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Développement

Fusion et regroupement de centres de santé

Fusionner les associations qui gèrent deux centres de santé : projet, publicité, commissaire, salariés, ARS, caisse, et les formules sans fusion.

30 juin 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min

Deux associations qui gèrent des centres de santé fusionnent par délibérations concordantes de leurs instances, sur un projet établi au moins deux mois avant le vote et annoncé dans un journal d’annonces légales trente jours au moins avant la première réunion (article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et articles 15-1 à 15-7 du décret du 16 août 1901). L’association absorbée est dissoute sans liquidation, son patrimoine passe en entier à l’absorbante et les contrats de travail suivent (article L1224-1 du code du travail). Côté santé, le changement de gestionnaire se déclare à l’ARS dans les quinze jours et à la caisse d’assurance maladie dans le mois, et la loi de 1901 permet de demander d’avance à l’autorité qui a délivré une autorisation si elle suivra.

Fusionner, apporter un centre ou en faire une antenne

Les formules de rapprochement et leurs effets
FormuleCe qui changeTextePour quel cas
FusionL’association absorbée disparaît sans liquidation ; son patrimoine et ses membres passent à l’absorbante, ou à une association nouvelleArticle 9 bis de la loi du 1er juillet 1901Deux structures qui veulent une seule gouvernance
Apport partiel d’actifUne association transmet une partie de son actif, par exemple un centre, et continue d’existerMême articleUn gestionnaire qui garde d’autres activités
Centre transformé en antenneLe site devient l’antenne de l’autre centre : rattachement sans autonomie de gestion, vingt heures d’ouverture par semaine au plus, moins de trente minutes de trajet, système d’information partagé, sauf dérogation de l’ARSArticle 1er de l’arrêté du 27 février 2018Deux centres proches d’un même gestionnaire, dont l’un a une activité réduite
Mise en commun sans transfertChaque gestionnaire garde ses centres et ses autorisations ; un contrat partage des fonctions, direction, facturation, informatiqueContrat entre gestionnairesUn rapprochement progressif, sans changement de gestionnaire

Une mutuelle, une commune ou un établissement de santé suit les règles de fusion propres à son statut. Dans tous les cas, l’entité issue de l’opération doit figurer parmi celles que l’article L6323-1-3 du code de la santé publique autorise à gérer un centre : organisme à but non lucratif, département, commune ou groupement de communes, établissement public de santé, gestionnaire d’établissement privé de santé ou société coopérative d’intérêt collectif. Notre article sur le statut juridique d’un centre de santé compare ces formes, et celui sur le développement d’un centre de santé détaille le régime de l’antenne.

Le calendrier d’une fusion d’associations

Les délais sont fixés par le chapitre IV du décret du 16 août 1901. Ils se comptent à rebours depuis la date des assemblées.

  1. Audit croisé. Comptes, contrats, autorisations et agréments, convention collective, financements en cours : chaque association doit savoir ce qu’elle reçoit. C’est l’objet d’un audit financier mené des deux côtés.
  2. Questions aux autorités. L’association qui détient une autorisation, un agrément, un conventionnement ou une habilitation peut interroger l’autorité qui l’a délivré, laquelle se prononce sur son maintien au profit de l’absorbante (article 9 bis, IV). L’accord national des centres de santé définit le centre comme « la personne morale gérant le centre de santé » : faites préciser par écrit à la caisse si une nouvelle adhésion sera nécessaire.
  3. Projet de fusion, établi au moins deux mois avant les délibérations : motifs, buts et conditions de l’opération, désignation et évaluation de l’actif, du passif et des engagements (article 15-2).
  4. Commissaire à la fusion, si la valeur totale des apports atteint 1 550 000 euros (décret n° 2015-1017 du 18 août 2015). Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts près les cours et tribunaux (article 15-6).
  5. Publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, trente jours au moins avant la première réunion des organes délibérants (article 15-3). Les créanciers ont trente jours après la dernière insertion pour former opposition devant le tribunal judiciaire (article 15-5).
  6. Information des membres, au siège ou sur le site internet, trente jours au moins avant les délibérations : projet, rapport du commissaire et, le cas échéant, comptes des trois derniers exercices (article 15-4).
  7. Délibérations concordantes, dans les conditions prévues par les statuts. Sauf date fixée par le traité, la fusion prend effet à la date de la dernière délibération qui l’approuve, ou, pour une association nouvelle, à la publication de sa déclaration au Journal officiel (article 9 bis, III).
  8. Déclarations. À l’ARS dans les quinze jours : changement de gestionnaire et modifications du projet de santé (article D6323-10 du code de la santé publique). À la caisse dans le mois (article 11 de l’accord national).

