Un centre de santé facture la téléconsultation et la téléexpertise dans les mêmes conditions qu’un professionnel libéral : l’accord national des centres de santé renvoie aux règles de chaque convention professionnelle (article 28). Pour les médecins, cela veut dire respect du parcours de soins, alternance avec des consultations sur place, proximité avec le domicile du patient et échange en vidéo. L’accord y ajoute un plafond propre aux centres : téléconsultations et téléexpertises cumulées ne peuvent pas dépasser 20 % du volume d’activité du centre sur une année civile, et chaque professionnel salarié doit respecter la même limite.
Le plafond de 20 % de l’accord national
L’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025 pose d’abord un principe : « un centre de santé conventionné ne peut pas réaliser son activité exclusivement à distance ». Il en tire une limite chiffrée, qui s’applique à deux niveaux :
- le centre, pour l’ensemble de ses activités : 20 % au plus de son volume d’activité globale réalisé à distance, téléconsultations et téléexpertises cumulées, sur une année civile ;
- chaque professionnel salarié, à qui le centre doit faire respecter la même limite.
Le dépassement, comme le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes, peut déclencher la procédure de sanction conventionnelle et la récupération des sommes indûment versées. Les sanctions vont de l’avertissement à la suspension des rémunérations forfaitaires ou de l’exercice conventionnel, pour cinq ans au plus (article 75). La commission paritaire nationale suit l’application de ces seuils, notamment pour les centres rattachés à des sociétés de téléconsultation. Ces sociétés disposent d’ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de leur propre agrément pour faire prendre en charge les téléconsultations de leurs médecins salariés (article L4081-1 du code de la santé publique).
La règle des centres est plus stricte que celle des médecins libéraux. La convention médicale de 2024 fixe elle aussi un seuil de 20 % de l’activité, porté à 40 % pour les psychiatres, mais elle en exclut les téléconsultations du médecin traitant auprès de ses propres patients et les téléexpertises (article 87). L’accord des centres de santé ne reprend pas ces exclusions : il additionne téléconsultations et téléexpertises.
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Confiez-nous ce dossier : nous vérifions quels actes à distance votre centre peut facturer, nous mettons en place le suivi mensuel du seuil de 20 % par professionnel et nous intégrons cette activité aux plannings et au logiciel métier. Notre cabinet ne travaille qu’avec des centres de santé et connaît leur accord national.
Les conditions de prise en charge d’une téléconsultation
La convention médicale pose trois principes cumulatifs, dont le respect conditionne le remboursement, chacun avec ses exceptions :
| Principe | Ce qu’il exige | Exceptions |
|---|---|---|
| Parcours de soins coordonné | Le patient est orienté par son médecin traitant, sauf si c’est ce dernier qui téléconsulte | Moins de 16 ans, spécialité en accès direct, patient sans médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état, urgence, résident d’Ehpad ou d’établissement pour adultes handicapés, personne détenue |
| Alternance | Le suivi alterne consultations sur place et téléconsultations, selon les besoins du patient | Téléconsultation passant par le service d’accès aux soins (SAS) pour une demande ponctuelle de soins non programmés |
| Territorialité | Le médecin se situe à proximité du domicile du patient, pour pouvoir le recevoir si nécessaire | Patient orienté par le régulateur du SAS après l’échec d’un rendez-vous sur place ; ou, conditions cumulées, patient en zone d’intervention prioritaire, absence d’organisation territoriale de télémédecine et, en médecine générale, patient sans médecin traitant |
Dans les situations d’exception au parcours de soins, la convention demande que la téléconsultation soit organisée dans un cadre territorial : communauté professionnelle territoriale de santé, équipe de soins primaires ou spécialisés, maison de santé, ou organisation de téléconsultation validée par la commission paritaire locale.
