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Achats et investissements pour les centres de santé

Accompagnement aux achats et investissements : matériel médical, dentaire, informatique, immobilier. Cahiers des charges, négociation, financement.

Ce que comprend la mission

01

Cahiers des charges

Définir le bon besoin avant la consultation.

02

Recherche de fournisseurs

Mise en concurrence de fournisseurs bien choisis.

03

Négociation

Prix, conditions, SAV, formation.

04

Financement

Crédit-bail, location longue durée, prêts adaptés.

Les règles à vérifier avant d’acheter

Un achat de centre de santé engage plus que son prix : un logiciel conditionne une partie de la rémunération de l’accord national, un local doit répondre aux normes que vérifie l’ARS, et un gestionnaire public doit respecter le code de la commande publique. La mission commence par ces contraintes, écrit le besoin avec les praticiens, met les fournisseurs en concurrence sur un coût complet, puis choisit le mode de financement.

Contraintes réglementaires selon l’achat
AchatCe qu’il faut vérifierTexte
Logiciel métier d’un centre médical ou polyvalentSystème d’information référencé Ségur, avec un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS ; à partir du 1er janvier 2028, logiciel référencé Ségur vague 2 pour tous les professionnels du centre. C’est l’indicateur socle « logiciels », valorisé 3 500 euros plus 1 400 euros par professionnel de santé salarié jusqu’à seize, 1 050 euros au-delàAccord national, article 18.1.4.1
Logiciel de facturationVersion du cahier des charges SESAM-Vitale avec l’addendum 8, exigée pour un indicateur optionnel des centres médicaux et polyvalentsAvenant n° 1, article 6 (article 18.1.4.2 de l’accord)
Hébergement des dossiers des patientsHébergeur titulaire d’un certificat de conformité pour les données de santéArticle L1111-8 du code de la santé publique
LocauxConditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes ; changement d’implantation déclaré à l’ARS sous quinze joursArticles D6323-7 et D6323-10 du code de la santé publique
Fauteuils dentaires supplémentairesModification du plateau technique déclarée à l’ARS sous quinze joursArticle D6323-10
Achat d’une commune, d’un groupement ou d’un établissement publicPublicité et mise en concurrence, sauf besoin estimé sous 60 000 euros hors taxes en fournitures et services, ou 100 000 euros hors taxes en travaux, depuis le 1er avril 2026Article R2122-8 du code de la commande publique

Pour l’indicateur « logiciels », la caisse demande la copie des factures, des bons de commande ou des contrats d’abonnement, de maintenance ou de location, avec la date d’acquisition (article 18.1.4.1 de l’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025). Un contrat mal archivé fait perdre une recette, et sans cet indicateur socle la rémunération forfaitaire du centre ne se déclenche pas. Sous le seuil de dispense, l’acheteur public doit encore choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (article R2122-8).

Le coût complet, poste par poste

Sur la durée d’usage, le prix d’achat n’est qu’un poste parmi d’autres. Les offres sont comparées sur une même grille, rédigée avant la consultation :

Grille de comparaison des offres
PosteQuestion posée au fournisseur
Équipement et installationQue comprend le prix livré, installé, mis en service ?
FormationCombien d’utilisateurs, combien d’heures, à quel moment ?
MaintenanceDélai d’intervention, pièces, déplacements, durée du contrat, reconduction
ConsommablesSont-ils imposés, et à quel prix sur la durée ?
Logiciel et donnéesMises à jour, hébergement, reprise des données à l’entrée et à la sortie
Fin de contratClauses de sortie, valeur de reprise, restitution

Dans un centre dentaire, où l’équipement pèse le plus, ces choix touchent directement l’équilibre, comme l’expose notre article sur le modèle économique d’un centre dentaire ; pour le logiciel, le coût d’un changement tient surtout à la migration des données, sujet de notre article sur le système d’information d’un centre de santé.

Acheter, emprunter ou louer : les critères de choix

  • Si le matériel évolue vite, comme l’informatique, une location ou un crédit-bail évite de rester lié à un équipement dépassé.
  • Si l’équipement sert longtemps et que la trésorerie le permet, comparer le coût de l’achat ou de l’emprunt au total des loyers sur la même durée.
  • Le crédit-bail est une location de biens d’équipement achetés par le bailleur, avec la faculté d’acquérir le bien à un prix qui tient compte, au moins en partie, des loyers versés (article L313-7 du code monétaire et financier) ; une location sans option d’achat ne laisse rien au centre en fin de contrat.
  • Si une aide à l’investissement est possible, son cahier des charges dit si une dépense engagée avant la décision de financement reste éligible : il se lit avant de commander.
  • Si le gestionnaire est public, le budget d’investissement voté et la procédure de commande publique fixent le calendrier avant le prix.

Les aides à l’investissement

  • En zone déficitaire, une collectivité peut prendre en charge tout ou partie des frais d’investissement liés à l’activité de soins d’un centre, ou mettre des locaux à sa disposition (article R1511-44 du code général des collectivités territoriales) ; les investissements immobiliers qu’une commune réalise pour installer des professionnels de santé dans ces zones sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (article L1511-8).
  • Les agences régionales de santé financent des investissements sur le fonds d’intervention régional : jusqu’à 50 000 euros pour les équipements, le système d’information et l’aménagement des locaux des centres polyvalents en Auvergne-Rhône-Alpes ; aide au démarrage (système d’information labellisé, matériel, mobilier), renouvellement du système d’information et travaux en Île-de-France, où la région aide aussi l’acquisition foncière, les travaux et les équipements.

Les dispositifs franciliens sont présentés sur notre page financer un centre de santé en Île-de-France, et les autres aides relèvent de la mission financement et subventions.

Le déroulé de la mission

  1. Besoin : usages, volumes, contraintes des locaux, compatibilité avec l’existant, exigences de l’accord national, écrits avec les praticiens.
  2. Cahier des charges et liste des fournisseurs à consulter, y compris ceux que le centre ne sollicite pas d’habitude.
  3. Consultation sur une base identique, ou procédure de commande publique pour un gestionnaire public.
  4. Analyse et négociation sur la grille de coût complet, sur l’ensemble de l’offre et pas sur la seule remise.
  5. Montage financier : achat, emprunt, crédit-bail ou location, aides mobilisables.
  6. Suivi du contrat : échéances, reconduction, pièces conservées pour la caisse et pour les financeurs.

Ce que le centre fournit

  • l’inventaire du matériel en place, avec son ancienneté ;
  • les contrats de maintenance, de location et d’abonnement en cours ;
  • les devis déjà reçus et le budget envisagé ;
  • les plans des locaux ;
  • pour un gestionnaire public, ses règles internes d’achat.

Les erreurs qui coûtent longtemps

  • Acheter dans l’urgence après une panne, sans mise en concurrence.
  • Signer une location sans lire les clauses de résiliation et de reconduction tacite.
  • Choisir un logiciel qui ne répond pas aux exigences de l’accord national : l’indicateur socle n’est pas rempli, et toute la rémunération forfaitaire en dépend.
  • Oublier la formation des équipes, qui laisse un équipement sous-utilisé.
  • Lancer les achats d’une création avant d’avoir bouclé le plan de financement ; notre article sur le coût de création d’un centre de santé en détaille les postes.

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