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Confiez-nous ce dossier : nous auditons les deux structures avant le projet de fusion, recensons les autorisations et les financements à faire suivre, et tenons le calendrier des délibérations et des déclarations avec votre avocat et votre expert-comptable. Notre expertise est dédiée aux centres de santé, à leur cadre et à leurs financeurs.

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Les salariés : contrats transférés, convention collective mise en cause

Les professionnels d’un centre de santé sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique) : la fusion les concerne tous. Leurs contrats passent à l’association absorbante, qui reprend les obligations de l’ancien employeur à la date de l’opération (articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail).

Si les deux associations n’appliquent pas la même convention collective, celle de l’absorbée est mise en cause. Selon l’article L2261-14 du code du travail, elle continue de s’appliquer jusqu’à l’accord qui la remplace ou, à défaut, pendant un an après l’expiration du préavis, de trois mois sauf stipulation contraire (article L2261-9). Une négociation s’engage dans les trois mois à la demande d’une partie intéressée. Sans accord au terme de ce délai, chaque salarié conserve une rémunération annuelle au moins égale à celle des douze derniers mois. Une fusion se prépare donc avec un calendrier social de quinze mois au plus, à construire avec votre conseil en droit social.

L’effet sur l’agrément et sur les recettes

  • Agrément. Pour une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, le dossier d’agrément comprend les déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante et les contrats avec des sociétés tierces : leur changement se déclare à l’ARS dans les quinze jours, comme tout élément de ce dossier (articles D6323-9-1 et D6323-10).
  • Comité dentaire ou médical. Si le centre regroupé emploie plus d’un professionnel médical au titre de ces activités, il constitue un comité qui se réunit au moins une fois par trimestre (article L6323-1-5).
  • Interdictions de l’ARS. Une suspension ou une fermeture prononcée contre l’un des gestionnaires fait refuser tout nouveau récépissé ou agrément au même gestionnaire, à son représentant légal et aux membres de son instance dirigeante, jusqu’à la levée de la suspension ou pendant huit ans (article L6323-1-12 du code de la santé publique). La composition de la nouvelle instance se vérifie avant le vote.
  • Rémunération forfaitaire. Elle se calcule par année civile sur les indicateurs de l’accord. Si un site ferme en cours d’année pour rejoindre l’autre, aucune avance ne lui est versée l’année suivante, et son solde se calcule dans les trois mois de la fermeture (article 25.1 de l’accord). Notre article sur la rémunération forfaitaire spécifique en décrit les indicateurs.
  • Dentaire en zone non prioritaire. Aucun nouveau centre dentaire n’y est conventionné et l’effectif de chirurgiens-dentistes salariés y est gelé depuis le 1er janvier 2025 (article 32.2 de l’accord) : la fusion ne permet pas d’augmenter les équivalents temps plein du site concerné.
  • Conventions de financement. Celles des collectivités et de l’ARS désignent leur bénéficiaire : faites confirmer par chaque financeur qu’elles se poursuivent au profit de l’absorbante.

Les erreurs qui retardent ou fragilisent une fusion

  • Réunir les instances avant l’expiration des trente jours de publicité et de mise à disposition des documents.
  • Oublier le rapport du commissaire à la fusion quand les apports atteignent 1 550 000 euros.
  • Voter sans avoir interrogé l’ARS sur l’autorisation et l’agrément, ni la caisse sur le conventionnement.
  • Appliquer d’emblée la convention collective de l’absorbante aux salariés transférés.
  • Nommer à la nouvelle instance dirigeante une personne visée par une interdiction de l’ARS.
  • Fusionner deux structures fragiles sans plan de trésorerie commun, alors que la fusion transmet les dettes avec le patrimoine. Si l’une est en cessation des paiements, les règles exposées dans notre article sur la reprise d’un centre de santé en difficulté s’appliquent.

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