La « loi Teulade » n’est pas une loi : c’est le nom d’usage de la subvention que les caisses primaires d’assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés pour couvrir une partie des cotisations patronales de leurs soignants salariés. Elle repose aujourd’hui sur deux articles du code de la sécurité sociale, le L162-32, qui la crée, et le D162-22, qui en fixe le montant. Le dispositif remonte à 1991 et porte le nom de René Teulade, ministre des affaires sociales et de l’intégration au début des années 1990. Le taux, le calcul et la démarche sont détaillés sur notre page consacrée à la subvention Teulade ; cet article retrace les textes.
Pourquoi on ne trouve aucune « loi Teulade »
Un gestionnaire qui cherche une loi portant ce nom dans les textes officiels ne trouve rien, et en conclut parfois que le dispositif a disparu. Il n’a pas disparu : il a été codifié. Le nom vient de René Teulade, ministre des affaires sociales et de l’intégration à l’époque où le montant de la subvention a été fixé par décret, comme le rappelle le rapport de l’IGAS n° 2023-034R sur le modèle économique des centres de santé. Dans les échanges avec la caisse, mieux vaut citer l’article : « subvention prévue à l’article L162-32 du code de la sécurité sociale ».
Les textes, dans l’ordre
| Date | Texte | Ce qu’il a fait |
|---|---|---|
| 15 juillet 1991 | Décret n° 91-656 | Premier décret relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires aux centres de santé. |
| 4 décembre 1991 | Circulaire de la CNAMTS | Liste des personnels concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, directeurs de laboratoire. |
| 14 décembre 1992 | Décret n° 92-1304 | Nouveau décret relatif au montant de la subvention, auquel l’IGAS rattache l’institution du dispositif sous son nom actuel. |
| 13 décembre 2000 | Décret n° 2000-1219 | Fixe la part des cotisations prise en charge, dans la rédaction de l’article D162-22 toujours en vigueur. |
| 23 décembre 2021 | Loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 71 | Réécrit l’article L162-32 : la subvention est réservée aux centres de santé conventionnés. |
| 2 juillet 2024 | Décret n° 2024-656 | Étend la subvention à Mayotte, avec la même part qu’en France hexagonale. |
| 20 février 2026 | Note de l’Assurance maladie | Précise les professionnels pris en compte, les pièces à fournir et le rythme des demandes. |
Ce que dit l’article L162-32 aujourd’hui
Dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2021, l’article L162-32 du code de la sécurité sociale tient en quatre alinéas :
- les caisses primaires versent aux centres de santé conventionnés une subvention égale à une partie des cotisations dues en application de l’article L. 241-1, pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d’auxiliaires médicaux ;
- lorsque le personnel d’un centre de soins infirmiers est affilié au régime agricole, la caisse de mutualité sociale agricole prend en charge la partie correspondante des cotisations ;
- les centres font bénéficier les assurés de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par l’assurance maladie ;
- les conditions d’application sont fixées par décret.
Le décret en question est l’article D162-22 du même code, en vigueur depuis le 15 décembre 2000. Plusieurs sites citent à tort un article D162-37 : c’est bien le D162-22 qui fixe la part des cotisations, et le décret de 2024 sur Mayotte le vise expressément.
Votre centre perçoit-il tout ce que ces textes lui ouvrent ?
Confiez-nous votre subvention Teulade : nous comparons ce que votre centre a perçu, trimestre par trimestre, à ce que les textes lui ouvraient, réclamons les périodes encore récupérables et déposons les demandes suivantes jusqu’au versement.
La réforme de 2021 : la subvention réservée aux centres conventionnés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a lié la subvention au conventionnement : depuis le 25 décembre 2021, seuls les centres adhérents à l’accord national des centres de santé en bénéficient. Un centre qui sortirait de l’accord, ou qui en serait exclu par sa caisse, perdrait donc aussi la subvention. Le même texte maintient l’obligation de tiers payant, que le code de la santé publique impose par ailleurs à tout centre de santé.
La note de février 2026 : ce qui a été précisé
Le 20 février 2026, l’Assurance maladie a publié une note sur les modalités d’application de la subvention. Son texte n’est pas public, mais le groupement régional des centres de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes en a publié l’essentiel :
- la liste des professionnels pris en compte et de ceux qui en sont exclus, quel que soit le type de contrat ;
- la règle des postes partagés entre soin et administration, retenus pour leur seule part soignante et seulement si elle est majoritaire ;
- deux pièces suffisent, l’état déclaratif et l’attestation de l’Urssaf, et la caisse ne peut plus exiger fiches de paie ni contrats, sauf contrôle pour fraude ;
- une demande de préférence trimestrielle, mensuelle pour les gros volumes, et un versement dans le mois qui suit le dossier complet ;
- un délai de prescription de cinq ans.
Ces précisions répondent à ce que l’IGAS relevait en 2024 : des pièces justificatives qui variaient d’une caisse à l’autre, une procédure non dématérialisée et une demande à renouveler chaque trimestre, autant de causes de non-recours. La traduction pratique de chacune figure sur notre page subvention Teulade des centres de santé.
Ce que ce régime implique pour un centre
Parce qu’elle est rattachée au statut et non à un projet, la subvention ne se gagne pas : elle se demande. Il n’y a ni appel à candidatures, ni enveloppe limitée, ni critère d’opportunité. Trois conséquences pratiques en découlent :
- elle dure tant que le centre reste conventionné, emploie des soignants salariés et paie ses cotisations ;
- elle ne se rappelle à personne : sans demande, rien n’est versé, et un trimestre oublié n’est pas rattrapé d’office ;
- elle se cumule avec les autres recettes, dont la rémunération forfaitaire spécifique de l’accord national, les aides des agences régionales de santé et celles des collectivités, que présente notre page financements des centres de santé.
Vérifier qu’un centre perçoit tout ce que ces textes lui ouvrent, et réclamer ce qui peut encore l’être, fait partie de notre mission subventions et financements.