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Conformité et projet de santé pour les centres de santé

Mise à jour du projet de santé, accompagnement aux visites ARS, préparation aux contrôles, conformité réglementaire et RGPD.

Ce que comprend la mission

01

Audit conformité

Revue documentaire et organisationnelle.

02

Projet de santé

Rédaction et mise à jour selon les attendus ARS.

03

Préparation aux visites

Entraînement de l’équipe, dossier de visite, mise en situation.

04

RGPD et règlement intérieur

Politiques internes attendues.

Les obligations d’un centre en activité, et la preuve de chacune

Lors d’une visite ou d’un contrôle, l’agence régionale de santé vérifie des pratiques et leur trace écrite. Un centre peut bien fonctionner et ne rien pouvoir démontrer : la mise en conformité consiste à relier chaque obligation à une pièce tenue à jour, puis à corriger les écarts. Le tableau ci-dessous reprend les obligations du code de la santé publique, de l’arrêté du 27 février 2018 et du règlement général sur la protection des données qui s’appliquent à tout centre.

Obligations d’un centre de santé et pièces qui les prouvent
ObligationTextePreuve à tenir
Projet de santé et règlement de fonctionnement à jourArticle L6323-1-10 ; arrêté du 27 février 2018, articles 2, 3 et 5Documents datés et signés par le gestionnaire, portés à la connaissance de chaque nouveau professionnel avant sa prise de fonction
Déclaration des modifications à l’ARSArticle D6323-10Envoi à date certaine, au plus tard quinze jours après la modification
Informations annuelles d’activité et de gestionArticles L6323-1-13 et D6323-12Envoi avant le 1er mars
Identité et fonctions des médecins et chirurgiens-dentistes affichées dans les locaux, sur le site internet et sur les plateformes ; badge nominatifArticle L6323-1-5 (III)Affichage, pages en ligne, règlement intérieur
Information du public, sans publicitéArticle L6323-1-9Supports de communication relus
Tiers payant, aucun dépassement des tarifsArticle L6323-1-7Paramétrage de la facturation, information des patients sur les tarifs
Comité dentaire ou médical réuni au moins une fois par trimestre, dès que le centre emploie plus d’un professionnel médical en dentaire ou en ophtalmologieArticle L6323-1-5 (II)Comptes rendus transmis au gestionnaire et à l’ARS
Locaux offrant des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normesArticle D6323-7Pièces attestant la conformité des locaux
Comptes certifiés au-delà de 153 000 euros de recettes annuellesArticle D6323-8-1Rapport du commissaire aux comptes
Données de santé hébergées par un hébergeur certifiéArticle L1111-8Certificat de l’hébergeur, contrat
Registre des activités de traitementArticle 30 du RGPDRegistre, une fiche par traitement

Ce qu’un manquement coûte depuis juin 2026

La procédure de sanction de l’ARS a été réécrite par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article L6323-1-12 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 27 juin 2026) :

  1. l’agence notifie le manquement ; le gestionnaire dispose d’au moins huit jours pour répondre et indiquer ce qu’il corrige ;
  2. sans réponse, ou si la réponse est insuffisante, elle lui enjoint de faire cesser le manquement dans un délai qu’elle fixe ;
  3. si le manquement persiste, elle peut prononcer une amende administrative jusqu’à 500 000 euros, assortie d’une astreinte jusqu’à 5 000 euros par jour, et publier la sanction sur son site ;
  4. en cas d’urgence pour la sécurité des patients ou d’injonction non respectée, elle peut suspendre tout ou partie de l’activité, puis fermer le centre.

Une suspension ou une fermeture bloque ensuite tout nouveau récépissé ou agrément pour le même gestionnaire, son représentant légal et les membres de son instance dirigeante : pendant la suspension, ou pendant huit ans après une fermeture. Pour un centre soumis à l’agrément, une non-conformité constatée peut aussi en entraîner le retrait (article L6323-1-11).

Le projet de santé : cinq rubriques à faire vivre

L’article L6323-1-10 du code de la santé publique fait du projet de santé le document qui décrit l’accessibilité et la continuité des soins, et la coordination des professionnels, dans le centre et avec l’extérieur ; le règlement de fonctionnement lui est annexé. L’arrêté du 27 février 2018 fixe les rubriques du premier : diagnostic des besoins du territoire, coordonnées (dont les numéros SIREN, SIRET et FINESS), personnel (diplômes, identifiants, équivalents temps plein), missions et activités (horaires, soins, prévention, plateau technique, accueil des personnes handicapées, permanence des soins, formation des étudiants), coordination interne et externe. Le second couvre l’hygiène et la prévention du risque infectieux, la gestion des médicaments, des dispositifs médicaux et des déchets de soins, les événements indésirables et la radioprotection, puis les droits des patients : accès au dossier médical et conservation, information sur les tarifs, prise en charge des soins non programmés, évaluation de la satisfaction.

Les professionnels du centre sont associés, le cas échéant, à l’élaboration de ces documents et à leurs modifications (article 5). Un projet écrit à l’ouverture et jamais repris décrit une équipe, des horaires et des activités qui ont changé : l’écart se corrige en reprenant le document, et la modification substantielle se déclare à l’ARS dans les quinze jours. Notre article sur le projet de santé d’un centre de santé détaille chaque rubrique.

Données de santé : trois points à vérifier

  • Le prestataire qui héberge les dossiers des patients pour le compte du centre est titulaire d’un certificat de conformité d’hébergeur de données de santé (article L1111-8).
  • Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne ; les professionnels d’une même équipe de soins ne partagent que les informations strictement nécessaires, et le patient est informé de son droit de s’y opposer (article L1110-4).
  • Le registre des activités de traitement s’impose même à une petite structure dès lors qu’elle traite des données de santé, comme le rappelle la CNIL dans sa fiche sur le registre.

Les habilitations du logiciel métier, ouvertes et fermées à chaque arrivée et à chaque départ, se vérifient au même moment ; notre article sur le système d’information d’un centre de santé y revient.

Le déroulé de la mission

  1. Audit documentaire et organisationnel. Chaque obligation du tableau est confrontée à la pratique du centre ; vous recevez une liste d’écarts classés par niveau de risque.
  2. Mise à niveau. Projet de santé et règlement de fonctionnement repris à partir de l’existant, procédures d’accueil, de soins non programmés et de signalement des événements indésirables, registre des traitements, affichages et pages en ligne, déclarations à l’ARS en retard.
  3. Préparation de la visite. Dossier de visite, rôles de chacun, réponses aux questions prévisibles.

Le but est une organisation documentée que le centre tient seul, pas un classeur préparé pour un jour. Quand les écarts tiennent au fonctionnement plutôt qu’aux documents, la suite relève du conseil en organisation ; la démarche qualité, qui complète la conformité sans s’y substituer, est présentée dans notre article sur la qualité en centre de santé.

Les documents à rassembler

  • statuts, composition des instances, récépissé ou agrément ;
  • projet de santé, règlement de fonctionnement, règlement intérieur et leurs avenants ;
  • contrats de travail et diplômes des professionnels ;
  • conventions avec les partenaires du territoire ;
  • comptes rendus des réunions d’équipe et, le cas échéant, du comité médical ou dentaire ;
  • documents remis aux patients et captures des pages en ligne ;
  • contrats du logiciel métier et de l’hébergeur, liste des habilitations.

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