Développer un centre de santé, c’est ouvrir une antenne, ajouter une activité ou installer des fauteuils, et chaque voie a sa formalité. Une antenne n’ouvre qu’après la remise à l’ARS de son propre projet de santé et d’un engagement de conformité ; une nouvelle activité ou un fauteuil dentaire supplémentaire se déclare à l’ARS au plus tard dans les quinze jours (article D6323-10 du code de la santé publique), et la caisse d’assurance maladie en est informée dans le mois. Le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie exigent en plus un agrément. Côté recettes, l’accord national des centres de santé finance une partie de la croissance : il verse par exemple 10 000 euros par poste de médecin à temps plein créé en zone d’intervention prioritaire.
Antenne, activité, fauteuils : ce que chaque projet impose
| Projet | Auprès de l’ARS | Auprès de la caisse | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Ouvrir une antenne | Projet de santé et engagement de conformité propres à l’antenne, remis avant l’ouverture ; le récépissé vaut autorisation de soigner | Ouverture d’un nouveau local, à signaler dans le mois | Vingt heures d’ouverture par semaine au plus, sauf dérogation |
| Ajouter une activité médicale ou paramédicale | Modification substantielle du projet de santé, à déclarer dans les quinze jours | Nouvelle activité et nouveaux professionnels, à signaler dans le mois | La catégorie du centre, et donc ses indicateurs, peut changer |
| Ouvrir une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique | Agrément du directeur général de l’ARS, d’abord provisoire | Remise de l’agrément provisoire, puis du définitif | Comité dentaire ou médical dès plus d’un professionnel médical |
| Installer des fauteuils dentaires | Modification du plateau technique, à déclarer dans les quinze jours | Projet de santé mis à jour du nombre de fauteuils | Effectif de chirurgiens-dentistes gelé en zone non prioritaire |
Les déclarations à l’ARS se font par tout moyen qui donne date certaine à leur réception. L’information de la caisse découle des articles 10 et 11 de l’accord national des centres de santé publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, dont le non-respect peut entraîner les sanctions conventionnelles.
Ouvrir une antenne : quatre conditions et un dossier propre
L’antenne est définie par l’article 1er de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé. Elle réunit quatre caractéristiques :
- elle est rattachée à un centre principal et n’a pas d’autonomie de gestion ;
- elle ouvre vingt heures par semaine au plus ;
- elle est située à moins de trente minutes de trajet du centre principal ;
- elle partage son système d’information avec le centre principal, dossier médical des patients compris.
Le directeur de l’ARS peut déroger aux trois dernières au regard de l’offre médicale et paramédicale du territoire, mais la dérogation sur le système d’information n’est accordée qu’à titre temporaire. Un site qui ne remplit pas ces conditions, faute de dérogation, ne répond pas à la définition de l’antenne : il faut l’ouvrir comme un centre de santé à part entière.
L’article L6323-1-11 du code de la santé publique traite l’antenne comme un centre : avant son ouverture, le représentant légal du gestionnaire remet à l’ARS un projet de santé et un engagement de conformité, et le récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans l’antenne. Les étapes, dans l’ordre :
- Vérifier les quatre conditions, ou obtenir la dérogation, avant de signer un bail.
- Rédiger le projet de santé de l’antenne : il reprend celui du centre et décrit ce qui lui est propre, horaires, équipe, activités et règlement de fonctionnement adapté à ses locaux.
- Remettre à l’ARS ce projet et l’engagement de conformité, puis attendre le récépissé, ou l’agrément si l’antenne exerce une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
- Informer la caisse, dans le mois, de l’ouverture de ce nouveau local.
- Afficher l’identité et la fonction des médecins et chirurgiens-dentistes dans les locaux de l’antenne, comme l’exige l’article L6323-1-5 du code de la santé publique.
Notre mission développement et ouverture d’antennes reprend ces étapes avec la direction, de l’étude de la zone visée à l’organisation entre les sites.
