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Financement et subventions pour les centres de santé

Recensement des aides publiques et conventionnelles auxquelles votre centre peut prétendre, montage des dossiers, suivi auprès des financeurs.

Ce que comprend la mission

01

Recensement des aides

Identification des financements auxquels votre centre peut prétendre, sur la base de votre situation et de votre territoire.

02

Montage des dossiers

Préparation, dépôt, relances : nous prenons en charge le dossier de bout en bout.

03

Subvention Teulade

Dispositif spécifique aux centres de santé conventionnés.

04

Articulation des dispositifs

Combinaison cohérente des différentes aides disponibles.

Quatre guichets, quatre règles

Hors facturation des actes, un centre de santé peut percevoir quatre familles de financements, qui ont chacune leur texte, leur payeur et leur calendrier. Aucune ne se déclenche seule : l’accord national paie des indicateurs que le centre justifie chaque année, l’agence régionale de santé finance des projets sur dossier, les collectivités aident par délibération et convention. La mission consiste à établir ce à quoi votre centre a droit, à le demander dans l’ordre des échéances et à suivre chaque dossier jusqu’au versement.

Les financements d’un centre de santé hors facturation des actes
SourceTexteQui paieCe qui déclenche le versement
Rémunérations de l’accord nationalAccord national du 28 août 2025 et avenant n° 1 du 5 juin 2026Caisse primaire d’assurance maladieAdhésion à l’accord, indicateurs justifiés chaque année sur la plateforme de l’ATIH
Fonds d’intervention régionalArticle L1435-8 du code de la santé publiqueAgence régionale de santéDossier sur cahier des charges ou appel à projets, décision de l’agence, convention
Aides des collectivités en zone déficitaireArticles L1511-8, R1511-44 et R1511-45 du code général des collectivités territorialesCommune, groupement, département, régionConvention qui engage le centre à exercer au moins trois ans dans la zone
Subventions de fonctionnement ou d’investissementArticle 10 de la loi du 12 avril 2000Collectivité ou administrationDemande, convention au-delà d’un seuil réglementaire, compte rendu financier

S’y ajoute un dispositif propre aux centres conventionnés, la subvention Teulade, présentée sur sa page.

L’accord national : ce qu’il paie et à quelles conditions

L’accord national des centres de santé, conclu le 28 août 2025 pour cinq ans et publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, ne profite qu’aux centres qui y adhèrent. Un centre nouveau en fait la demande à sa caisse, en précisant sa spécialité (médical, polyvalent, infirmier ou dentaire), et l’adhésion devient effective dans les trente jours si le dossier est complet (article 8). Selon la réponse du ministère de la santé publiée au Journal officiel le 17 mars 2026, les centres perçoivent à ce titre près de 121 millions d’euros par an, en plus du remboursement des soins.

Principales rémunérations de l’accord national et de son avenant n° 1
RémunérationCentres concernésCe qui est payéArticle
Rémunération forfaitaire spécifiqueTous les centres adhérentsIndicateurs socles obligatoires, puis optionnels, sur quatre axes : accès aux soins, travail en équipe, prévention, système d’information17 à 25
Forfait médecin traitantCentres déclarés médecin traitantDe 5 à 100 euros par patient et par an selon l’âge et l’affection de longue durée, versés en avril, juin, septembre et novembre36
Installation en zone déficitaireCentres médicaux, polyvalents, infirmiersPar poste créé et pourvu, une seule fois : 10 000 euros par équivalent temps plein de médecin en zone d’intervention prioritaire, 5 000 euros en zone d’action complémentaire ou pour un autre professionnel de santé18.1.1.2
Maintien en zone déficitaireMêmes centres1 500 euros par an et par équivalent temps plein présent depuis plus d’un an18.1.1.2
Assistants médicauxCentres médicaux et polyvalentsJusqu’à 38 000 euros par équivalent temps plein la première année, 28 000 la deuxième, 22 000 ensuite, contre un engagement sur la patientèle29
Infirmier en pratique avancéeCentres polyvalents, médicaux, infirmiers40 000 euros par équivalent temps plein en zone d’intervention prioritaire, 27 000 euros ailleurs, versés sur deux ans30.1
Forfait de santé publiqueCentres engagés500 euros par indicateur atteint, onze indicateurs de vaccination et de dépistage, à partir de l’activité 202726.2 (avenant)
Réseau France SantéCentres médicaux ou polyvalentsSocle de 50 000 euros en 2026, 40 000 en 2027, 30 000 en 2028, modulé par la file active, plus quatre briques26.3 (avenant)

