Aller au contenu
Opti-CDSContactez-nous

Financement

Fonds d’intervention régional et centres de santé

Ce que le fonds d’intervention régional peut financer pour un centre de santé, ce qu’il pèse, les aides de deux ARS et la marche à suivre pour l’obtenir.

21 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 6 min

Le fonds d’intervention régional (FIR) est l’enveloppe que chaque agence régionale de santé attribue sur décision de son directeur général (article L1435-8 du code de la santé publique) : 5,7 milliards d’euros en 2025 pour toute la France, financés à 95 % par l’Assurance maladie, selon un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales publié en février 2026. Un centre de santé peut en obtenir une aide au démarrage, à l’investissement ou au recrutement en zone sous-dense, ou le financement d’une action de prévention, selon les dispositifs que fixe son ARS. Le FIR amorce un projet : il ne finance pas durablement le fonctionnement d’un centre, que doivent couvrir les soins remboursés et les rémunérations de l’accord national.

Ce que la loi permet de financer

L’article L1435-8 assigne au FIR cinq missions. Le rapport d’activité 2025 de l’ARS Centre-Val de Loire, qui a géré 206,3 M€, montre comment elles se répartissent dans une région :

Les missions du FIR et leur poids en Centre-Val de Loire en 2025
Mission (article L1435-8)Exemples de financementsMontant 2025Part
1° Promotion de la santé et préventionCentres de dépistage du VIH, consultations mémoire, lutte antivectorielle35 M€17 %
2° Parcours de santé coordonnés, qualité et sécurité de l’offreDispositifs d’appui à la coordination, groupes d’entraide mutuelle57 M€28 %
3° Permanence des soins et répartition des professionnels et des structuresGardes et astreintes hospitalières, service d’accès aux soins, infirmiers en pratique avancée55 M€27 %
4° Efficience des structures et conditions de travailAides à l’investissement, aides en trésorerie58 M€28 %
5° Démocratie sanitaireConférence régionale de la santé et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé0,1 M€0 %

Deux règles encadrent ces crédits. Ceux de la prévention « ne peuvent être affectés au financement d’activités de soins » (article L1435-9) : une action de prévention ne paie pas des consultations. Et chaque année, un bilan du fonds est adressé au Parlement avant le 15 octobre (article L1435-10).

Qui reçoit le FIR

Les établissements de santé reçoivent plus de 60 % des dépenses du fonds, relèvent les inspections. Le FIR a augmenté de 53 % entre 2019 et 2025, contre 28 % pour l’ensemble de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; ses ressources viennent à 95 % de l’Assurance maladie, à 3 % de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à 1 % de l’État et à 1 % du fonds national de lutte contre les addictions.

En Centre-Val de Loire, sur 205,1 M€ d’interventions en 2025, les hôpitaux publics ont reçu 138 M€ (67 %), 270 associations 34 M€ (17 %) et 52 collectivités 3 M€ (2 %). Les maisons et centres de santé figurent parmi les bénéficiaires possibles, dans une enveloppe où les hôpitaux dominent : un dossier de centre doit donc viser précisément les priorités de l’ARS, que présente notre article sur le rôle de l’ARS dans la vie d’un centre.

Les aides du FIR aux centres de santé : deux exemples régionaux

Chaque ARS fixe ses propres dispositifs, dans des cahiers des charges régionaux. Pour un centre de santé, le FIR sert surtout à amorcer : les inspections le décrivent comme un financement mobilisé « en amont d’un financement dans le champ des conventions signées avec l’assurance maladie », notamment pour la création de maisons et de centres de santé.

