Les règles à vérifier avant d’acheter
Un achat de centre de santé engage plus que son prix : un logiciel conditionne une partie de la rémunération de l’accord national, un local doit répondre aux normes que vérifie l’ARS, et un gestionnaire public doit respecter le code de la commande publique. La mission commence par ces contraintes, écrit le besoin avec les praticiens, met les fournisseurs en concurrence sur un coût complet, puis choisit le mode de financement.
| Achat | Ce qu’il faut vérifier | Texte |
|---|---|---|
| Logiciel métier d’un centre médical ou polyvalent | Système d’information référencé Ségur, avec un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS ; à partir du 1er janvier 2028, logiciel référencé Ségur vague 2 pour tous les professionnels du centre. C’est l’indicateur socle « logiciels », valorisé 3 500 euros plus 1 400 euros par professionnel de santé salarié jusqu’à seize, 1 050 euros au-delà | Accord national, article 18.1.4.1 |
| Logiciel de facturation | Version du cahier des charges SESAM-Vitale avec l’addendum 8, exigée pour un indicateur optionnel des centres médicaux et polyvalents | Avenant n° 1, article 6 (article 18.1.4.2 de l’accord) |
| Hébergement des dossiers des patients | Hébergeur titulaire d’un certificat de conformité pour les données de santé | Article L1111-8 du code de la santé publique |
| Locaux | Conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes ; changement d’implantation déclaré à l’ARS sous quinze jours | Articles D6323-7 et D6323-10 du code de la santé publique |
| Fauteuils dentaires supplémentaires | Modification du plateau technique déclarée à l’ARS sous quinze jours | Article D6323-10 |
| Achat d’une commune, d’un groupement ou d’un établissement public | Publicité et mise en concurrence, sauf besoin estimé sous 60 000 euros hors taxes en fournitures et services, ou 100 000 euros hors taxes en travaux, depuis le 1er avril 2026 | Article R2122-8 du code de la commande publique |
Pour l’indicateur « logiciels », la caisse demande la copie des factures, des bons de commande ou des contrats d’abonnement, de maintenance ou de location, avec la date d’acquisition (article 18.1.4.1 de l’accord national publié au Journal officiel du 15 octobre 2025). Un contrat mal archivé fait perdre une recette, et sans cet indicateur socle la rémunération forfaitaire du centre ne se déclenche pas. Sous le seuil de dispense, l’acheteur public doit encore choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (article R2122-8).
Le coût complet, poste par poste
Sur la durée d’usage, le prix d’achat n’est qu’un poste parmi d’autres. Les offres sont comparées sur une même grille, rédigée avant la consultation :
| Poste | Question posée au fournisseur |
|---|---|
| Équipement et installation | Que comprend le prix livré, installé, mis en service ? |
| Formation | Combien d’utilisateurs, combien d’heures, à quel moment ? |
| Maintenance | Délai d’intervention, pièces, déplacements, durée du contrat, reconduction |
| Consommables | Sont-ils imposés, et à quel prix sur la durée ? |
| Logiciel et données | Mises à jour, hébergement, reprise des données à l’entrée et à la sortie |
| Fin de contrat | Clauses de sortie, valeur de reprise, restitution |
Dans un centre dentaire, où l’équipement pèse le plus, ces choix touchent directement l’équilibre, comme l’expose notre article sur le modèle économique d’un centre dentaire ; pour le logiciel, le coût d’un changement tient surtout à la migration des données, sujet de notre article sur le système d’information d’un centre de santé.
Acheter, emprunter ou louer : les critères de choix
- Si le matériel évolue vite, comme l’informatique, une location ou un crédit-bail évite de rester lié à un équipement dépassé.
- Si l’équipement sert longtemps et que la trésorerie le permet, comparer le coût de l’achat ou de l’emprunt au total des loyers sur la même durée.
- Le crédit-bail est une location de biens d’équipement achetés par le bailleur, avec la faculté d’acquérir le bien à un prix qui tient compte, au moins en partie, des loyers versés (article L313-7 du code monétaire et financier) ; une location sans option d’achat ne laisse rien au centre en fin de contrat.
- Si une aide à l’investissement est possible, son cahier des charges dit si une dépense engagée avant la décision de financement reste éligible : il se lit avant de commander.
- Si le gestionnaire est public, le budget d’investissement voté et la procédure de commande publique fixent le calendrier avant le prix.
Les aides à l’investissement
- En zone déficitaire, une collectivité peut prendre en charge tout ou partie des frais d’investissement liés à l’activité de soins d’un centre, ou mettre des locaux à sa disposition (article R1511-44 du code général des collectivités territoriales) ; les investissements immobiliers qu’une commune réalise pour installer des professionnels de santé dans ces zones sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (article L1511-8).
- Les agences régionales de santé financent des investissements sur le fonds d’intervention régional : jusqu’à 50 000 euros pour les équipements, le système d’information et l’aménagement des locaux des centres polyvalents en Auvergne-Rhône-Alpes ; aide au démarrage (système d’information labellisé, matériel, mobilier), renouvellement du système d’information et travaux en Île-de-France, où la région aide aussi l’acquisition foncière, les travaux et les équipements.
Les dispositifs franciliens sont présentés sur notre page financer un centre de santé en Île-de-France, et les autres aides relèvent de la mission financement et subventions.
Le déroulé de la mission
- Besoin : usages, volumes, contraintes des locaux, compatibilité avec l’existant, exigences de l’accord national, écrits avec les praticiens.
- Cahier des charges et liste des fournisseurs à consulter, y compris ceux que le centre ne sollicite pas d’habitude.
- Consultation sur une base identique, ou procédure de commande publique pour un gestionnaire public.
- Analyse et négociation sur la grille de coût complet, sur l’ensemble de l’offre et pas sur la seule remise.
- Montage financier : achat, emprunt, crédit-bail ou location, aides mobilisables.
- Suivi du contrat : échéances, reconduction, pièces conservées pour la caisse et pour les financeurs.
Ce que le centre fournit
- l’inventaire du matériel en place, avec son ancienneté ;
- les contrats de maintenance, de location et d’abonnement en cours ;
- les devis déjà reçus et le budget envisagé ;
- les plans des locaux ;
- pour un gestionnaire public, ses règles internes d’achat.
Les erreurs qui coûtent longtemps
- Acheter dans l’urgence après une panne, sans mise en concurrence.
- Signer une location sans lire les clauses de résiliation et de reconduction tacite.
- Choisir un logiciel qui ne répond pas aux exigences de l’accord national : l’indicateur socle n’est pas rempli, et toute la rémunération forfaitaire en dépend.
- Oublier la formation des équipes, qui laisse un équipement sous-utilisé.
- Lancer les achats d’une création avant d’avoir bouclé le plan de financement ; notre article sur le coût de création d’un centre de santé en détaille les postes.