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Le projet de santé d’un centre de santé

Contenu fixé par l’arrêté du 27 février 2018, règlement de fonctionnement, envoi à l’ARS, mises à jour : le projet de santé d’un centre, partie par partie.

12 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min

Le projet de santé est le document que tout centre de santé doit élaborer (article L6323-1-10 du code de la santé publique) : il dit ce que le centre apporte à son territoire, avec quels professionnels, selon quels horaires et quelle coordination. Son contenu est fixé par l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé en cinq parties, du diagnostic des besoins du territoire à la coordination interne et externe, et un règlement de fonctionnement lui est annexé. Le gestionnaire l’établit, le date et le signe, puis le remet à l’ARS avec l’engagement de conformité avant l’ouverture ; la caisse primaire en reçoit une copie avec la demande d’adhésion à l’accord national.

Existe-t-il un modèle de projet de santé ?

Il n’existe pas de modèle national à remplir. L’arrêté du 27 février 2018 fixe le contenu, pas la mise en forme : cinq parties, détaillées plus bas, que tout projet doit couvrir. Seul l’engagement de conformité qui l’accompagne suit un modèle officiel, annexé au même arrêté (article 6) : identité du gestionnaire et du centre, déclaration de conformité aux textes, engagement de signaler les modifications à l’ARS et de lui transmettre chaque année les informations prévues par la loi.

Une agence régionale de santé peut proposer sa propre trame. L’ARS Nouvelle-Aquitaine, par exemple, met en ligne une trame pour la constitution du projet de santé et du règlement de fonctionnement des centres de santé, un guide d’élaboration et le modèle d’engagement de conformité (page « Exercice coordonné de 1er recours » de l’ARS Nouvelle-Aquitaine). Une trame aide à ne rien oublier ; en cas d’écart, c’est l’arrêté qui fait foi. Et un projet repris d’un autre centre manque la première exigence du texte : un diagnostic établi à partir des besoins du territoire où le centre s’installe.

Les cinq parties exigées par l’arrêté

PartieCe que l’arrêté demandePourquoi elle compte
I. Diagnostic des besoins du territoireCaractéristiques de la population, problématiques du territoire, offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, et moyens utilisés pour établir ce diagnosticIl fonde tout le reste ; pour un agrément dentaire ou ophtalmologique, l’ARS peut refuser un projet incompatible avec les besoins définis par le projet régional de santé
II. CoordonnéesCentre et antennes ; siège du gestionnaire et justificatif de son statut (sauf collectivités et intercommunalités) ; représentant légal ; numéro SIREN ou SIRET ; numéro FINESS lors d’une mise à jourElles servent à établir le récépissé, qui reprend le nom et l’adresse du centre
III. PersonnelResponsable du centre désigné par le représentant légal ; liste des professionnels avec diplômes et numéros RPPS, au plus tard à l’ouverture ; effectifs en équivalent temps plein de chaque catégorie, médicale, paramédicale, médico-sociale et administrativeLes effectifs doivent permettre les horaires et les missions annoncés ; la caisse reçoit de son côté la liste des salariés
IV. Missions et activitésJours et heures d’ouverture ; soins, prévention, éducation thérapeutique, télémédecine ; plateau technique et plan des salles d’actes le cas échéant ; accueil des personnes handicapées ; accès aux soins de toute personne qui le demande ; permanence des soins ; recherche ; accueil de stagiaires ; formation continueLes horaires conditionnent aussi un indicateur socle de l’accord national
V. CoordinationCoordination interne (fréquence des réunions, participants, protocoles pluriprofessionnels) ; partenariats formalisés par convention ; partage d’informations, notamment par un logiciel labelliséLa fonction de coordination est un autre indicateur socle de l’accord

Deux de ces parties ont une portée financière. Pour un centre médical ou polyvalent, l’indicateur socle « accessibilité » de l’accord national des centres de santé suppose une ouverture du lundi au vendredi sur huit heures par jour au moins (six heures pour un centre de moins de 2,5 équivalents temps plein de soignants), quatre heures le samedi matin, et pendant les congés scolaires, avec trois semaines de fermeture au plus. La fonction de coordination, autre indicateur socle, est assurée par des personnes qui y consacrent un temps identifié. Notre article sur la rémunération forfaitaire spécifique détaille ces indicateurs.

Votre projet de santé est-il prêt pour l’ARS ?

