Un centre de santé peut adhérer à la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de son territoire : la CPTS est une association, qui peut compter des personnes morales parmi ses membres, et l’article 13 de l’accord national des centres de santé invite expressément les centres à y participer. L’Assurance maladie verse à la CPTS un financement annuel qui peut atteindre 287 500 € pour les plus petites et 580 000 € pour les plus grandes, mais cet argent paie des missions territoriales, pas le centre. Ce que le centre en retire passe par son propre accord : sa coordination externe peut s’appuyer sur la CPTS, et sa participation au service d’accès aux soins est rémunérée 1 000 € par équivalent temps plein de médecin généraliste salarié.
Ce qu’est une CPTS en droit
Le code de la santé publique laisse l’initiative aux professionnels : ils « peuvent décider de se constituer » en communauté professionnelle territoriale de santé pour mieux coordonner leur action (article L1434-12). La communauté réunit des professionnels de santé, le cas échéant regroupés en équipes de soins primaires, des acteurs des soins de premier et de deuxième recours, des acteurs médico-sociaux et sociaux, dont des professionnels de la santé scolaire, et des services de prévention et de santé au travail. Ses membres rédigent un projet de santé qui précise son territoire et le transmettent à l’agence régionale de santé : il est réputé validé si le directeur général de l’agence ne s’y oppose pas dans les deux mois.
Depuis l’ordonnance du 12 mai 2021, la CPTS est constituée sous la forme d’une association régie par la loi de 1901 (article L1434-12-1). Par convention avec l’ARS et la caisse primaire, elle peut assurer tout ou partie de six missions de service public, et reçoit pour cela des aides spécifiques et des exonérations fiscales (article L1434-12-2). Le dispositif s’est étendu vite : plus de 800 CPTS en mai 2025, couvrant 82 % de la population, et 121 millions d’euros versés en 2023, selon le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat adopté le 15 octobre 2025.
La place d’un centre de santé dans la CPTS
L’accord national des centres de santé, publié au Journal officiel du 15 octobre 2025, consacre un article à cette articulation : les partenaires conventionnels y conviennent de promouvoir « la participation des centres de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé » (article 13). L’accord interprofessionnel qui finance les CPTS a d’ailleurs été signé en 2019 par les organisations représentatives des centres de santé, aux côtés des syndicats de professionnels libéraux.
Concrètement, le centre adhère à l’association comme personne morale, désigne qui le représente dans ses instances et met une partie du temps de ses professionnels au service des actions communes. Les missions de la CPTS recoupent ce qu’un centre fait déjà :
- Trouver un médecin traitant aux patients qui n’en ont pas : le coordinateur de la CPTS peut organiser leur répartition entre médecins volontaires, et un centre qui ouvre sa patientèle y trouve naturellement sa place.
- Les soins non programmés : la CPTS organise une réponse le jour même ou dans les 24 heures et participe à l’organisation et au pilotage du service d’accès aux soins (SAS).
- Les parcours et la prévention : personnes âgées à domicile, patients fragiles, lien entre la ville et l’hôpital, dépistages menés à plusieurs professions.
- Les crises sanitaires graves : la CPTS rédige un plan d’action mis à jour chaque année, comme le centre au titre de son propre accord.
Tenir ces engagements extérieurs suppose une organisation interne solide : un centre sans fonction de coordination identifiée envoie un représentant aux réunions, mais ne livre pas ce qui y a été décidé.
Ce que la participation rapporte au centre
Les fonds de l’accord interprofessionnel sont versés à la CPTS, à qui l’accord laisse une très grande liberté d’emploi. Le bénéfice du centre se lit ailleurs, dans la rémunération forfaitaire spécifique de son propre accord :
| Indicateur | Ce qu’il demande | Lien avec la CPTS |
|---|---|---|
| Fonction de coordination (socle) | Pour les centres médicaux et polyvalents, une coordination externe avec les établissements et acteurs extérieurs, justifiée par des pièces, notamment une convention | L’accord précise qu’elle « peut être faite en lien avec une CPTS ou le DAC du territoire » |
| Participation au SAS (optionnel) | 1 000 € par équivalent temps plein de médecin généraliste salarié, dans un département où le SAS est opérationnel | Le centre peut participer à une organisation territoriale validée par le SAS et reliée à sa plateforme nationale |
| Crises sanitaires graves (socle) | Un plan de réponse transmis à la caisse et mis à jour chaque année : 700 €, puis 2 450 € selon la patientèle si une crise survient | Le plan du centre gagne à s’accorder avec celui de la CPTS |
| Protocoles pluriprofessionnels (optionnel) | 700 € par protocole mis en œuvre, huit au plus, pour les centres médicaux et polyvalents | Un protocole peut associer des professionnels extérieurs liés au centre par une convention |
Les indicateurs socles conditionnent le versement de toute la rémunération forfaitaire : une coordination externe que le centre ne peut pas justifier fait tomber l’ensemble. À l’inverse, pas de double paiement : la rémunération forfaitaire ne s’applique pas à un engagement déjà rémunéré par un autre accord, contrat ou convention avec l’assurance maladie (article 19.1 de l’accord).
