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Cotation et facturation en centre de santé

NGAP ou CCAM, codage obligatoire, facture au nom du centre, indus récupérables trois ans : comment un centre de santé cote juste, sans perdre de recettes.

1 novembre 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 6 min

En centre de santé, chaque acte se facture selon la nomenclature de la profession qui l’a réalisé : la NGAP pour les consultations et les actes cliniques des médecins comme pour les actes des auxiliaires médicaux, la CCAM pour les actes techniques des médecins et, depuis 2014, pour l’essentiel des actes bucco-dentaires. L’accord national engage le centre à en respecter les libellés et les cotations, et la feuille de soins électronique, établie au nom du centre avec la carte du praticien, doit porter le codage des actes. Une cotation oubliée est une recette perdue ; une cotation excessive peut être récupérée par l’assurance maladie pendant trois ans à compter du paiement, hors fraude (article L133-4 du code de la sécurité sociale).

NGAP ou CCAM : qui cote quoi

Les deux nomenclatures utilisées en centre de santé
NomenclatureCe qu’elle couvreRepères
NGAP, nomenclature générale des actes professionnelsConsultations et actes cliniques des médecins ; actes des auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ; actes des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes qui ne relèvent pas de la CCAM, dont l’orthopédie dento-facialeConsultation de médecine générale G : 30 € en métropole depuis le 22 décembre 2024 ; majoration MEG : 5 € pour un enfant de 0 à 6 ans
CCAM, classification commune des actes médicauxActes techniques des médecins ; actes bucco-dentaires, codés en CCAM depuis le 1er juin 2014, à l’exception de l’orthopédie dento-facialeCode de quatre lettres et trois chiffres ; règles d’association entre les actes d’une même séance

Les deux nomenclatures sont publiées par l’assurance maladie, qui les modifie plusieurs fois par an : la NGAP a connu plusieurs versions en 2026, dont celles du 14 février, du 1er septembre et du 6 novembre, publiées sur la page NGAP d’ameli.fr. Les tarifs en vigueur figurent dans les tableaux des tarifs conventionnels des médecins. Un logiciel dont les tables ne suivent pas facture sur une base périmée.

Ce que l’accord national exige de chaque facture

  • Les nomenclatures. Le centre s’engage à respecter les dispositions, les libellés et les cotations de la NGAP et de la CCAM (article 16.1 de l’accord national des centres de santé).
  • Les tarifs. Ce sont ceux de chaque profession représentée dans le centre ; le centre en respecte l’opposabilité et les affiche (article 16.3). Les revalorisations tarifaires décidées dans les conventions des professionnels libéraux s’appliquent au centre dans les mêmes conditions, sans avenant (article 16.5) : les tables du logiciel doivent suivre dès la date d’effet.
  • La signature. La feuille de soins électronique est émise au nom du centre, avec la carte du professionnel qui a réalisé l’acte. Cette carte est personnelle et individuelle (article 56), et le praticien salarié est identifié par son numéro RPPS (titre 5).
  • Le codage. La feuille télétransmise porte le codage des actes prévu par les nomenclatures, pour tout acte qui donne lieu à codage (article 58.5).
  • Les outils. Le poste de travail dispose des données de tarification et de facturation à jour, et la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale est installée dans les douze mois de sa publication (article 60). Notre article sur le logiciel d’un centre de santé reprend ces exigences.

Pourquoi la cotation est fragile en centre de santé

En centre de santé, le praticien est salarié : ce que rapporte sa cotation revient au centre, pas à lui. Chaque arrivée dans l’équipe fait repartir le sujet de zéro, et les nomenclatures changent plusieurs fois par an. Le logiciel propose des codes ; il ne cote pas à la place du praticien. C’est donc au centre d’organiser la cotation, comme il organise l’accueil.

Où se perdent les recettes

  • Les majorations oubliées. Une consultation d’enfant de 0 à 6 ans cotée G sans MEG laisse 5 € à chaque acte.
  • Les tables non mises à jour. Une revalorisation non reportée dans le logiciel fait facturer l’ancien tarif.
  • Les associations d’actes mal codées. Chaque nomenclature a ses règles pour les actes réalisés au cours d’une même séance ; un code d’association erroné réduit le paiement ou provoque un rejet.
  • Les feuilles jamais transmises, ou transmises au-delà de huit jours ouvrés (article R161-47 du code de la sécurité sociale), et les feuilles dégradées, qui n’ont pas de garantie de paiement (article 61, réécrit par l’avenant n° 1 à l’accord national).
  • Les rejets non repris. Chaque rejet appelle la correction et le renvoi de la facture par le centre (article 63) ; notre article sur l’organisation du tiers payant détaille ce circuit.
  • L’activité facturée sous la carte d’un autre praticien. Elle fausse l’activité de chacun et contrevient au caractère personnel de la carte.

Exemple : une majoration oubliée

Prenons, à titre d’exemple, un centre dont les médecins généralistes reçoivent 25 enfants de 0 à 6 ans par semaine, 45 semaines par an. Si la majoration MEG n’est jamais cotée, le centre perd 25 × 45 × 5 €, soit 5 625 € par an, pour cette seule majoration. Le calcul se refait pour chaque majoration et chaque discipline du centre : c’est l’objet du contrôle mensuel décrit plus bas, et c’est ce que la facturation ne signale jamais d’elle-même, puisqu’un acte sous-coté est payé sans rejet.

Vos praticiens cotent-ils tout ce qu’ils font, et rien de plus ?

Confiez-nous ce dossier : nous analysons vos actes facturés, vos rejets et vos retours de paiement, repérons les cotations manquées ou fragiles et organisons la mise à niveau avec vos praticiens. Notre expertise est dédiée aux centres de santé.

Confier la revue de ma cotationÉchange gratuit, réponse sur vos documents, sans engagement.

Organiser la cotation dans le centre

  1. Nommer une personne référente de la facturation, connue de tous les praticiens, qui suit les versions des nomenclatures et les revalorisations.
  2. Former chaque praticien, dès son arrivée, aux cotations de sa discipline, nomenclature en main.
  3. Mettre à jour les tables du logiciel à chaque nouvelle version, à la date d’effet.
  4. Contrôler chaque mois un échantillon d’actes par praticien : code, majorations, associations ; faire un retour individuel.
  5. Reprendre les rejets chaque semaine et classer leurs motifs, pour corriger la cause plutôt que la seule facture.
  6. Suivre le facturé, le payé et les rejets dans le tableau de bord du centre.

Ce travail relève de l’organisation du quotidien. Notre partenaire Topcura intervient sur ce circuit dans les centres, comme le présente notre article sur le partenariat sur l’excellence opérationnelle. Notre mission de pilotage de l’activité comprend, elle, la revue des cotations NGAP et CCAM, poste par poste, avec les praticiens.

Coter juste, pas coter plus

Coter juste consiste à coter ce qui a été fait, tout ce qui a été fait, et rien de plus. En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, l’assurance maladie recouvre l’indu auprès de celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles ; l’action se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude (article L133-4). L’accord national prévoit en outre l’examen des manquements du centre à ses engagements et des sanctions (articles 73 à 75).

Une revue de cotation ne cherche donc pas à augmenter les montants. Elle cesse de perdre ce qui est dû, et elle ferme la porte aux indus.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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