Un centre de santé obtient le label France Santé en adhérant au réseau créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, selon les règles de l’avenant n° 1 à l’accord national des centres de santé, signé le 5 juin 2026. Il doit être adhérent à l’accord, remplir les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire, être un centre polyvalent ou médical, et s’engager sur deux socles propres au label : au moins 0,5 équivalent temps plein de soins infirmiers et une réponse aux soins non programmés. En 2026, le forfait socle est de 50 000 euros, modulé selon la file active ; à partir de 2029, il tombe à 10 000 euros, et chacune des quatre briques d’indicateurs validées rapporte 10 000 euros.
Un réseau créé par la loi, un label attribué par l’ARS
L’article 63 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a inscrit aux articles L6330-1 et L6330-2 du code de la santé publique « un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures “France santé” ». Une structure qui fournit l’offre de service socle peut conclure avec l’ARS et l’Assurance maladie une convention qui fixe ses engagements et ses financements. Pour les structures qui relèvent d’un accord conventionnel, maisons et centres de santé, ces financements sont définis par l’accord ; pour les autres, ils sont pris sur le fonds d’intervention régional.
Le gouvernement visait 2 000 structures labellisées à l’été 2026 et 5 000 en 2027, avec 130 millions d’euros alloués en 2026, rappelle l’ARS Nouvelle-Aquitaine. Le label s’adresse aux maisons et centres de santé, aux équipes de soins primaires, aux cabinets médicaux, aux médicobus et aux hôpitaux de proximité qui offrent des consultations de médecine générale. Ses cinq critères nationaux sont les mêmes pour tous.
| Critère national | Ce que le centre fait déjà | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Un médecin généraliste disposant d’une patientèle médecin traitant | Les médecins salariés du centre peuvent être déclarés médecins traitants | Un centre dentaire, infirmier ou ophtalmologique sans généraliste ne le remplit pas |
| Un infirmier, dans la structure ou à proximité | Fréquent en centre polyvalent | L’avenant exige au moins 0,5 équivalent temps plein |
| Une ouverture au public au moins cinq jours par semaine | Pour un centre médical ou polyvalent, le socle de l’accord national impose déjà l’ouverture du lundi au vendredi et le samedi matin | Les fermetures pendant les congés scolaires, limitées à trois semaines par an |
| L’absence de dépassements d’honoraires | Imposée par l’article L6323-1-7 du code de la santé publique | Rien à ajouter |
| La participation au service d’accès aux soins et/ou à la permanence des soins ambulatoires, pour répondre sous 48 heures si besoin | Variable selon les centres | Inscription au SAS sur la plateforme nationale, ou au moins un médecin salarié dans la permanence des soins |
Les quatre conditions de l’accord national
Les centres de santé rejoignent le réseau par l’avenant n° 1 à l’accord national, approuvé par arrêté du 1er juillet 2026 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, qui crée l’article 26.3 de l’accord. Les conditions sont cumulatives :
- être adhérent à l’accord national des centres de santé ;
- remplir les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire spécifique, définis à l’article 18.1 de l’accord ;
- être désigné comme centre de santé polyvalent ou médical ;
- s’engager sur les deux indicateurs socles France Santé : une offre de soins infirmiers d’au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine, assurée par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée salarié, ou par un partenariat formalisé avec une offre infirmière extérieure ; et une organisation des soins non programmés, par la participation au service d’accès aux soins avec inscription sur la plateforme nationale, ou par au moins un médecin salarié participant à la permanence des soins ambulatoires.
Trois conséquences pratiques. Les centres dentaires et infirmiers n’entrent pas dans cette voie ; un centre infirmier peut en revanche être l’organisation infirmière partenaire d’un centre labellisé. Un centre qui ne tient plus les indicateurs socles de sa rémunération forfaitaire sort des conditions d’éligibilité : ils sont détaillés dans notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé. Enfin, le label se demande : rien n’est automatique.
Votre centre peut-il obtenir le label France Santé ?
Confiez-nous ce dossier : nous vérifions votre éligibilité et vos indicateurs socles, choisissons les briques à viser, préparons les justificatifs et suivons la demande jusqu’au courrier de l’ARS, avec une expertise dédiée aux centres de santé.
