Les sept étapes d’une création, dans l’ordre où elles se décident
Un centre de santé ne peut soigner des assurés sociaux qu’après le récépissé de l’ARS, ou son agrément pour le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie. Tout le calendrier découle de cette règle et de deux phases qu’aucune démarche ne raccourcit : réunir l’équipe et préparer les locaux. Le cabinet accompagne chaque étape et livre, à chacune, un document utilisable tel quel.
- Étude de faisabilité : besoins du territoire, offre existante, zonage arrêté par l’ARS, professionnels mobilisables, local. Livrable : une note de faisabilité avec deux scénarios de dimensionnement.
- Choix du gestionnaire parmi les personnes morales que la loi admet : organisme à but non lucratif, département, commune ou groupement de communes, établissement public de santé, gestionnaire d’un établissement privé de santé, ou société coopérative d’intérêt collectif dont les associés personnes morales relèvent de cette même liste (article L6323-1-3 du code de la santé publique). Livrable : un comparatif des formes possibles pour votre projet, que prolonge notre article sur le statut juridique d’un centre de santé.
- Projet de santé et règlement de fonctionnement, dont l’arrêté du 27 février 2018 fixe le contenu : diagnostic des besoins du territoire, coordonnées, personnel, missions et activités, coordination interne et externe ; règles d’hygiène et de sécurité des soins, droits des patients. Le gestionnaire les date et les signe.
- Plan de financement pluriannuel : investissements, montée en charge de l’activité, rémunérations de l’accord national, aides de l’ARS et des collectivités, trésorerie jusqu’aux premiers versements.
- Dépôt à l’ARS : projet de santé et engagement de conformité, dont le récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, ou dossier d’agrément pour les activités qui y sont soumises. Nous le montons dans le cadre de notre mission dossier ARS.
- Adhésion à l’accord national : demande à la caisse, avec le projet de santé, les statuts, le récépissé portant le numéro FINESS, la liste des professionnels salariés avec leur numéro RPPS, leurs contrats et la preuve de leur inscription à l’ordre. L’adhésion devient effective dans les trente jours si le dossier est complet.
- Ouverture et montée en charge, avec le suivi des indicateurs de l’accord dès la première année civile.
Récépissé ou agrément : deux régimes d’ouverture
| Point | Récépissé | Agrément |
|---|---|---|
| Activités | Toutes, sauf le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie | Dentaire, ophtalmologie, orthoptie, dans le centre comme dans ses antennes |
| Pièces | Projet de santé et engagement de conformité au modèle de l’arrêté du 27 février 2018 | Projet de santé, déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante, contrats avec des sociétés tierces |
| Dossier incomplet | L’ARS indique ce qui manque et le délai pour le fournir ; la transmission du récépissé est suspendue | Même règle ; la procédure d’agrément provisoire est suspendue |
| Effet | Autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux | Agrément provisoire, définitif un an après l’ouverture ; visite de conformité possible pendant cette année |
Aucun texte ne fixe de délai d’instruction à l’agence (article D6323-9, article D6323-9-1, article D6323-10-1) : le seul levier du porteur est un dossier complet dès le premier envoi. Les phases et ce qui les allonge sont détaillés dans notre article sur le délai d’ouverture d’un centre de santé.