Confiez-nous ce dossier : nous rédigeons ou reprenons avec vous les cinq parties exigées par l’arrêté et le règlement de fonctionnement, et nous vérifions que vos horaires, vos effectifs et votre coordination concordent avant l’envoi à l’ARS, avec une expertise dédiée aux centres de santé.

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Le règlement de fonctionnement annexé

L’article 3 de l’arrêté lui fixe deux volets, accompagnés des fiches de procédure correspondantes :

  • Hygiène et sécurité des soins : prévention du risque infectieux et règles d’hygiène, stérilisation le cas échéant, stockage des médicaments, maintenance des dispositifs médicaux, élimination des déchets d’activités de soins, conduite à tenir en cas d’exposition au sang, déclaration des événements indésirables graves et des infections associées aux soins, référents en radioprotection et en hémovigilance s’il y a lieu, prise en charge des urgences vitales.
  • Information des patients : accès au dossier médical, sa conservation et son contenu, tarifs, tiers payant et opposabilité des tarifs, orientation pour les soins non programmés en dehors des heures d’ouverture, enquête de satisfaction le cas échéant.

Qui l’écrit, qui le signe, à qui il va

Le projet de santé s’inscrit dans un parcours que détaille notre guide pour créer un centre de santé. Pour ce document, les étapes sont les suivantes :

  1. Le gestionnaire établit le projet et le règlement, les date et les signe ; les professionnels du centre et des antennes sont associés, le cas échéant, à leur élaboration et à leurs modifications (article 5 de l’arrêté). Dans un établissement de santé gestionnaire, le projet de santé du centre est distinct du projet d’établissement (article L6323-1-10).
  2. Le représentant légal les adresse au directeur général de l’ARS avec l’engagement de conformité, par tout moyen conférant date certaine à leur réception (article D6323-8).
  3. L’ARS délivre le récépissé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux (article L6323-1-11) ; si une pièce manque, elle l’indique avec le délai pour la fournir, et la transmission du récépissé est suspendue (article D6323-9).
  4. Pour le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie, le projet de santé est la première pièce du dossier d’agrément (article D6323-9-1), transmis par téléprocédure (article 7-1 de l’arrêté). L’ARS peut refuser l’agrément au regard de la qualité des éléments adressés, comme le détaille notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique.
  5. Le centre remet une copie du projet à la caisse primaire avec sa demande d’adhésion à l’accord national, puis ses mises à jour (article 10 de l’accord).
  6. Chaque nouveau professionnel prend connaissance du projet et du règlement avant sa prise de fonction (article 5 de l’arrêté).

Le tenir à jour après l’ouverture

Toute modification substantielle du projet de santé, y compris du règlement de fonctionnement, se déclare au directeur général de l’ARS au plus tard dans les quinze jours (article D6323-10) ; la caisse est informée dans le mois de toute modification des conditions d’exercice correspondant à une modification du projet (article 11 de l’accord). Dans un centre dentaire ou ophtalmologique doté d’un comité dentaire ou médical, celui-ci rend un avis sur toute modification du projet de santé (article D6323-13).

Le projet sert aussi chaque année : le relevé que le gestionnaire transmet à l’ARS avant le 1er mars reprend ses parties II à V, hors données personnelles, avec les charges du centre et ses financements autres que ceux de l’Assurance maladie et des ARS (article 7 de l’arrêté et article D6323-12). Un projet tenu à jour s’y reporte directement ; un projet resté figé depuis l’ouverture oblige à tout reconstituer en février. Les données personnelles qu’il contient sont conservées tant que la personne exerce au centre, puis cinq ans en archives intermédiaires (article 4 de l’arrêté).

Les faiblesses qui se voient à la lecture

  • Un diagnostic sans sources ni méthode, alors que l’arrêté exige de préciser les moyens utilisés pour l’établir.
  • Des horaires que les effectifs en équivalent temps plein ne permettent pas de tenir.
  • Une coordination décrite sans fréquence de réunion, sans participants ni protocole.
  • Des partenariats annoncés sans convention, quand l’arrêté demande des partenariats formalisés.
  • Un règlement de fonctionnement sans les fiches de procédure qui l’accompagnent.

C’est sur ces points que porte notre mission de mise en conformité du projet de santé, avant l’envoi comme à chaque mise à jour. La place de l’agence dans la vie du centre, au-delà de ce dossier, est décrite dans notre article sur le rôle de l’ARS auprès d’un centre de santé.

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