Les quatre briques d’indicateurs complémentaires
Au-delà des socles, l’avenant organise quatre briques indépendantes. Pour valider une brique, le centre doit atteindre au moins deux de ses indicateurs.
| Brique | Indicateurs |
|---|---|
| Accès aux soins | Amplitude d’au moins 10 heures par jour en semaine, ou ouverture tous les samedis matin avec un médecin généraliste ; au moins 20 % des professionnels salariés effecteurs du SAS ou de la permanence des soins, ou 10 % des médecins régulateurs ; une ligne médicale au moins 50 jours par an en zone d’intervention prioritaire ; soins à domicile et action « 0 patient ALD sans médecin traitant », dont les modalités restent à fixer par un prochain avenant |
| Prévention | Seuils de dépistage, dont 60 % pour le cancer du sein et pour le col de l’utérus et 50 % pour le cancer colorectal (deux indicateurs sur cinq) ; seuils de vaccination, dont 65 % pour la grippe (deux sur quatre) ; organisation des bilans de prévention ; santé mentale, par exemple 0,5 équivalent temps plein de psychologue conventionné « Mon soutien psy » |
| Vulnérabilité | Part de patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État supérieure à 1,2 fois les taux nationaux ; accompagnement de la vulnérabilité psychosociale ; prise en charge du handicap ; repérage précoce de la perte d’autonomie (ICOPE) |
| Parcours | Participation aux parcours nationaux avec au moins 10 patients dans l’année ; organisation de l’entrée et de la sortie d’hospitalisation ; réduction du délai d’accès aux spécialistes |
Un indicateur ne compte que s’il est documenté : les justificatifs se déposent sur la plateforme de l’ATIH au plus tard le 28 février de l’année qui suit l’année de référence.
Combien rapporte le label, année par année
Le montant cible, à partir de 2029, est un socle de 10 000 euros et 10 000 euros par brique validée, multipliés par un coefficient qui dépend de la file active du centre, c’est-à-dire du nombre de patients ayant eu deux contacts à des dates différentes, rapportée à la médiane nationale ; une racine carrée atténue les effets de taille. D’ici là, l’avenant fixe une montée en charge.
| Année | Forfait socle | Par brique validée | Maximum avec quatre briques |
|---|---|---|---|
| 2026 | 50 000 € | 0 € | 50 000 € |
| 2027 | 40 000 € | 2 500 € | 50 000 € |
| 2028 | 30 000 € | 5 000 € | 50 000 € |
| À partir de 2029 | 10 000 € | 10 000 € | 50 000 € |
Le maximum reste donc de 50 000 euros avant modulation, mais la part garantie par le seul socle passe de la totalité en 2026 à un cinquième en 2029 : un centre qui ne valide aucune brique voit son forfait divisé par cinq en trois ans. Une structure nouvelle reçoit un socle forfaitaire de 10 000 euros, sans multiplicateur. Le calendrier peut être ajusté après les bilans annuels prévus par l’avenant.
Le socle est versé dans les deux mois qui suivent la demande, après examen par la caisse et l’ARS, puis chaque année au 30 avril au titre de l’année en cours ; les briques le sont au 30 avril de l’année suivante. Si la caisse constate en année N + 1 qu’un indicateur socle n’a pas été tenu en année N, elle récupère les sommes versées, après avoir laissé deux mois au centre pour ses observations, puis en informe l’ARS.
La démarche, étape par étape
- Vérifier les quatre conditions d’éligibilité, à commencer par les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire de l’année.
- Organiser les deux socles France Santé : l’offre infirmière de 0,5 équivalent temps plein et l’inscription au SAS, ou la participation d’un médecin salarié à la permanence des soins.
- Faire la demande sur la plateforme numérique de l’État ; pour la période transitoire de 2026, l’engagement devait y être pris au plus tard le 14 juillet 2026.
- Attendre la vérification de l’éligibilité et le courrier de l’ARS attribuant le label : l’engagement n’est effectif qu’à sa transmission.
- Déposer chaque année les justificatifs sur la plateforme de l’ATIH, au plus tard le 28 février.
- Sortir, si besoin, à tout moment, par un écrit adressé à la caisse : la sortie ne met pas fin à l’adhésion à l’accord national.
Où en est le déploiement
Les bilans publiés sont régionaux. En Nouvelle-Aquitaine, 287 structures étaient labellisées en novembre 2026, pour un objectif initial de 176 ; les structures conventionnées y ont reçu en moyenne 50 000 euros de l’Assurance maladie, les autres pouvant être aidées sur le fonds d’intervention régional (ARS Nouvelle-Aquitaine, 13 novembre 2026).
Pour un centre, ce forfait s’ajoute aux autres recettes sans les remplacer, et il repose sur les mêmes indicateurs que la rémunération forfaitaire : un indicateur socle perdu coûte deux fois. Notre mission subventions et financements intègre ce forfait au plan de financement du centre. La situation des centres infirmiers, exclus de cette voie, est traitée dans notre article sur le centre de santé infirmier, et l’organisation d’un centre éligible dans celui sur le centre de santé polyvalent.