiste date de moins de cinq ans, trois ans pour les lentilles souples | Article R4342-8-2, issu du décret du 26 avril 2022 |
Le protocole organisationnel est l’outil du travail aidé : l’orthoptiste participe à la prise en charge des patients suivis par l’ophtalmologiste signataire, qui signe le compte rendu adressé au patient (article R4342-1-4). Selon la Cour des comptes, la coopération formalisée entre ophtalmologistes et orthoptistes « a fortement amélioré le fonctionnement de la filière » : malgré un nombre d’ophtalmologues en baisse, davantage de patients ont été pris en charge.
Une activité très présente en centre de santé
Selon la DREES, les soins dispensés en centre de santé, 3,8 milliards d’euros en 2024, sont principalement des soins dentaires, d’ophtalmologie et d’orthoptie. Les centres réalisent 22,1 % des soins d’orthoptistes de ville, et 8,3 % des soins des spécialités médico-chirurgicales, une part portée par les ophtalmologues.
La demande reste forte. La DREES mesurait en 2018 un délai médian de 52 jours pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste ; une enquête plus récente, citée par la Cour des comptes, le situe à 38 jours, avec un quart des rendez-vous obtenus au-delà de 79 jours. La Cour rappelle aussi que des alertes ont conduit à des contrôles renforcés sur des centres spécialisés en dentaire et en ophtalmologie, puis à l’agrément obligatoire. Pour le patient, l’intérêt du centre tient à l’absence de dépassement, que développe notre article sur l’accessibilité financière des centres de santé.
Les erreurs qui exposent un centre ophtalmologique
- Étendre l’activité avant l’agrément, ou ouvrir une antenne d’ophtalmologie sous le seul récépissé.
- Laisser la filière visuelle franchir 50 % des recettes sans l’avoir décidé : la rémunération forfaitaire disparaît en entier.
- Faire travailler les orthoptistes hors cadre : sans prescription ni protocole signé par un ophtalmologiste de la structure, hors de la tranche de 16 à 42 ans pour le bilan sans prescription.
- Oublier l’ordre et l’ARS à chaque embauche, avenant ou départ d’un ophtalmologiste ou d’un orthoptiste.
- Tenir un comité médical de façade : réunions trimestrielles, comptes rendus transmis à l’ARS, participation des soignants et des usagers au moins une fois par an. Notre mission dossier ARS vérifie ces points avant le dépôt de l’agrément.