Ajouter une activité : déclarer, et parfois obtenir un agrément
L’article D6323-10 vise toute modification substantielle du projet de santé, toute modification qualitative ou quantitative du plateau technique et toute modification susceptible de toucher la politique de qualité et de sécurité des soins. L’accord national range de son côté « l’introduction ou l’arrêt d’une des activités ou spécialités exercées » parmi les modifications à signaler à la caisse dans le mois, comme tout changement dans la liste des professionnels salariés.
Trois activités changent de régime. Pour le dentaire, l’ophtalmologie et l’orthoptie, c’est l’agrément du directeur général de l’ARS qui vaut autorisation de soigner, y compris dans un centre déjà ouvert pour d’autres activités. Il est d’abord provisoire, ne devient définitif qu’au bout d’un an, et son dossier comprend les déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante : notre article sur l’agrément d’un centre dentaire ou ophtalmologique en détaille les pièces. Dès que le centre emploie plus d’un professionnel médical au titre de l’une de ces activités, il constitue un comité dentaire ou médical, qui se réunit au moins une fois par trimestre et transmet ses comptes rendus à l’ARS (article L6323-1-5). En ophtalmologie, le nombre d’assistants médicaux ne peut pas dépasser celui des médecins.
Le dentaire gelé en zone non prioritaire
L’article 32.2 de l’accord national régule le dentaire dans les zones classées « non prioritaires » pour les chirurgiens-dentistes par le zonage de l’ARS. Depuis le 1er janvier 2025, un centre qui y exerce une activité dentaire ne peut plus augmenter son nombre d’équivalents temps plein de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés, un centre sans activité dentaire à cette date ne peut pas en recruter, et aucun nouveau centre dentaire n’y est conventionné. Un départ ouvre droit à un recrutement dans la limite de l’effectif déjà constaté, et chaque mouvement se signale à la caisse par lettre recommandée au plus tard un mois avant le départ. Avant de commander un fauteuil, vérifiez donc le zonage dentaire de votre région.
Votre projet d’antenne ou de nouvelle activité est-il prêt ?
Confiez-nous ce dossier : nous vérifions les conditions de l’antenne et le zonage, préparons les déclarations à l’ARS et à la caisse, et chiffrons les financements de l’accord national que votre projet ouvre. Notre métier est l’accompagnement des seuls centres de santé : nous connaissons ces textes et leurs interlocuteurs.
Ce que l’accord national finance quand le centre grandit
L’accord national récompense plusieurs formes de développement. Les montants ci-dessous sont ceux qu’il fixe pour un objectif atteint à 100 %. Les quatre premiers relèvent de la rémunération forfaitaire spécifique : ils ne sont versés que si le centre remplit ses indicateurs socles.
| Dispositif | Centres concernés | Montant prévu par l’accord | Condition principale |
|---|---|---|---|
| Installation en zone déficitaire, depuis le 1er janvier 2026 | Médicaux, polyvalents et infirmiers déjà en activité | 10 000 euros par équivalent temps plein de médecin en zone d’intervention prioritaire, 5 000 euros en zone d’action complémentaire ; 10 000 euros par équivalent temps plein de chirurgien-dentiste ; 5 000 euros pour les autres professionnels de santé | Poste nouvellement créé et pourvu dans l’année, centre en zone déficitaire pour la profession ; versé une seule fois, au prorata du temps |
| Maintien en zone déficitaire | Mêmes centres | 1 500 euros par an et par équivalent temps plein de professionnel salarié | Professionnels en poste depuis plus d’un an ; prend le relais de l’installation l’année suivante |
| Diversité des professions médicales | Médicaux et polyvalents | 7 000 euros par an, plus 1 000 euros avec deux professions | Au moins 1 équivalent temps plein de médecin généraliste et 0,5 de sage-femme, de chirurgien-dentiste ou de médecin spécialiste |
| Diversité des auxiliaires médicaux | Médicaux et polyvalents | 7 000 euros par an, plus 700 euros avec un infirmier en pratique avancée et 700 euros avec un psychologue conventionné | Au moins 1 équivalent temps plein de médecin généraliste et 2 de professions auxiliaires médicales différentes |
| Aide à l’emploi d’un assistant médical | Médicaux et polyvalents dont la patientèle par médecin dépasse le 30e percentile national | 38 000 euros la première année, 28 000 euros la deuxième, 22 000 euros les suivantes, par équivalent temps plein | 0,5 assistant au plus par médecin et 8 au plus par centre, sauf dérogation en zone d’intervention prioritaire ; engagement d’augmenter la patientèle |
| Contrats d’aide aux centres dentaires | Dentaires en zone très sous-dotée | 50 000 euros par équivalent temps plein de chirurgien-dentiste, dans la limite de trois, à l’installation ; 4 000 euros par an et par équivalent temps plein au maintien | Activité dans la zone pendant cinq ans pour l’installation, trois ans pour le maintien |
Ces sommes arrivent tard. La rémunération forfaitaire d’une année se calcule sur les justificatifs déposés au plus tard le 28 février suivant et se verse au plus tard le 30 avril, avec une avance de 60 % fondée sur les résultats de l’année précédente dont les indicateurs d’installation et de maintien sont exclus (articles 24 et 25 de l’accord). Un poste créé en janvier pèse donc sur la trésorerie pendant plus d’un an avant que l’accord n’en paie sa part.