Ce que la loi impose au centre dès le premier jour
| Règle | Texte | Conséquence pour le projet |
|---|---|---|
| Professionnels salariés, ou agents de la collectivité gestionnaire | Article L6323-1-5 | Le budget porte la masse salariale complète ; un médecin fondateur qui soigne au centre en est salarié |
| Bénéfices non distribués, mis en réserve ou réinvestis | Article L6323-1-4 | Aucun retour financier pour les membres ; comptes lisibles centre par centre |
| Tiers payant, aucun dépassement des tarifs, aucun paiement intégral de soins non encore dispensés | Article L6323-1-7 | Trésorerie dépendante des délais de paiement des caisses et des complémentaires |
| Locaux offrant des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes | Article D6323-7 | Choix du local et travaux arrêtés avant le dépôt |
| Comptes certifiés au-delà de 153 000 euros de recettes annuelles, hors collectivités et certains établissements publics | Article D6323-8-1 | Honoraires du commissaire aux comptes inscrits au budget |
| Informations d’activité et de gestion transmises à l’ARS avant le 1er mars | Articles L6323-1-13 et D6323-12 | Tableau de bord tenu dès l’ouverture |
Les premières recettes d’un centre nouveau
L’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025 prévoit des règles d’amorçage pour un centre qui a déposé son projet de santé depuis moins d’un an quand il adhère :
- pendant ses deux premières années civiles sous l’accord, sa rémunération forfaitaire se déclenche dès que deux indicateurs socles sont atteints, au lieu de tous (article 21.2) ;
- s’il est créé trois mois au plus avant son entrée dans l’accord, il reçoit dans les deux mois une avance égale au montant moyen versé l’année précédente aux centres de sa catégorie, à 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % selon le trimestre de création, à rembourser si la rémunération finalement calculée est inférieure (article 25.1) ;
- en zone d’intervention prioritaire, son forfait médecin traitant est majoré de 50 % la première année, 30 % la deuxième et 10 % la troisième (article 40) ;
- en zone déficitaire, chaque équivalent temps plein de médecin ouvre une valorisation de 10 000 euros en zone d’intervention prioritaire et de 5 000 euros en zone d’action complémentaire, 5 000 euros pour un autre professionnel de santé, versée avec le solde de l’année suivante (articles 18.1.1.2 et 25.1).
Côté ARS, les aides de projet varient d’une région à l’autre : étude de faisabilité et aide au démarrage en Île-de-France, aide au démarrage plafonnée à 15 000 euros dans les territoires fragilisés et aide à l’investissement des centres polyvalents jusqu’à 50 000 euros en Auvergne-Rhône-Alpes. Le chiffrage complet d’un projet est présenté dans notre article sur le coût de création d’un centre de santé.
Ce qui revient à d’autres professionnels
- Statuts, pacte de gouvernance, bail : avocat ou notaire.
- Comptabilité, paie, déclarations sociales et fiscales : expert-comptable.
- Mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des locaux : architecte.
- Recherche, sélection et embauche des praticiens : TalentCare Santé, notre partenaire, présenté sur la page recrutement de médecins.
Le cabinet coordonne ces intervenants pour que les pièces arrivent dans l’ordre où l’ARS et la caisse les demandent.
Ce que le porteur apporte au démarrage
- l’identité de la personne morale qui portera le centre et sa capacité d’engagement financier ;
- le local envisagé, son loyer, ses contraintes d’accessibilité et de travaux ;
- les professions visées et l’ordre d’ouverture des activités ;
- les praticiens déjà en contact, même sans engagement ;
- la trésorerie disponible pour couvrir la période qui précède les premiers encaissements.
Si ces réponses sont encore floues, l’étude de faisabilité sert précisément à les trancher.
Les erreurs qui retardent ou compromettent une ouverture
- Déposer un dossier incomplet : l’instruction s’arrête jusqu’à réception des pièces.
- Soigner avant le récépissé, ou ouvrir des fauteuils dentaires sans agrément : c’est un manquement que l’ARS peut sanctionner, après injonction, d’une amende jusqu’à 500 000 euros, d’une astreinte jusqu’à 5 000 euros par jour, d’une suspension ou d’une fermeture (article L6323-1-12).
- Signer le bail avant que l’équipe soit en vue : le loyer court sans recette.
- Créer un centre infirmier dans une zone sur-dotée en infirmiers : l’accord national n’y accorde plus de conventionnement nouveau, sauf dérogation, par exemple en quartier prioritaire de la ville (article 32).
- Bâtir le prévisionnel sur les contrats démographiques de l’accord de 2015 : ils ne sont plus ouverts aux centres médicaux, polyvalents et infirmiers (article 31).