L’acte lui-même obéit à des règles précises (article 88). La téléconsultation est obligatoirement réalisée par un échange oral en vidéotransmission, dans un lieu qui garantit la confidentialité et avec des outils qui sécurisent les données. Le patient est informé des conditions de l’acte et y consent. Le médecin établit un compte rendu, l’archive dans son dossier, le transmet au médecin traitant et au médecin qui a demandé l’acte, et le verse au dossier médical partagé de Mon espace santé, ou l’adresse par messagerie sécurisée si cet espace n’est pas ouvert.
Enfin, un arrêt de travail prescrit au cours d’une téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours, sauf s’il est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou si le patient est dans l’impossibilité de consulter sur place (fiche Télésanté de service-public.fr).
Ce que rapportent les actes à distance
| Acte | Code | Tarif |
|---|---|---|
| Consultation de médecine générale sur place | G | 30 € |
| Téléconsultation de médecine générale | TCG | 25 € |
| Téléexpertise donnée par le médecin requis | TE2 | 23 € à compter du 1er janvier 2026, contre 20 € auparavant |
| Demande de téléexpertise par le professionnel requérant | RQD | 10 € |
La téléconsultation de médecine générale est donc facturée 5 € de moins qu’une consultation sur place. Exemple, avec des hypothèses à adapter à votre centre : sur 20 000 actes de médecine générale dans l’année, 2 000 sont des téléconsultations. Le centre reste sous le plafond, à 10 % d’activité à distance pour 20 % autorisés. Si ces téléconsultations remplacent des consultations sur place, l’écart atteint 10 000 € de recettes à l’acte sur l’année. Et au-delà de 4 000 actes à distance sur ces 20 000, téléexpertises comprises, le centre franchit le seuil de l’accord.
La téléexpertise, elle, sert surtout l’accès à un avis spécialisé : tous les patients peuvent en bénéficier, après information et consentement. Le médecin requis répond dans un délai de sept jours, les échanges passent par une messagerie sécurisée de santé, et le compte rendu est transmis au médecin traitant et au requérant (articles 89 à 91 de la convention médicale).
Organiser l’activité à distance dans le centre
- Définir les motifs pour lesquels le centre propose une téléconsultation. La décision reste celle du médecin, au cas par cas, comme le prévoit la convention.
- Réserver des plages et un lieu : un bureau fermé, un équipement vidéo fiable, et quelqu’un pour aider le patient ou régler un incident technique.
- Utiliser des outils conformes : services numériques disposant du certificat de conformité lorsqu’il est requis, messagerie sécurisée de santé, et un système d’information qui trace l’acte et le compte rendu au même endroit que le reste du dossier.
- Vérifier le parcours dès la prise de rendez-vous : médecin traitant déclaré, domicile du patient, exception applicable. Notez l’exception dans le dossier, c’est elle qui justifie la prise en charge.
- Suivre le seuil chaque mois, par professionnel et pour le centre : la limite se calcule sur l’année civile, et un dépassement découvert en décembre ne se rattrape plus.
Les centres de santé infirmiers ont un indicateur propre dans l’accord : 350 € pour un équipement de vidéotransmission sécurisée et 175 € par équivalent temps plein d’infirmier salarié équipé de dispositifs médicaux connectés et impliqué dans l’activité de télésanté. Ces montants relèvent de la rémunération forfaitaire spécifique prévue par l’accord national des centres de santé. Ces réglages d’organisation font partie de notre mission de conseil en organisation.
Les erreurs qui exposent le centre
- Raisonner avec le seuil de la convention médicale, qui écarte téléexpertises et patients du médecin traitant, au lieu de celui de l’accord, qui compte tout.
- Laisser un professionnel dépasser 20 % parce que le centre, globalement, reste en dessous : la limite vaut pour chacun.
- Téléconsulter des patients éloignés hors des exceptions prévues, zone d’intervention prioritaire ou orientation par le SAS.
- Oublier le compte rendu au médecin traitant et au dossier médical partagé.
- Prescrire en téléconsultation un arrêt de travail de plus de trois jours à un patient dont le prescripteur n’est pas le médecin traitant.