Exemple, aux montants de l’accord : un centre polyvalent déjà en activité, situé en zone d’intervention prioritaire pour les médecins et en zone déficitaire pour les chirurgiens-dentistes, emploie un médecin généraliste à temps plein. Il recrute au 1er janvier un second médecin à temps plein et un chirurgien-dentiste à mi-temps. Au titre de cette année, il peut prétendre à 10 000 euros pour le poste de médecin, 5 000 euros pour le mi-temps de chirurgien-dentiste et 7 000 euros pour la diversité des professions médicales, soit 22 000 euros versés l’année suivante. Ensuite, la diversité reste due chaque année et le maintien prend le relais de l’installation, à 1 500 euros par équivalent temps plein. Tout suppose les indicateurs socles atteints.
D’autres financeurs interviennent sur une extension. L’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et à leurs groupements d’aider les centres de santé implantés dans les zones déficitaires, par des conventions transmises à l’ARS et à la caisse ; notre article sur les aides des collectivités aux centres de santé en décrit les formes. L’ARS dispose aussi du fonds d’intervention régional, qui finance notamment la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (article L1435-8 du code de la santé publique).
Pour les centres conventionnés s’ajoute la subvention Teulade, présentée sur sa page dédiée.
Grandir sans changer de catégorie par mégarde
L’accord national classe chaque centre selon la structure de ses recettes, et chaque catégorie a sa propre grille d’indicateurs et de montants. Un centre est médical si l’activité médicale représente au moins 80 % de ses recettes, dentaire ou infirmier au même seuil pour ces activités ; il est polyvalent s’il associe une activité médicale à une activité d’auxiliaire médical, ou à une autre profession médicale comme le chirurgien-dentiste ou la sage-femme. La spécialité déclarée peut changer une fois par an, et la caisse peut la modifier d’elle-même si elle ne correspond plus à l’activité observée sur une année civile complète, en prévenant le gestionnaire au moins deux mois avant.
Le second seuil coupe la rémunération forfaitaire. Un centre dont les recettes d’une seule activité de second recours, la filière visuelle d’ophtalmologie et d’orthoptie en particulier, atteignent 50 % du total ne remplit plus les conditions pour la percevoir (article 17 de l’accord). Un centre polyvalent qui développe l’ophtalmologie doit donc suivre ce ratio dès la première année.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Soigner dans une antenne avant le récépissé, ou la laisser ouvrir plus de vingt heures par semaine sans dérogation.
- Recruter un chirurgien-dentiste ou installer des fauteuils en zone non prioritaire, où l’effectif est gelé.
- Oublier une déclaration : le défaut de déclaration à l’ARS relève de la procédure de sanction de l’article L6323-1-12 du code de la santé publique, dont l’amende peut atteindre 500 000 euros ; celui de la caisse, des sanctions conventionnelles.
- Inscrire au budget de l’année la rémunération forfaitaire de l’année, alors qu’elle est soldée l’année suivante.
- Laisser une activité de second recours approcher la moitié des recettes.