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Aides des collectivités aux centres de santé

Communes, départements, régions : ce que chacun peut faire pour un centre de santé, les aides en zone sous-dotée, la convention obligatoire et ses clauses.

28 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min

Une collectivité peut soutenir un centre de santé de trois façons. Elle peut le gérer elle-même : les communes, leurs groupements et les départements y sont autorisés, les régions seulement à travers un groupement d’intérêt public (article L6323-1-3 et article L6323-1-5 du code de la santé publique). Elle peut l’aider dans une zone sous-dotée, en prenant en charge des frais d’investissement ou de fonctionnement ou en lui fournissant des locaux, contre un engagement d’exercice d’au moins trois ans (article L1511-8 et article R1511-45 du code général des collectivités territoriales). Elle peut enfin lui verser une subvention, avec une convention obligatoire au-delà de 23 000 € par an, sans qu’aucun barème national n’en fixe le montant.

Qui peut faire quoi

La politique de santé relève de l’État, et la commune n’exerce pas de compétence obligatoire en matière de santé, rappelle la direction générale des collectivités locales. Les collectivités interviennent donc par des voies précises, que la loi ouvre différemment selon leur niveau :

Ce que chaque niveau de collectivité peut faire pour un centre de santé
CollectivitéGérer un centreAider un centre en zone sous-dotéeCe que l’on observe
Commune, intercommunalitéOui ; les professionnels peuvent être agents de la collectivitéOui202 collectivités du bloc communal, centres d’action sociale compris, géraient 236 centres fin 2024 (OFGL)
DépartementOuiOui20 départements géraient 47 centres fin 2024 (OFGL)
RégionSeulement par un groupement d’intérêt public comptant au moins deux collectivitésOui3 régions portaient 41 centres par des groupements d’intérêt public (OFGL)

Aider un centre en zone sous-dotée : l’article L1511-8

Les collectivités et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones que l’ARS classe comme sous-dotées, et les centres de santé « peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions » (article L1511-8). L’article R1511-44 en fixe les formes :

Formes d’aide prévues par l’article R1511-44 du code général des collectivités territoriales
Forme d’aideOuverte au gestionnaire d’un centre de santé
Prise en charge, en tout ou partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soinsOui
Mise à disposition de locaux destinés à cette activitéOui
Mise à disposition d’un logementNon, réservée aux professionnels
Prime d’installationNon, réservée aux professionnels
Prime d’exercice forfaitaireNon, réservée aux professionnels libéraux

L’aide passe par une convention qui prévoit un engagement d’exercice effectif dans la zone pendant trois ans au moins, les conditions dans lesquelles l’aide prend fin, notamment si le lieu d’exercice sort de la zone, et la restitution de tout ou partie des sommes en cas de manquement (article R1511-45). Le même article L1511-8 rend éligibles au fonds de compensation pour la TVA les investissements immobiliers des communes et de leurs groupements destinés à l’installation de professionnels de santé dans ces zones, et permet de verser des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle qui y font leurs stages.

Pour la collectivité comme pour le gestionnaire du centre, la démarche suit quatre temps :

  1. vérifier que l’adresse du centre figure dans une zone arrêtée par l’ARS pour la profession concernée ;
  2. délibérer sur la nature et le montant de l’aide ;
  3. signer la convention : engagement de trois ans, clause de fin d’aide en cas de déclassement de la zone, clause de restitution ;
  4. suivre l’engagement et la révision du zonage, qui intervient tous les deux ans, comme l’explique notre article sur les aides à l’installation en zone sous-dense.

Subventionner un centre géré par une association

Lorsqu’une collectivité subventionne une association, ou une autre structure de droit privé qui gère un centre, la loi du 12 avril 2000 s’applique. Au-delà d’un seuil fixé à 23 000 € par an par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention est obligatoire ; elle définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention (article 10 de la loi n° 2000-321). Une subvention affectée à une dépense déterminée donne lieu à un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice, et le budget comme les comptes de l’organisme subventionné sont communicables à toute personne qui les demande. L’association qui sollicite une subvention souscrit en outre un contrat d’engagement républicain (article 10-1).

Pour les communes, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes distingue la gestion directe, la gestion déléguée à un organisme, association ou centre communal d’action sociale, dans laquelle la collectivité reste impliquée dans la gouvernance, et le simple partenariat : participation au diagnostic territorial, soutien immobilier, cofinancement d’actions de prévention. Dans tous les cas, le dossier présenté aux élus gagne à s’appuyer sur le projet de santé du centre, qui dit ce que la subvention finance.

Reste la question du fondement. La Cour des comptes rappelle que les aides de l’article L1511-8 sont réservées aux zones sous-dotées et relève que cette règle n’est pas toujours respectée. Une aide versée hors de ces zones doit reposer sur un autre texte, que le service juridique de la collectivité identifie avant la délibération.

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Ce que financent les départements et les régions

Selon Départements de France, cité par la Cour des comptes en novembre 2025, 60 départements sont engagés dans le soutien à l’offre médicale, contre trois cinq ans plus tôt. Dans l’enquête de la Cour, 63 % des départements déclarent y consacrer un budget, d’abord pour l’immobilier : la construction de locaux professionnels revient dans 47 % des cas, les aides financières directes dans 31 %, presque toujours en partenariat avec l’ARS (90 %) et souvent avec les communes ou intercommunalités (73 %). Les régions s’engagent aussi : l’Île-de-France y consacre environ 10 M€ par an, dont des subventions d’investissement pouvant atteindre 250 000 € pour une structure d’exercice collectif, et l’Occitanie a mobilisé des crédits européens pour l’ouverture de 25 centres de santé depuis 2021.

La Cour n’a pas pu chiffrer l’ensemble de ces aides locales, faute de recensement ; elle estime qu’elles pourraient dépasser celles que l’État verse pour l’installation des médecins, et recommande de les identifier dans la nomenclature budgétaire des collectivités d’ici la fin de 2026. Ces financements s’ajoutent à ceux de l’ARS, présentés dans notre article sur le fonds d’intervention régional.

Ce que coûte un centre à la collectivité qui le gère

Gérer un centre engage davantage qu’une aide ponctuelle. Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, 47 % des centres portés par des collectivités ont ouvert depuis 2020, et 34,5 % sont situés en territoire rural. 70 % des communes qui accueillent un tel centre sont classées en zone d’intervention prioritaire, contre 48 % de l’ensemble des communes. Le budget de fonctionnement médian d’un centre atteignait 675 500 € en 2024, et 60 % des collectivités gestionnaires supportaient un reste à charge égal en moyenne à 32 % des dépenses. Le détail figure dans notre article sur le financement d’un centre municipal de santé.

Les erreurs qui fragilisent une aide locale

  • Fonder sur l’article L1511-8 une aide à un centre situé hors zone sous-dotée.
  • Verser plus de 23 000 € par an à une association sans convention.
  • Signer une convention sans engagement de trois ans, sans clause de fin en cas de déclassement de la zone ou sans clause de restitution.
  • Oublier que le zonage est révisé tous les deux ans : une aide pluriannuelle doit prévoir ce qui se passe si la zone change.
  • Vouloir faire porter un centre par une région en direct : elle ne peut le faire qu’au sein d’un groupement d’intérêt public.
  • Financer sans coordination avec l’ARS et l’Assurance maladie : la Cour recommande d’établir d’ici la fin de 2026, dans chaque département, un schéma d’initiatives concertées réunissant l’État, l’Assurance maladie et les collectivités. Cette cohérence est au cœur de notre mission subventions et financements.

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