Aides du FIR aux centres de santé en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France (2026)
BesoinARS Auvergne-Rhône-AlpesARS Île-de-France
Étude et ingénierie du projetAppui au démarrage dans les territoires fragilisés, plafonné à 15 000 €, pour les collectivités qui recourent à un prestataire externeAide à une étude de faisabilité ou architecturale menée par un prestataire extérieur
InvestissementJusqu’à 50 000 € pour les centres polyvalents : équipements, système d’information, aménagement des locauxAide à la création immobilière et aux travaux d’extension ou de rénovation
DémarrageNon mentionnée, hors l’appui ci-dessusSystème d’information labellisé, formation à son usage, équipement collectif
Recrutement30 000 € la première année puis 20 000 € la deuxième par médecin généraliste salarié à temps plein, pour les centres polyvalents implantés principalement en ZIP ou en quartier prioritaireNon mentionnée
PérennisationNon mentionnéeRenouvellement du système d’information ; étude organisationnelle sur la viabilité économique
ConditionsProjets en zone sous-dotée ou répondant à un besoin identifié, priorisésCentre médical ou polyvalent, cahier des charges régional, convention avec l’ARS ; plafonds relevés en ZAC, ZIP ou quartier prioritaire

Sources : ARS Auvergne-Rhône-Alpes et portail d’accompagnement des professionnels de santé d’Île-de-France. La plupart de ces aides visent les centres médicaux ou polyvalents ; un centre exclusivement dentaire ou infirmier vérifie le cahier des charges de sa région, et reste éligible, comme toute structure, aux financements d’actions de prévention ou de parcours. Le recrutement en zone sous-dense se combine avec les valorisations de l’accord national, détaillées dans notre article sur les aides à l’installation en zone sous-dense.

Votre projet peut-il prétendre au FIR de votre région ?

Nous repérons le dispositif de votre ARS, vérifions l’éligibilité et l’absence de double financement avec l’accord national, construisons le dossier et son budget, puis préparons le compte rendu. Confiez-nous ce dossier : notre expertise est dédiée aux centres de santé et à leurs échanges avec l’ARS.

Confier ma demande de FIR au cabinetÉchange gratuit, réponse sur vos documents, sans engagement.

Monter une demande, étape par étape

  1. Repérer le dispositif : cahier des charges, appel à projets ou appel à manifestation d’intérêt de l’ARS, et le référent « exercice coordonné » de la délégation départementale.
  2. Vérifier l’éligibilité : type de centre, zone (ZIP, ZAC, quartier prioritaire), conditions du cahier des charges régional.
  3. Constituer le dossier : projet de santé, budget de l’action qui distingue les charges nouvelles des charges existantes, plan de financement qui montre les autres financeurs ; l’ARS Île-de-France fournit une trame budgétaire.
  4. Déposer la demande, en ligne lorsque l’ARS l’organise ainsi, comme en Auvergne-Rhône-Alpes.
  5. Recevoir la décision du directeur général de l’ARS, puis signer la convention, dont le gestionnaire du centre est le bénéficiaire.
  6. Rendre compte : au-delà de 23 000 € par an versés à un organisme de droit privé, la loi impose une convention et, pour une subvention affectée, un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

Ce travail de dossier, de la recevabilité au compte rendu, est l’objet de notre mission dossier ARS.

Ce que le FIR ne finance pas, et les erreurs qui coûtent un refus

  • Demander ce que l’accord national paie déjà. Les inspections recommandent que les ARS et les caisses primaires échangent systématiquement leurs données sur les structures cofinancées, centres de santé compris, pour écarter les doubles financements. La fonction de coordination, par exemple, est déjà rémunérée par l’accord : une demande au FIR doit montrer ce qu’elle finance en plus.
  • Financer des soins sur des crédits de prévention. La loi l’interdit (article L1435-9).
  • Bâtir le budget du centre sur un FIR reconduit. Le rapport des inspections recommande d’assortir les crédits d’amorce d’une procédure structurée d’évaluation et de sortie du financement.
  • Confondre FIR et expérimentation « article 51 ». Ces expérimentations reposent sur des financements dérogatoires ; le FIR peut en accompagner une partie pendant leur durée, sans s’y substituer.
  • Négliger le compte rendu. Pour une subvention affectée, le compte rendu financier est une obligation légale, à remplir dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Le FIR ne remplace pas non plus les ressources propres aux centres de santé, comme la subvention Teulade, présentée sur sa page dédiée.

Confiez-nous ce dossier

Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

Confier mon dossier au cabinet