Faut-il adhérer à la CPTS de votre territoire, et à quelles conditions ?
Confiez-nous ce dossier : nous lisons avec vous le projet de santé et le contrat de la CPTS, nous chiffrons le temps médical demandé et ce que la participation apporte à votre rémunération forfaitaire, et nous listons les engagements à écrire dans la convention. Notre cabinet ne travaille qu’avec des centres de santé et connaît leur accord national.
Six missions, dont quatre obligatoires
L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé le 20 juin 2019, révisé par un avenant 2 signé le 20 décembre 2021, fixe les missions qu’une CPTS s’engage à déployer en signant son contrat avec l’ARS et la caisse primaire, et les délais pour le faire.
| Mission | Statut | Démarrage | Déploiement |
|---|---|---|---|
| Accès aux soins : médecin traitant, soins non programmés | Socle | 6 mois | 18 mois |
| Réponse aux crises sanitaires graves | Socle depuis l’avenant 2 | 6 mois | 18 mois |
| Parcours pluriprofessionnels autour du patient | Socle | 12 mois | 24 mois |
| Actions territoriales de prévention | Socle | 12 mois | 24 mois |
| Qualité et pertinence des soins | Optionnelle | Au choix | Au choix |
| Accompagnement des professionnels du territoire | Optionnelle | Au choix | Au choix |
Le contrat est conclu pour cinq ans et se renouvelle. Il peut être modifié par avenant, et ses trois signataires font le point au moins une fois par an, selon la note de l’Assurance maladie sur l’ACI.
Ce que l’Assurance maladie verse à une CPTS
Le financement dépend de la taille de la communauté, mesurée en habitants couverts. Il comprend une enveloppe de fonctionnement, versée dès la signature, et une enveloppe par mission, composée d’une part fixe et d’une part variable selon l’atteinte des objectifs du contrat.
| Enveloppe | Taille 1 (moins de 40 000 habitants) | Taille 2 (40 000 à 80 000) | Taille 3 (80 000 à 175 000) | Taille 4 (plus de 175 000) |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Accès aux soins | 80 000 € | 100 000 € | 125 000 € | 155 000 € |
| Parcours | 50 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 100 000 € |
| Prévention | 20 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € |
| Crises sanitaires (première année) | 62 500 € | 87 500 € | 112 500 € | 125 000 € |
| Qualité et pertinence | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € |
| Accompagnement des professionnels | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € |
| Total possible | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
La mission de crise est la mieux dotée la première année, celle de la rédaction du plan ; ensuite, seule une part fixe de mise à jour est due, et la part variable n’est déclenchée par l’ARS qu’en cas de crise. Les communautés de taille 4 qui comptent au moins cent membres bénéficient d’une majoration de 10 % sur leurs missions. Avant même son contrat, un porteur dont la lettre d’intention est validée peut recevoir une aide de 15 000 € à 30 000 € selon la taille, à charge de déposer son projet de santé à l’ARS dans les neuf mois. Les ARS apportent aussi des crédits du fonds d’intervention régional, surtout au lancement.
Avant d’adhérer : ce qu’il faut régler par écrit
- Lire le projet de santé et le contrat de la CPTS : missions signées, objectifs, indicateurs. Ce sont eux qui diront ce que l’on attendra du centre.
- Désigner un représentant et un suppléant, avec un mandat clair de la direction, pour que la présence du centre ne repose pas sur une seule personne.
- Fixer le temps des salariés : réunions et actions prises sur le temps de travail, plages ouvertes pour la CPTS, et ce que la CPTS indemnise. La loi renvoie à un décret les conditions et le plafond annuel des indemnités qu’une CPTS verse à ses membres.
- Écrire ce que chacun apporte dans une convention entre le centre et la CPTS : plages de soins non programmés, accueil de patients sans médecin traitant, actions de prévention, et la contrepartie éventuelle.
- Garder les pièces : convention, comptes rendus, feuilles de présence. Ce sont elles que la caisse demande pour valider la coordination externe.
- Accorder les deux plans de crise, celui du centre et celui de la CPTS, pour ne pas découvrir au milieu d’une crise qui fait quoi.
Ces arbitrages touchent aux plannings, à la coordination et aux recettes du centre : c’est le travail de notre mission de conseil en organisation.
Ce qui change en 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le réseau France Santé et demandé à l’Assurance maladie d’engager, dans les six mois suivant sa promulgation, la négociation d’un avenant à l’ACI pour prévoir « les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau France santé » (article 63 de la loi du 30 décembre 2025). Le rôle de la CPTS auprès d’un centre qui rejoint le réseau France Santé doit donc être précisé par ce nouvel avenant. Le Sénat, de son côté, a recommandé en octobre 2025 de revoir le périmètre des missions, d’augmenter la part variable du financement et de contrôler l’usage des fonds. Les montants présentés plus haut restent ceux de l’avenant 2 tant qu’un autre texte ne les a pas remplacés : vérifiez la version du contrat type au moment de signer.