Deux règles commandent le reste. Les indicateurs socles doivent tous être remplis pour que la rémunération forfaitaire soit versée (article 19.2) ; un centre qui a déposé son projet de santé depuis moins d’un an quand il adhère n’en doit que deux pendant ses deux premières années civiles (article 21.2). Et chaque année se justifie sur la plateforme de l’ATIH au plus tard le 28 février de l’année suivante, pour un solde versé au plus tard le 30 avril, après une avance de 60 % calculée sur les résultats de l’année précédente (articles 24 à 25.1).

Le réseau France Santé

L’avenant n° 1, signé le 5 juin 2026, ouvre le réseau France Santé aux centres médicaux ou polyvalents adhérents qui remplissent les indicateurs socles, assurent une offre infirmière d’au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine et participent au service d’accès aux soins ou à la permanence des soins. La demande se dépose sur demarche.numerique.gouv.fr, et l’adhésion devient effective après vérification et courrier de l’ARS. Au socle s’ajoutent quatre briques (accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours), chacune validée par au moins deux de ses indicateurs et payée 2 500 euros en 2027, 5 000 euros en 2028, puis 10 000 euros à partir de 2029, date à laquelle le socle passe lui aussi à 10 000 euros. Notre article sur le label France Santé détaille ses critères.

Le fonds d’intervention régional : des aides de projet, région par région

Le fonds d’intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions qui concourent notamment à la prévention, aux parcours de santé coordonnés, à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures sur le territoire (article L1435-8 du code de la santé publique). Il n’ouvre aucun droit : chaque agence fixe ses priorités, ses plafonds et son calendrier. Deux exemples publiés en 2026 :

  • l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes propose une aide à l’investissement des centres polyvalents jusqu’à 50 000 euros, une aide au démarrage plafonnée à 15 000 euros dans les territoires fragilisés, et une aide au recrutement d’un médecin généraliste salarié de 30 000 euros la première année puis 20 000 euros la deuxième, principalement en zone d’intervention prioritaire ou en quartier prioritaire de la ville ;
  • l’ARS Île-de-France finance une étude de faisabilité, une aide au démarrage (système d’information labellisé, formation, matériel, mobilier), des aides à la pérennisation et des travaux, pour les centres médicaux ou polyvalents qui respectent son cahier des charges et signent une convention avec l’agence.

Le même fonds verse depuis 2022 une aide aux centres dont les charges ont augmenté avec les revalorisations de la branche de l’aide à domicile, selon la réponse ministérielle déjà citée. Notre article sur le fonds d’intervention régional compare les pratiques des agences.

Ce que la loi permet aux collectivités

Les collectivités et leurs groupements peuvent aider l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où l’offre de soins est insuffisante, et les centres de santé peuvent en être attributaires (article L1511-8 du code général des collectivités territoriales). Pour un centre, l’aide prend deux formes : la prise en charge de tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, et la mise à disposition de locaux (article R1511-44). La convention fixe l’engagement d’exercer au moins trois ans dans la zone, la fin de l’aide si la zone n’est plus concernée et la restitution en cas de manquement (article R1511-45). Les investissements immobiliers que les communes réalisent pour installer des professionnels de santé dans ces zones sont en outre éligibles au fonds de compensation de la TVA.

Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l’ARS, tous les deux ans, après concertation avec le conseil territorial de santé (article L1434-4 du code de la santé publique). Le même zonage commande plusieurs lignes de l’accord national : un centre situé à la limite d’une zone n’a pas les mêmes droits que son voisin, et ses droits peuvent changer à la révision suivante. Notre article sur les aides des collectivités aux centres de santé présente les formes de soutien les plus courantes.

Une subvention accordée engage le centre

Quand une collectivité subventionne l’association qui gère un centre, la loi du 12 avril 2000 fixe la suite (article 10) : convention obligatoire au-delà d’un seuil réglementaire, paiement dans les soixante jours de la notification sauf autre date prévue, et, pour une subvention affectée à une dépense déterminée, compte rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. L’association qui sollicite une subvention souscrit aussi un contrat d’engagement républicain (article 10-1). Au-delà de 153 000 euros de subventions publiques en numéraire dans l’année, elle établit des comptes annuels, nomme un commissaire aux comptes et publie ses comptes (article L612-4 du code de commerce, seuil fixé par l’article D612-5).

La méthode, du recensement au versement

  1. Cadrage. Statut du gestionnaire, spécialité déclarée à la caisse, adhésion à l’accord, adresse et zonage, effectifs en équivalents temps plein. Ce cadrage décide des droits : France Santé n’est ouvert qu’aux centres médicaux ou polyvalents, les aides de l’article L1511-8 qu’en zone déficitaire.
  2. Inventaire de l’encaissé. Ce que le centre a perçu sur les derniers exercices, ligne par ligne, à quel titre et sur quelle déclaration.
  3. Écarts. Pour chaque dispositif : perçu, perçu en partie, jamais demandé. Les écarts sont classés par montant en jeu et par échéance.
  4. Dossiers. Rédaction, pièces, dépôt, réponses aux demandes de compléments, dans l’ordre des calendriers.
  5. Suivi jusqu’au versement, puis justification : comptes rendus financiers, bilans demandés par l’ARS, conservation des pièces.

Vous validez chaque dépôt et restez l’interlocuteur des financeurs. Sur les dossiers de financement, le cabinet est rémunéré au résultat, sans avance ni durée d’engagement. Quand les comptes ne permettent pas de dire ce qui est perçu, la mission commence par un audit financier du centre.

Les échéances qui font perdre un financement

  • Le 28 février : justificatifs de l’année écoulée sur la plateforme de l’ATIH, pour la rémunération forfaitaire comme pour France Santé ; le versement est subordonné à leur production dans les délais.
  • Un mois : délai pour signaler à la caisse une modification substantielle (nouveau local, déménagement, changement de spécialité ou de gestionnaire, arrivée ou départ d’un professionnel), sous peine de sanctions conventionnelles (article 11 de l’accord).
  • Six mois après la fin de l’exercice : compte rendu financier d’une subvention affectée.
  • Cinq ans : conservation des justificatifs France Santé ; leur absence lors d’un contrôle vaut présomption de non-respect, et la caisse peut récupérer les sommes versées.
  • La révision du zonage, tous les deux ans : une adresse qui sort d’une zone déficitaire perd les aides liées à la zone dans les conditions prévues par la convention.

Les pièces à réunir pour démarrer

  • statuts du gestionnaire, récépissé ou agrément de l’ARS, numéro FINESS ;
  • projet de santé et règlement de fonctionnement en vigueur ;
  • comptes annuels des derniers exercices et budget de l’année ;
  • relevés de paiement de la caisse, y compris ceux des rémunérations forfaitaires, et accès à la plateforme de l’ATIH ;
  • conventions, notifications et refus de l’ARS et des collectivités ;
  • tableau des effectifs par profession, en équivalents temps plein, avec les dates d’arrivée.

Le panorama des financements d’un centre de santé présente chaque dispositif plus en détail.

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