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Création

Un médecin peut-il ouvrir un centre de santé ?

Un médecin ne peut pas gérer un centre de santé en son nom, mais peut le fonder via une association, une SCIC ou une commune. Ses droits et ses limites.

22 octobre 2026 · mis à jour le 17 novembre 2026 · 6 min

Pas en son nom propre : la loi réserve la création et la gestion d’un centre de santé à des personnes morales, dont l’article L6323-1-3 du code de la santé publique fixe la liste (organismes à but non lucratif, communes et intercommunalités, départements, établissements de santé, sociétés coopératives d’intérêt collectif). Un médecin peut en revanche fonder l’association ou la coopérative qui portera le centre, ou convaincre une commune de le faire, puis y exercer comme salarié. Deux règles encadrent ce double rôle : la doctrine fiscale, qui ne laisse pas un médecin salarié présider l’association sans conséquence, et l’interdiction faite au dirigeant du centre d’avoir un intérêt dans une entreprise qui facture des prestations au gestionnaire.

Quatre manières de fonder un centre quand on est médecin

VoiePlace du médecinCe que prévoient les textes
AssociationFondateur, membre du conseil d’administration, salariéDéclaration au greffe des associations, récépissé dans les cinq jours suivant le dossier complet (service-public.fr) ; des salariés peuvent siéger au conseil sans en devenir dirigeants, jusqu’au quart de ses membres
Société coopérative d’intérêt collectifAssocié, au titre des salariésAu moins trois catégories d’associés, dont les bénéficiaires et les salariés, et collectivités jusqu’à 50 % du capital (article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947) ; pour un centre de santé, seules les personnes morales de la liste légale peuvent être associées
Commune ou intercommunalitéPorteur du projet médical, salarié ou agent de la collectivitéLa collectivité gère le centre, et les professionnels peuvent être ses agents (article L6323-1-5)
Gestionnaire existant : mutuelle, hôpital, clinique, centre voisinSalarié du gestionnaire, porteur du projetNouveau centre, ou antenne ouverte vingt heures par semaine au plus, à moins de trente minutes du centre principal, avec un système d’information partagé (article 1 de l’arrêté du 27 février 2018)

Le choix engage la gouvernance, la fiscalité et le rythme des décisions ; notre article sur le statut juridique d’un centre de santé compare ces formes une à une.

Ce qui change pour lui par rapport au cabinet

  • Il est salarié du gestionnaire, y compris s’il l’a fondé (article L6323-1-5). Son contrat de travail et la preuve de son inscription à l’ordre sont remis à la caisse primaire avec le dossier d’adhésion du centre à l’accord national (article 10 de l’accord national des centres de santé). Les clauses à prévoir sont traitées dans notre article sur le contrat de travail d’un médecin salarié en centre de santé.
  • Il ne pratique pas de dépassement d’honoraires : le centre applique le tiers payant et ne facture pas de dépassement des tarifs fixés (article L6323-1-7).
  • Les excédents ne lui reviennent pas : les bénéfices du centre sont mis en réserve ou réinvestis, jamais distribués, y compris dans une coopérative (article L6323-1-4).
  • Il exerce dans un cadre écrit : horaires, missions et coordination sont ceux du projet de santé, que le gestionnaire signe ; le centre accueille avec et sans rendez-vous (article D6323-4) et affiche l’identité et les fonctions de ses médecins, y compris sur son site internet (article L6323-1-5).

Vous êtes médecin et voulez fonder un centre de santé ?

Confiez-nous ce dossier : nous choisissons avec vous la structure, préparons avec votre conseil juridique les choix que les statuts devront traduire, puis montons le projet de santé et les dossiers destinés à l’ARS et à la caisse, avec une expertise dédiée aux centres de santé.

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Présider l’association et y être salarié : ce que dit la doctrine fiscale

Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association qui gère un centre de santé doit avoir une gestion désintéressée, ce qui suppose en principe des dirigeants bénévoles. L’administration fiscale tolère une rémunération brute mensuelle de chaque dirigeant jusqu’aux trois quarts du SMIC (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 50 et 100).

Le médecin fondateur peut siéger au conseil d’administration : la présence de salariés au conseil ne leur confère pas en principe la qualité de dirigeant, tant qu’ils n’en représentent pas plus du quart des membres (§ 450). S’il préside l’association, il en devient dirigeant de droit, et son salaire de médecin compte alors comme rémunération de dirigeant, même versé au titre de son activité salariée distincte (§ 440). Au-delà des trois quarts du SMIC, une rémunération de dirigeant n’est admise que sous des conditions de ressources, de statuts et de transparence, et au plus tôt lors de la quatrième année d’existence de l’association (§ 300).

Pour rester dans ces règles, le médecin salarié laisse la présidence et les autres fonctions du bureau à des administrateurs bénévoles, et garde la conduite du projet médical. Cette répartition s’écrit dans les statuts, avant la déclaration de l’association.

Les conflits d’intérêts que la loi interdit

Dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023, l’article L6323-1-3 interdit au dirigeant d’un centre de santé d’exercer une fonction dirigeante au sein du gestionnaire s’il a un intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise privée qui délivre des prestations rémunérées à cette structure. Un médecin qui détient une société prestataire du centre, pour du matériel, des services ou de l’informatique, doit choisir entre les deux rôles. La question se pose aussi pour une société civile immobilière qui louerait les locaux au gestionnaire : elle se tranche avec un avocat avant la signature du bail.

Le dentaire et l’ophtalmologie ajoutent deux règles. Le dossier d’agrément comporte les déclarations d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante (article D6323-9-1). Et dès que le centre emploie plus d’un professionnel médical pour ces activités, un comité dentaire ou médical les réunit, à l’exclusion du représentant légal du gestionnaire (article L6323-1-5) ; ses membres ne peuvent avoir de droits sociaux ni exercer de fonctions dirigeantes au sein du centre qui les salarie ou de son gestionnaire (article D6323-13). Un praticien fondateur qui veut à la fois soigner et diriger dans un tel centre fait relire ses statuts au regard de ces deux articles.

Rester libéral : la maison de santé

Le médecin qui veut travailler en équipe sans devenir salarié ne cherche pas un centre de santé. La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens, dont le projet de santé est signé par chacun d’eux (article L6323-3). Notre article centre de santé ou maison de santé compare les deux modèles.

Les premières démarches

  1. Vérifier le zonage du lieu d’implantation : il conditionne une partie des aides et, pour un centre dentaire, le conventionnement lui-même.
  2. Choisir la structure et arrêter la répartition des rôles avant d’écrire les statuts.
  3. Réunir l’équipe et rédiger le projet de santé à partir d’un diagnostic du territoire.
  4. Remettre le projet et l’engagement de conformité à l’ARS, puis demander l’adhésion à l’accord national à la caisse primaire.

Chaque étape est détaillée dans notre guide pour créer un centre de santé, et notre accompagnement à la création de centre de santé les prend en charge avec le porteur du projet.

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Opti-CDS est un cabinet dédié aux centres de santé : financements, subvention Teulade, création, gestion. Nous prenons le sujet en charge de bout en bout, pour que votre équipe garde son temps pour les patients.

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